Social | Contrôle - Contentieux

En cas de contrôle opéré dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé, la rédaction d’un procès-verbal d’audition n’est qu’une faculté, en sorte que l’envoi de questionnaires aux salariés qui étaient libres d’y répondre n’était pas de nature à entraîner la nullité du contrôle.

Le juge de l’ordre administratif est seul compétent pour trancher un litige relatif à la procédure de consultation préalable des institutions représentatives du personnel, lorsqu’est en cause une décision portant sur l’organisation du service public.

Interrogé sur le fait que la confidentialité s’efface devant le tribunal du contentieux de l’incapacité, le secrétaire d’État à la justice indique, dans une réponse ministérielle, que « l’article 79 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (…) prévoit que le médecin-conseil de la sécurité sociale doit transmettre le dossier médical sur lequel il s’est fondé pour fixer, notamment, le taux d’incapacité de travail permanente (…) sans pouvoir opposer le secret médical ».

Le premier livre du premier code du travail était adopté par une loi du 28 décembre 1910.

Le particulier qui contracte pour son usage personnel ne peut être considéré comme ayant eu recours sciemment au travail dissimulé, s’il se fait remettre par son cocontractant l’un des documents prévus à l’article D. 8222-5 du code du travail, sauf s’il existe une discordance entre la dénomination de la société désignée sur le document et l’identité du cocontractant.

Aux termes de l’article L.

L’instance prud’homale comporte, en principe, un liminaire de conciliation obligatoire. Toutefois, une procédure accélérée pour toute demande tendant à la requalification d’un contrat à durée déterminée (CDD) en contrat à durée indéterminée (CDI) est instituée par l’article L. 1245-2 du code du travail. Cette procédure supprime la phase de conciliation en autorisant la saisine directe du bureau de jugement ; celui-ci devant statuer au fond dans le mois de la saisine.

Les questions prioritaires de constitutionnalité relatives à la durée de la prescription des actions en paiement des salaires, d’une part, et au travail dissimulé, d’autre part, ne sont ni nouvelles ni sérieuses, de sorte qu’il n’y a pas lieu de les renvoyer au Conseil constitutionnel.