Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Social | Contrôle - Contentieux

Procédure devant les juridictions du contentieux technique de la sécurité sociale

Un décret du 28 avril 2010, publié au Journal officiel du 30 avril, modifie la procédure suivie devant les juridictions du contentieux technique de la sécurité sociale.
Le texte insère deux nouveaux articles dans les dispositions communes aux tribunaux du contentieux de l’incapacité et à la cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail prévues par le code de la sécurité sociale.

par S. Lavric

Travail dissimulé: cumul d’indemnités

Indépendamment de la sanction civile prévue par l’article L. 8223-1 du code du travail en cas de travail dissimulé, tout salarié a droit à l’indemnisation du préjudice lié à la faute de l’employeur dans l’exécution de son obligation.

par S. Maillard

Sécurité sociale: pouvoir d’appréciation du juge quant aux pénalités prononcées

Il appartient aux juridictions du contentieux général de la sécurité sociale d’apprécier l’adéquation d’une sanction à caractère punitif prononcée par un organisme de sécurité sociale à la gravité de l’infraction commise.

par S. Lavric

Action syndicale : intervention volontaire dans un procès prud’homal

Un des moyens procéduraux au service des stratégies judiciaires des syndicats professionnels, l’intervention syndicale dans un procès et notamment prud’homal, a pour finalité la défense d’un intérêt collectif de la profession dans un litige individuel où se posent de nouvelles problématiques ayant des enjeux à la fois individuels et collectifs. Cette intervention ne va pas sans susciter des questions sur les conditions de sa recevabilité, sur son bien-fondé et sur l’évaluation du préjudice collectif subi. La Cour de cassation, au travers des affaires jugées dans le temps, construit,

Le bon emploi des deniers publics et l’indépendance de la juridiction prud’homale

Le Conseil d’État a jugé que certaines dispositions du décret du 16 juin 2008 relatif à l’indemnisation des conseillers prud’hommes portaient atteinte à l’indépendance de cette juridiction.

par M.-C. de Montecler

Transaction et portée du procès-verbal de conciliation

La Cour de cassation se prononce sur la portée de l’« homologation judicaire » d’une transaction, ainsi constatée par un procès verbal de conciliation.

par S. Maillard

Portée d’une ordonnance de non-lieu devant le juge prud’homal

Interrogée sur la portée des ordonnances de non-lieu devant les juridictions autres que répressives et sur le respect de la présomption d’innocence, dans l’hypothèse d’un salarié licencié pour faute grave qui bénéficierait d’un non-lieu puis intenterait une action devant le juge prud’homal, la ministre de la justice rappelle, dans une réponse ministérielle, qu’en application de l’article 184 du code de procédure pénale, les ordonnances rendues par le juge d’instruction indiquent la qualification légale du fait imputé à la personne mise en cause et les motifs pour lesquels il existe ou non des

par S. Lavric

La saga judiciaire [I]Flodor[/I]

Nul n’ignore l’importance du choix des groupes internationaux dans les décisions de fermeture des filiales localisées en France. Mais chacun sait combien l’écran de la personnalité juridique dresse un barrage à l’encontre de toute responsabilité des holdings dans les fermetures de sites. La sage judiciaire Unichips-Flodor montre pourtant que des voies contentieuses restent à la disposition des plaideurs imaginatifs, afin de mettre en œuvre une responsabilité propre au groupe ou aux différentes sociétés du groupe impliquées dans la décision, afin de garantir le respect des droits des

Réorganisation des tribunaux des affaires de sécurité sociale : nouvelles perspectives

Interrogé sur le projet gouvernemental de réorganisation des tribunaux des affaires de sécurité sociale (TASS) devant conduire à la suppression, le 1er janvier 2010, de quarante-quatre TASS sur cent quinze (pour la position du CNB, V. Dalloz actualité, 24 févr. 2009 isset(node/129891) ? node/129891 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>129891), le ministre du travail, des relations sociales de la famille, de la solidarité et de la ville indique, dans une réponse ministérielle, que de nouvelles propositions de réforme devraient être formulées afin d’améliorer le fonctionnement de ces juridictions.

par S. Lavric

Violation de la clause de non-sollicitation et résiliation judiciaire du contrat de travail

Pas plus que le juge du principal, le juge des référés n’a le pouvoir d’ordonner, à la demande d’un tiers, la résiliation d’un contrat de travail ni de prendre une mesure entraînant la rupture de celui-ci.

par L. Perrin