Social | Contrôle - Contentieux

Le Conseil national des barreaux (CNB) fait savoir, dans un communiqué du 19 février 2009, qu’il s’oppose au projet de refonte de la carte des tribunaux des affaires de sécurité sociale (TASS), diffusé par circulaire du garde des Sceaux, auprès des premiers présidents des cours d’appel et des procureurs généraux, aux fins d’organiser une concertation locale, avec les bâtonniers de l’ordre des avocats des barreaux du ressort, notamment.

Dans une réponse ministérielle, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité repousse implicitement l’idée, suggérée par le député auteur de la question, d’une aggravation de la peine encourue pour le délit d’obstacle à l’accomplissement des devoirs d’un inspecteur du travail (art. L.

La prescription n’interdit pas au juge, pour apprécier la réalité de la discrimination subie au cours de la période non prescrite, de se servir d’éléments de comparaison antérieurs.

Le périmètre de désignation des délégués syndicaux précédemment reconnu par décision de justice ne peut être remis en cause qu’au vu d’éléments nouveaux.

La validité d’un acte de procédure ne peut être affectée que par un vice de forme lui faisant grief ou une irrégularité de fond limitativement énumérée par l’article 117 du code de procédure civile. Aussi, l’absence de précision sur l’identité et la qualité de l’auteur d’une déclaration d’appel ne constitue pas, à elle seule, une cause de nullité de celle-ci. L’appelant doit être admis à établir que la signature avait, à la date à laquelle le recours a été formé, le pouvoir de le faire. En l’espèce, l’appel avait été formé au nom d’un salarié par un courrier établi sur une lettr

Par un amendement au projet de loi de finances rectificative pour 2008, voté par les députés le 11 décembre 2008, et en réponse à la crise économique, le régime de publicité et d’inscription des privilèges dont bénéficient les créances fiscales (art. 1929 quater CGI), sociales (art. L. 243-5 CSS) et douanières (art. 379 bis c. douanes) est assoupli.

Le jugement rendu par défaut peut être frappé d’opposition sauf dans le cas où cette voie de recours est écartée par une disposition expresse. Le pourvoi en cassation, quant à lui, n’est fondé que s’il est justifié de l’expiration du délai d’opposition, lequel n’a pu courir lorsque l’acte de notification de jugement par défaut n’indique ni le fait que la décision est susceptible d’opposition ni le délai imparti pour exercer cette voie de recours. En l’espèce, un tribunal d’instance avait annulé la désignation comme déléguée syndicale et représentante syndicale au comité d’entreprise