Social | Durée du travail

La décision de l’employeur, obligeant les salariés à prendre tous leurs jours de repos au titre de la réduction du temps de travail et de congés payés sans pouvoir alimenter leur compte épargne-temps, constitue un trouble manifestement illicite qui autorise le juge à ordonner le report de ces jours sur le compte.

Le contrat de travail intermittent conclu malgré l’absence d’une norme conventionnelle adéquate prévoyant d’y recourir est illicite et doit être requalifié en contrat de travail à temps complet.

Les voyageurs, représentants ou placiers ne sont pas soumis aux dispositions légales relatives à la réglementation de la durée du travail, sauf lorsqu’une convention collective comporte sur ce point des dispositions particulières aux VRP dans la branche d’activité.

La chambre sociale a confirmé, le 8 juin 2011, sa jurisprudence antérieure relative à la charge de la preuve du temps de travail appliquée aux salariés du particulier employeur, en l’espèce une assistante maternelle.

La diminution conséquente des responsabilités et des prérogatives du salarié constitue une modification du contrat de travail.

En cas de modulation du temps de travail assortie d’un lissage de la rémunération, les heures d’absences du salarié au titre d’un congé sans solde doivent être déduites du solde des heures supplémentaires.

La chambre criminelle vient de condamner, le 15 février 2011, la pratique en vigueur dans la grande distribution visant au paiement de salaires inférieurs au SMIC « grâce » à la prise en compte de la rémunération des temps de pause.

La clause contractuelle par laquelle le salarié à temps partiel a la faculté de refuser les missions qui lui sont confiées est sans effet sur les exigences légales relatives à la mention dans le contrat de travail de la durée de travail et de sa répartition.

Il résulte des articles 3, 4 et 5 de la Convention n° 180 de l’OIT, d’application directe en droit interne, que la durée du travail pour les gens de mer comme pour les autres travailleurs est en principe de huit heures par jour avec un jour de repos par semaine, plus le repos correspondant aux jours fériés.

En droit du travail, s’agissant des jours fériés et du droit au congé, deux principes cohabitent. D’une part, le 1^er mai est le seul jour férié de l’année obligatoirement chômé (art. L. 3133-4 c. trav.) tandis que les autres jours fériés, qualifiés d’ordinaires, et dont la liste est fixée limitativement par l’article L. 3133-1 du code du travail, ne sont pas obligatoirement chômés. D’autre part, s’agissant du décompte des jours de congé, le congé légal correspond à un certain nombre de jours ouvrables, c’est-à-dire des jours qui peuvent être consacrés a