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Le quotidien du droit en ligne

Social | Contrôle - Contentieux

Le tribunal d’instance peut statuer sur l’existence d’un contrat de travail

Le tribunal d’instance, étant compétent pour apprécier si le demandeur remplit les conditions nécessaires pour être électeur, l’est également pour déterminer l’existence à cette date du contrat de travail de l’intéressé en vue de se prononcer sur son électorat.

par B. Ines

Délai applicable à l’action en constatation du remplacement du délégué syndical

La demande de l’employeur, visant uniquement à ce que soit constaté le remplacement d’un délégué syndical, ne peut se heurter à un délai de forclusion, dont celui de l’article L. 2143-8 du code du travail.

par B. Ines

Procédure prud’homale

Délais déraisonnables : l'Etat condamné

Sem. soc. Lamy 2012, n° 1529, p. 8.

Le jugement relatif à la reconnaissance de l’unité économique et sociale est toujours susceptible d’appel

La demande de reconnaissance d’une unité économique et sociale, qu’elle ait pour objet ou pour conséquence la mise en place d’institutions représentatives correspondantes, étant indéterminée, le jugement qui y est relatif est susceptible d’appel.

par B. Ines

La communication des pièces médicales devant les tribunaux du contentieux de l’incapacité

La formalité de la transmission des documents médicaux, prescrite avant l’ouverture des débats devant la juridiction du premier degré, ne peut être suppléée par la communication de ces documents en cause d’appel.

par C. Tahri

Convention de Lugano et critère subsidiaire du lieu de l’établissement de l’embauche

La Convention de Lugano du 16 septembre 1988 a été négociée entre les pays de la CEE et ceux de l’AEE afin que les rapports, notamment commerciaux, de l’ensemble des États membres de l’AEE et de la CEE soient régis par les règles de la Convention de Bruxelles. Les règles de la Convention de Lugano sont pratiquement identiques à celles de la Convention de Bruxelles, l’exception significative concerne le contrat de travail. L’article 5-1 de la Convention de Lugano permet à l’employeur comme au salarié de saisir le tribunal du lieu d’embauche lorsque le travail n’est pas accompli habitu

par C. Dechristé

Surveillance vidéo : nouvelle application de l’exigence de transparence

Si l’employeur a le droit de contrôler et de surveiller l’activité de ses salariés pendant le temps de travail, notamment pour contrôler la durée du temps de travail, il lui incombe de respecter, en matière de preuve, un minimum de loyauté.

par A. Astaix

Représentation devant la Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail

Il résulte de la combinaison des articles L. 144-3 et R. 143-24 du code de la sécurité sociale que, devant la Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail (CNITAAT), le mandataire doit, s’il n’est avoué ou avocat, justifier d’un pouvoir spécial tant pour interjeter appel que pour assister ou représenter les parties devant la Cour nationale.

par C. Tahri

Contrat de travail : charte associative et clause compromissoire

Il résulte de l’article L. 1411-4 du code du travail que le principe compétence-compétence selon lequel il appartient à l’arbitre de statuer par priorité sur sa propre compétence n’est pas applicable en matière prud’homale.

par L. Perrin

Publication de la partie législative du code des procédures civiles d’exécution

Prise en application de l’article 7 de la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l’exécution des décisions de justice, aux conditions d’exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires, l’ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d’exécution a été publiée au Journal officiel du 20 décembre.

par L. Dargent