Social | Durée du travail

Le site de l’Urssaf met en ligne un dossier sur l’application des allègements de charges sur les heures supplémentaires.

Le décret sur les heures supplémentaires a été publié au Journal officiel, à quelques jours de l’entrée en vigueur de la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat (TEPA).

La chambre sociale de la Cour de cassation, dans cet arrêt en date du 11 juillet 2007, rappelle les conditions relatives à l’octroi de jours de congés payés supplémentaires et précise les modalités de la faculté de modification des dates de congé annuel.

Le passage même partiel d’un horaire de jour à un horaire de nuit constitue une modification du contrat de travail.

La loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat (TEPA), votée par l’Assemblée nationale en début de mois et validée par le Conseil constitutionnel est parue au Journal officiel du 22 août. Cette promulgation donne le coup d’envoi à l’application de l’exonération fiscale et sociale des heures supplémentaires.

Dans cet arrêt, la Cour de cassation décide que le régime d’équivalence prévu dans les établissements sociaux et médico-sociaux gérés par des personnes privées à but non lucratif n’est pas applicable au personnel de droit privé des établissements sociaux et médico-sociaux gérés par des personnes publiques.

Les patrons de bateau pilote ne peuvent se prévaloir des règles relatives au repos hebdomadaire prévues à la fois par le droit social « terrestre » et par le code du travail maritime.

A l’heure où il est plus question d’augmenter que de réduire le temps de travail, la Cour de cassation vient de rendre deux arrêts sur l’un des principaux mécanismes utilisés pour maintenir le niveau des salaires lors du passage de la durée légale du travail de 39 à 35 heures.

La violation de la règle du repos dominical est constitutive d’un trouble manifestement illicite. Une cour d’appel, qui a constaté que les sociétés employaient irrégulièrement des salariés le dimanche, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision d’interdire sous astreinte toute opération commerciale réalisée en contravention des articles L. 221-4 et suivants du code du travail.

La chambre sociale tire les conséquences de la non-rétroactivité - énoncée par la CEDH - de l’article 29 de la loi du 19 janvier 2000 relatif à la rémunération des périodes de permanence nocturne.