Social | Contrôle - Contentieux

Interrogé sur le projet gouvernemental de réorganisation des tribunaux des affaires de sécurité sociale (TASS) devant conduire à la suppression, le 1^er janvier 2010, de quarante-quatre TASS sur cent quinze (pour la position du CNB, V. Dalloz actualité, 24 févr. 2009 isset(node/129891) ? node/129891 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>129891), le ministre du travail, des relations sociales de la famille, de la solidarité et de la ville indique, dans une réponse ministérielle, que de nouvelles propositions de réforme devraient être formulées afin d’améliorer le fonctionnement de ces juridictions.

Pas plus que le juge du principal, le juge des référés n’a le pouvoir d’ordonner, à la demande d’un tiers, la résiliation d’un contrat de travail ni de prendre une mesure entraînant la rupture de celui-ci.

Pour être classique, la solution de cet arrêt reste importante en pratique et sa publication montre qu’elle doit être rappelée aux cours d’appel et aux praticiens. Selon l’article R. 1441-73 du code du travail, les contestations portant sur les opérations préélectorales sont portées devant le tribunal d’instance dans les dix jours à compter de la date à laquelle ces décisions ont été publiées ou notifiées.

La réforme de la carte des juridictions, lancée fin 2007 avait modifié par décret (n° 2008-514 du 29 mai 2008) le siège et le ressort des conseils de prud’hommes et prévoyait la suppression de 62 conseils de prud’hommes. Par arrêt du 8 juillet 2009, le Conseil d’État a annulé la suppression de deux conseils de prud’hommes, celui de Fougères (Ille et Vilaine) et celui, de Nogent-le-Rotrou (Eure-et-Loir), prévue par la réforme de la carte judiciaire. Le Conseil d’État relève une irrégularité dans la composition du comité technique paritaire des services judiciaires, consulté au sujet d

Si l’employeur doit prendre toutes les mesures nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral, il n’entre pas dans les pouvoirs du juge d’ordonner la modification ou la rupture du contrat de travail du salarié auquel sont imputés de tels agissements, à la demande d’autres salariés, tiers au contrat.

Le fait justificatif tiré des droits de la défense en dehors d’un litige prud’homal est exclu. Ainsi, le vol est punissable lorsque les documents photocopiés ont été produits dans le cadre d’un litige pénal (diffamation) opposant l’employeur à son ancien salarié.

Les causes de récusation des conseillers prud’hommes sont édictées par des articles R. 1457-1 et R. 1457-2 du code du travail et sont plus restrictives que les énumérations de droit commun de l’article 341 du code de procédure civile.
Les conseillers prud’hommes peuvent notamment être récusés si, dans l’année qui a précédé la récusation, il y a eu une action judiciaire criminelle ou civile entre eux et une partie jusqu’au degré de cousin germain inclusivement.

Interrogée sur la possibilité de modifier la rédaction de l’article R. 1453-2 du code du travail (anc. art. R.

Par un arrêt du 11 juin 2009, la deuxième chambre civile rappelle que les litiges relatifs au versement d’indemnités journalières au titre de la maladie relève de la compétence des juridictions du contentieux général (rappr. Civ. 2^e, 2 avr. 2009, n° 08-11.811, Dalloz actualité du 22 avr. 2009, obs. S. Lavric isset(node/130715) ? node/130715 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>130715). En l’espèce, un médecin libéral, en arrêt de travail a sollicité de la caisse autonome de retraite des médecins de France le paiement d’indemnités journalières en invoquant l’application du délai de ca