Social | Hygiène - Santé - Sécurité

Dans l’hypothèse où le salarié conteste la compatibilité du poste auquel il est affecté avec les recommandations du médecin du travail, il appartient à l’employeur de solliciter à nouveau l’avis de ce dernier.

Le CHSCT ne peut valablement délibérer que sur une question inscrite à l’ordre du jour.

La désignation des membres du CHSCT ne peut être remise en cause parce qu’elle n’a pas été effectuée dans le cadre d’une unité économique et sociale, mais elle doit être annulée si des personnes qui n’ont pas la qualité d’électeur sont entrées dans la composition du bureau de vote.

L’arrêt d’activité « risque chimique » a été introduit par la loi n^o 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale. L’objectif étant de permettre à l’inspection du travail de prononcer un arrêt temporaire d’activité afin de mettre fin à une situation dangereuse pour la santé et la sécurité des travailleurs. Les modalités de mise en œuvre de cet arrêt temporaire d’activité sont précisées dans une circulaire de la DGT.

Le juge judiciaire, compétent pour connaître de la conformité d’un acte réglementaire aux traités européens, peut étendre à un homme l’application de dispositions du statut de la RATP réservées aux femmes en raison de leur contradiction avec le principe communautaire d’égalité de traitement entre travailleurs masculins et féminins en matière d’emploi et de travail.

La sanction prise à l’encontre d’un salarié pour insuffisance de résultats doit être annulée lorsque les réserves du médecin du travail sont de nature à expliquer cette insuffisance, et que l’employeur n’avait pas cherché à fournir un poste au salarié compatible avec les recommandations du médecin du travail. En ce cas, l’employeur commet une faute, entrainant pour le salarié un préjudice, dont la juge apprécie souverainement l’étendue.

Ne constitue pas une faute le refus du salarié d’effectuer une tâche à l’accomplissement de laquelle il ne peut être affecté dès lors que l’employeur n’a pas exécuté les obligations mises à sa charge pour assurer la protection de la santé au travail.

Est sans cause réelle et sérieuse le licenciement prononcé pour une inaptitude physique résultant d’agissements fautifs de l’employeur, commis antérieurement à la date d’application de la loi du 17 janvier 2002 ayant institué l’article L. 122-49 du code du travail relatif au harcèlement moral.

Les règles relatives à la charge de la preuve du harcèlement moral ne constituent pas des règles de procédure applicables aux instances en cours. Le harcèlement moral commis entre juillet 2001 et juillet 2002 doit donc être examiné au regard des dispositions de l’article L. 122-52 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi du 3 janvier 2003.

Le procès-verbal dressé par l’inspection du travail, en raison de manquements techniques à la sécurité, établi en dehors de toute contrainte et ne préjugeant pas de la culpabilité, ne fait pas obstacle, en cas de poursuite ultérieure, à l’exercice des droits de la défense devant la juridiction de jugement ; la responsabilité pénale de la société est engagée du fait de ces manquements, son dirigeant ayant commis une faute caractérisée exposant autrui à un risque d’une particulière gravité qu’il ne pouvait ignorer compte tenu de son expérience et sa compétence technique.