Social | Hygiène - Santé - Sécurité

L’avis des délégués du personnel sur le reclassement du salarié doit être recueilli après que l’inaptitude du salarié a été constatée et avant la proposition à l’intéressé d’un poste de reclassement approprié à ses capacités.

Le CHSCT est en droit de poursuivre contre l’employeur la réparation d’un dommage que lui cause l’atteinte portée par ce dernier à ses prérogatives.

Par quatre arrêts prononcés le 3 mars 2015, la Cour de cassation affine sa construction jurisprudentielle quant au régime de l’indemnisation pour préjudice des travailleurs de l’amiante.

Les clauses du règlement intérieur ne peuvent être modifiées que si le projet a été soumis à l’avis du Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail pour les matières relevant de sa compétence.

L’avenant qui prévoit que l’indemnité bonifiée de fin de carrière avait pour objet d’indemniser les salariés pour l’ensemble des préjudices de toute nature éventuellement subis du fait d’une exposition potentielle à l’amiante et de réparer forfaitairement ce préjudice, ajoute au droit préexistant de sorte qu’il est dépourvu de caractère interprétatif.

Un employeur ne peut décider de mettre en place un comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) que sur le seul site de l’entreprise qui emploie plus de cinquante salariés, mais doit le faire au niveau de l’entreprise.

La victime d’un harcèlement peut obtenir des sommes distinctes correspondant au préjudice résultant, d’une part, de l’absence de prévention par l’employeur des faits de harcèlement et, d’autre part, des conséquences de ce harcèlement. N’est pas équivoque la démission du salarié qui ne comportait aucune réserve, intervenue plus de six mois après les faits de harcèlement dénoncés auxquels l’employeur avait rapidement mis fin.

L’employeur peut réunir le collège désignatif, constitué pour désigner les membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), avant le terme ultime des mandats en cours, les désignations ne prenant effet qu’à ce terme.