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Le quotidien du droit en ligne

Social | Durée du travail

Requalification du CDD en CDI et indemnité de précarité

L’indemnité de précarité, qui compense pour le salarié la situation dans laquelle il est placé du fait de son contrat à durée déterminée, n’est pas due lorsque la relation contractuelle se poursuit en contrat à durée indéterminée, notamment en cas de requalification d’un contrat de travail à durée déterminée.

par Jean Siro
En carrousel matière: 
Oui

Les mesures sociales de la loi Macron

Travail du dimanche, justice prud’homale, épargne salariale… La loi pour l’activité, la croissance et l’égalité des chances économiques, dite loi Macron, intègre de nouvelles dispositions sociales. Les premières mesures sont attendues en septembre.

par Actuel-Rh et Actuel-CE
En carrousel matière: 
Oui

Contrat saisonnier : établissement conventionnel d’un CDI sous conditions

La convention collective, qui prévoit, en cas de succession de contrats saisonniers, l’établissement d’un contrat à durée indéterminée (CDI) sur la base des périodes effectives de travail, ne saurait créer un contrat de travail intermittent ne répondant pas aux conditions légales et n’ouvre qu’une simple faculté.

par Bertrand Ines
En carrousel matière: 
Non

Forfait-jours : l’incidence des jours fériés supplémentaires d’Alsace-Moselle

Il convient de vérifier pour le salarié relevant d’une convention de forfait en jours si celui-ci n’a pas dépassé le plafond fixé par la convention collective applicable, tout en lui garantissant le bénéfice de tous ses repos hebdomadaires, de tous ses congés payés, des jours fériés et chômés dans l’entreprise.

par Wolfgang Fraisse
En carrousel matière: 
Non

Requalification du contrat de travail à temps partiel : notion de temps complet

Gratuit: 
Payant

En cas de requalification d’un contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet, la durée de travail en résultant correspond à la durée légale de travail ou, si elle est inférieure, à la durée fixée conventionnellement.

par Bertrand Ines
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

Information du salarié à temps partiel sur son rythme de travail et aménagement du temps de travail : gare aux requalifications !

En cas de non-respect des dispositions légales et conventionnelles d’aménagement du temps de travail relatives à l’information du salarié à temps partiel sur la durée et l’horaire de son activité, le contrat est présumé à temps complet. Il incombe alors à l’employeur de prouver que le salarié ne pouvait ignorer à quel rythme il devait travailler et qu’il n’avait pas à se tenir constamment à sa disposition.

par Julien Cortot
En carrousel matière: 
Non

Extension d’une convention collective et compétence du juge administratif

Le juge administratif peut prononcer la nullité d’un arrêté portant extension d’un avenant à une convention collective lorsque ce dernier comporte des stipulations illicites dont l’examen lui revient si l’illicéité ressort manifestement d’une jurisprudence établie par la Cour de cassation.

par Bertrand Ines
En carrousel matière: 
Oui

Sanction du non-affichage des horaires de travail

L’employeur qui ne satisfait pas à son obligation d’afficher les horaires de travail après plusieurs rappels de l’inspecteur du travail est l’auteur d’un délit d’obstacle.

par Wolfgang Fraisse
En carrousel matière: 
Non

Réforme Macron : les modifications apportées par le Sénat en droit social

Le Sénat a adopté le projet de loi Macron mais en le modifiant sur de nombreux points. Voici les modifications susceptibles d’être définitivement retenues concernant le travail dominical, les élections professionnelles et les licenciements économiques.

par Bernard Domergue
En carrousel matière: 
Oui

Détermination du champ d’application d’un accord de branche

Un accord de branche relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail, applicable antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004, peut valablement prévoir qu’il ne remet pas en cause les accords d’entreprise conclus avant son extension.

par Jean Siro
En carrousel matière: 
Oui