Social | Durée du travail

L’indemnité de précarité, qui compense pour le salarié la situation dans laquelle il est placé du fait de son contrat à durée déterminée, n’est pas due lorsque la relation contractuelle se poursuit en contrat à durée indéterminée, notamment en cas de requalification d’un contrat de travail à durée déterminée.

Travail du dimanche, justice prud’homale, épargne salariale… La loi pour l’activité, la croissance et l’égalité des chances économiques, dite loi Macron, intègre de nouvelles dispositions sociales. Les premières mesures sont attendues en septembre.

La convention collective, qui prévoit, en cas de succession de contrats saisonniers, l’établissement d’un contrat à durée indéterminée (CDI) sur la base des périodes effectives de travail, ne saurait créer un contrat de travail intermittent ne répondant pas aux conditions légales et n’ouvre qu’une simple faculté.

Il convient de vérifier pour le salarié relevant d’une convention de forfait en jours si celui-ci n’a pas dépassé le plafond fixé par la convention collective applicable, tout en lui garantissant le bénéfice de tous ses repos hebdomadaires, de tous ses congés payés, des jours fériés et chômés dans l’entreprise.

En cas de requalification d’un contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet, la durée de travail en résultant correspond à la durée légale de travail ou, si elle est inférieure, à la durée fixée conventionnellement.

En cas de non-respect des dispositions légales et conventionnelles d’aménagement du temps de travail relatives à l’information du salarié à temps partiel sur la durée et l’horaire de son activité, le contrat est présumé à temps complet. Il incombe alors à l’employeur de prouver que le salarié ne pouvait ignorer à quel rythme il devait travailler et qu’il n’avait pas à se tenir constamment à sa disposition.

Le juge administratif peut prononcer la nullité d’un arrêté portant extension d’un avenant à une convention collective lorsque ce dernier comporte des stipulations illicites dont l’examen lui revient si l’illicéité ressort manifestement d’une jurisprudence établie par la Cour de cassation.

L’employeur qui ne satisfait pas à son obligation d’afficher les horaires de travail après plusieurs rappels de l’inspecteur du travail est l’auteur d’un délit d’obstacle.

Le Sénat a adopté le projet de loi Macron mais en le modifiant sur de nombreux points. Voici les modifications susceptibles d’être définitivement retenues concernant le travail dominical, les élections professionnelles et les licenciements économiques.

Un accord de branche relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail, applicable antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004, peut valablement prévoir qu’il ne remet pas en cause les accords d’entreprise conclus avant son extension.