Social | Durée du travail

Justifie son rejet d’imposer à Pôle emploi de soumettre à son salarié à temps plein un avenant à son contrat reprenant les modalités d’organisation du travail qu’il demande la cour d’appel ayant retenu le principe du droit à temps partiel mais exactement constaté que les dispositions conventionnelles n’imposaient pas à l’employeur de se plier à l’organisation du temps partiel souhaitée par le salarié.

La durée annuelle du travail intermittent indiquée dans l’instrument conventionnel qui l’institue ne porte pas sur la définition des emplois pouvant être pourvus par le recours au travail intermittent.
Le dépassement de cette durée entraîne uniquement le paiement des heures effectuées en sus et, en cas de violation de l’article L. 3123-34 du code du travail, à des dommages et intérêts réparant le préjudice.

C’est finalement le référentiel indicatif d’indemnités de licenciement prévu dans la loi Macron qui sera recyclé dans le projet de loi travail. Exit le barème obligatoire.

Dès lors que la convention collective octroie aux représentants du personnel une option entre deux modes de compensation des heures de délégation prises hors du temps de travail, repos compensateur ou paiement des heures, la violation de ce droit caractérise le délit d’entrave.

Le projet de loi travail de la ministre Myriam El Khomri jette les bases d’une nouvelle architecture du droit du travail qui privilégie la négociation collective.

Par application de l’article 9 du règlement CE n° 561/2006 du 15 mars 2006, les trajets effectués par le salarié entre son domicile et les lieux de ses diverses prises de poste distincts du lieu de rattachement de l’entreprise, au moyen d’un véhicule de service, sont du temps de travail effectif quelle que soit la distance séparant ces lieux du domicile du salarié.

Dans l’attente de la décision de l’inspecteur du travail relative à une demande d’autorisation du licenciement d’un salarié protégé, l’employeur a l’obligation de le conserver dans l’entreprise et de le rémunérer.

La réforme du code du travail « confèrera à l’accord d’entreprise la responsabilité de fixer les modalités d’organisation du temps de travail, sans remettre en cause la durée légale, en permettant par exemple de fixer le taux de majoration et le nombre d’heures supplémentaires ou de moduler davantage le temps de travail au-delà même de l’année », a affirmé le président de la République, hier, lors de ses vœux aux acteurs de l’entreprise et de l’emploi.

À l’issue d’un recours en manquement introduit par la Commission européenne, la Cour de justice de l’Union européenne juge incompatible avec le droit de l’Union la législation grecque réglementant l’aménagement du temps de travail des médecins.