Social | Hygiène - Santé - Sécurité

A signaler, notamment, au Journal officiel du 14 et 15 juin.

Si le code du travail impose à tout salarié de signaler immédiatement l’existence d’une situation de travail qu’il estime dangereuse, il n’oblige pas à le faire par écrit ; un document définissant les modalités d’application d’obligations contenues dans le règlement intérieur n’est pas soumis aux règles applicables à cet instrument.

L’employeur doit assumer le coût de l’entretien des vêtements de travail dont il impose le port à l’ensemble de ses salariés, que ce soit pour des raisons d’hygiène et de sécurité, ou pour des raisons de simple stratégie commerciale.

Encourt la cassation, l’arrêt de cour d’appel qui retient à l’encontre d’un salarié une infraction, imputable au seul chef d’établissement ou à son délégataire, sans vérifier si, en l’espèce, les conditions de la délégation sont réunies.

A signaler, notamment, au Journal officiel du 21 mai.

Les partenaires sociaux se sont retrouvés le 5 mai 2008, pour la deuxième séance de négociations sur le stress au travail.

Si l’employeur a le pouvoir de contrôler et de surveiller l’activité de son personnel pendant le temps de travail, il ne peut mettre en œuvre un dispositif de surveillance clandestin et à ce titre déloyal.

L’employeur, tenu d’une obligation de sécurité de résultat envers son personnel, ne peut, dans l’exercice de son pouvoir de direction, prendre des mesures qui auraient pour objet ou pour effet de compromettre la santé et la sécurité des salariés, s’il détermine seul, d’une manière générale, les conditions de travail, le juge dispose, en cas de non-respect des impératifs précités, du pouvoir d’écarter la décision de l’employeur.

A signaler, notamment, au Journal officiel du 26 mars.

L’employeur ne peut refuser le bénéfice du statut protecteur au salarié dont la désignation en qualité de représentant du personnel au CHSCT résulte d’un vote du collège désignatif, dans la mesure où il n’a pas contesté la régularité de cette désignation dans les délais fixés par l’article R. 236-5-1 du code du travail.