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Le quotidien du droit en ligne

Social | Contrôle - Contentieux

Du motif du licenciement des salariés refusant l’application d’un accord de mobilité interne

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Il appartient au juge d’apprécier le caractère réel et sérieux du motif du licenciement consécutif au refus par le salarié de voir son contrat de travail modifié en application d’un accord de mobilité interne. Cette appréciation se fait au regard de la conformité de l’accord aux exigences légales et de sa justification par l’existence des nécessités du fonctionnement de l’entreprise, conformément aux stipulations de la Convention n° 158 de l’OIT. 

par Luc de Montvalon
En carrousel matière: 
Oui

L’absence d’organisation d’élections partielles ne cause pas nécessairement un préjudice au salarié

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Payant

Si l’absence d’institution représentative du personnel imputable à l’employeur cause nécessairement un préjudice au salarié, tel n’est pas le cas lorsque l’instance a été mise en place mais que l’employeur n’a pas organisé d’élections partielle après le départ de certains représentants du personnel. Dans cette hypothèse, il appartient au salarié de démontrer l’existence d’un préjudice.

par Luc de Montvalon
En carrousel matière: 
Non

Chefs expressément critiqués : [I]nullité versus[/I] irrecevabilité

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La déclaration d’appel ne peut être limitée que par la mention des chefs du dispositif du jugement attaqué. En l’absence de cette mention, lorsque l’appel ne tend pas à l’annulation du jugement ou que l’objet n’est pas indivisible, la déclaration d’appel encourt la nullité, à l’exclusion de toute irrecevabilité.

par Christophe Lhermitte
En carrousel matière: 
Non

Contentieux du travail : effets dans le temps de l’abrogation de l’unicité de l’instance

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Les dispositions de l’article R. 1452-7 du code du travail, aux termes desquelles les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables même en appel, abrogées par le décret n° 2016-660 du 20 mai 2016, demeurent applicables aux instances introduites devant les conseils de prud’hommes antérieurement au 1er août 2016.

par Luc de Montvalon
En carrousel matière: 
Oui

Le contrôle du juge dans l’application du principe d’immunité de juridiction

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Dans l’application du principe d’immunité de juridiction, l’avis du chef de l’État, du chef du gouvernement ou du ministre des affaires étrangères de l’État employeur, selon lequel l’action judiciaire ayant pour objet un licenciement ou la résiliation du contrat d’un employé risque d’interférer avec les intérêts de cet État en matière de sécurité, ne dispense pas la juridiction saisie de déterminer l’existence d’un tel risque.

par Luc de Montvalon
En carrousel matière: 
Non

Discrimination : aucune présomption de différences de traitement instituées par accord collectif

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Gratuit

Une différence de traitement n’est pas présumée justifiée par le seul fait d’avoir été instituée par un accord collectif.

par Wolfgang Fraisse
En carrousel matière: 
Oui

Contestation par l’employeur de mesures prises par l’inspection du travail pour soustraire un travailleur à un danger grave et imminent

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Le Conseil d’État a précisé les règles de procédure applicables à la contestation, devant le juge administratif, des mesures ordonnées par l’inspecteur du travail pour préserver la sécurité des salariés.

par Marie-Christine de Montecler
En carrousel matière: 
Non

Condamnation prud’homale : assujettissement aux cotisations sociales

Gratuit: 
Payant

En l’absence de précision de la décision sur l’imputation des cotisations et des contributions sociales, l’employeur doit procéder au précompte des sommes dues par le salarié sur la condamnation prononcée.

par Wolfgang Fraisse
En carrousel matière: 
Non

Traitement centralisé des risques professionnels par l’employeur et délais de recours

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Payant

L’employeur encourt la forclusion de son recours en contestation de la décision de prise en charge d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle (AT/MP) sans pouvoir justifier que son service centralisateur des risques professionnels n’avait pas été destinataire de la notification de la décision de la caisse.

par Erick Tamion
En carrousel matière: 
Non

Redressement des cotisations sociales : recevabilité des contestations lors d’une opposition à contrainte

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La recevabilité du recours en opposition à contrainte ne garantit pas au requérant de pouvoir contester le bien-fondé du redressement qui en est la cause, si la mise en demeure préalable n’a pas fait l’objet des voies de recours qui lui sont propres.

par Erick Tamion
En carrousel matière: 
Non