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Une cour d’appel ne peut débouter un salarié de sa demande, tendant à faire produire à la prise d’acte de la rupture les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, au motif que le manquement de l’employeur à son obligation de sécurité de résultat ne revêt pas une gravité suffisante.

Le juge peut procéder à une réduction du montant des honoraires de l’expert au vu du travail effectivement réalisé par ce dernier. Les frais de la procédure de contestation d’honoraires diligentée par l’employeur peuvent être mis à la charge de l’expert qui a succombé dans toutes ses prétentions.

Le principe d’unicité de l’instance n’est applicable que devant les juridictions prud’homales. La Convention n° 180 de l’OIT impose que les marins soumis à une période d’astreinte bénéficient, en contrepartie, d’une période de repos compensatoire adéquate si la durée normale de leur repos est perturbée par des appels.

En cas de défaillance de l’employeur, l’auteur d’une demande de réunion du CHSCT présentée conformément aux dispositions de l’article L. 4614-10 du code du travail est recevable à en demander la tenue en justice.

La possibilité reconnue au CHSCT d’avoir recours à un expert en risques technologiques ne peut résulter de la seule activité soumise à la législation sur les installations classées.

Au sommaire de l’AJCT de janvier 2013 (en ligne sur Dalloz.fr et feuilletable sur Dalloz revues) :

- Le dossier du mois est consacré aux risques psychosociaux :

De la sécurité physique des travailleurs à la gestion des risques psychosociaux, par Michel Ledoux et Jamila El Berry ;

Les risques psychosociaux et la responsabilité pénale, par Caroline Bernard-Chatelot et Laurent Fabre ;

Harcèlement sexuel : le temps de la reconstruction, par Patrice Adam ;

L’article L. 3261-2 du code du travail « impose aux employeurs la prise en charge partielle du prix des titres d’abonnements souscrits par leurs salariés pour leurs déplacements accomplis au moyen de transports publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, sans distinguer selon la situation géographique de cette résidence ». La chambre sociale se prononce en ce sens, dans un arrêt de rejet du 12 décembre 2012.

L’attribution d’un logement de fonction est obligatoire dès lors que le salarié, engagé au titre du régime légal des concierges et rattaché au régime dérogatoire de la catégorie B excluant toute référence à un horaire précis, doit être logé au titre d’accessoire à son contrat de travail dans l’immeuble où il exerce ses fonctions.