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Le quotidien du droit en ligne

Social | Institutions représentatives du personnel

Activités sociales et culturelles et (non-)reversement en cas de prise en charge directe employeur

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Payant

En cas de fixation par un accord d’entreprise du montant de la contribution aux activités sociales et culturelles gérées par le comité social et économique et de prise en charge directe par l’employeur de l’activité de restauration, les économies réalisées par l’employeur sur les dépenses liées à cette activité de restauration gérée par lui sur délégation du comité n’ont pas à être reversées à ce dernier si l’accord ne prévoit pas l’imputation des dépenses sociales exposées directement par l’employeur sur la contribution aux activités sociales et culturelles versée au comité.

par Loïc Malfettes, Docteur en droit, Responsable RH et juridique
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Comité social et économique (Attributions)

Désaccord sur la rédaction des procès-verbaux du CSE : une justification insuffisante de l’enregistrement de la réunion par l’employeur

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Gratuit

L’enregistrement des réunions du comité social et économique a pour seule finalité la rédaction du procès-verbal, établi par le secrétaire du comité. L’employeur qui enregistre pour contrôler les procès-verbaux ou se constituer des preuves ne poursuit pas un intérêt légitime, au sens du RGPD.

par Krys Pagani, Professeur associé, Université Evry Paris-Saclay, Avocat associé, Alkyne avocats et Pauline Bousch, Avocat, Alkyne Avocats, Doctorante au CNAM
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Comité social et économique (Attributions)

L’objet du rapport d’expertise du système de vote électronique pour les élections du comité social et économique

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Le rapport d’expertise prévu par l’article R. 2314-9 du code du travail doit porter, d’une part, sur les caractéristiques générales de la solution logicielle fournie par le prestataire et, d’autre part, sur les conditions de déploiement du système de vote propres au scrutin organisé par l’entreprise.

par  Alexandre Nivert, Docteur en droit privé qualifié aux fonctions de MCF Enseignant-chercheur contractuel, Université de Tours, Alexandre Nivert Docteur en droit privé qualifié aux fonctions de MCF Enseignant-chercheur contractuel
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Élections professionnelles

Transfert du salarié protégé : l’autorisation préalable de l’inspecteur du travail est également requise en cas de transfert conventionnel

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L’article L. 2414-1 du code du travail prévoit que le transfert du salarié protégé compris dans un transfert partiel d’entreprise ou d’établissement qui intervient en application de l’article L. 1224-1 est subordonné à l’autorisation de l’inspecteur du travail. Dans un arrêt rendu le 7 octobre 2026, la chambre sociale de la Cour de cassation juge que les dispositions de cet article « énoncent un principe général applicable non seulement lorsque les conditions de l’article L. 1224-1 du code du travail sont réunies, mais aussi lorsque le salarié est transféré en exécution d’une convention tripartite ». Par conséquent, doit être annulée la convention tripartite de transfert qui n’a pas été précédée d’une autorisation administrative, de sorte que le salarié licencié postérieurement à son transfert doit être réintégré sur son poste initial.

par Rachid Nacer, Docteur en droit, Juriste
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Transfert d'entreprise
Licenciement des salariés protégés

Réunion extraordinaire de la CSSCT à la demande de représentants du personnel : obligatoire, sous conditions

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Dans un arrêt rendu le 23 septembre 2026, la chambre sociale de la Cour de cassation précise qu’il appartient à l’employeur d’organiser une réunion extraordinaire de la commission santé, sécurité et conditions de travail dès lors que trois conditions sont réunies : une demande en est faite par deux membres représentants du personnel du CSE, cette demande est motivée et elle porte sur des sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.

par Rachid Nacer, Docteur en droit, Juriste
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Comité social et économique (Attributions)

Comité social et économique : accès des membres aux documents administratifs et comptables

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Il résulte des articles L. 2315-64, L. 2315-68, L. 2315-69 et L. 2315-71 du code du travail que tous les membres du comité social et économique ont un égal accès aux archives et aux documents administratifs et comptables dudit comité.

par Thibault Lahalle, MCF-HDR, Directeur du master de Droit social, Université de Créteil
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Comité social et économique (Attributions)

Petit licenciement collectif et contentieux de l’expertise « projet important »

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Le code du travail ne prévoit pas la possibilité d’une expertise ad hoc en cas d’information et de consultation du comité social et économique (CSE) dans le cadre d’un projet de licenciement collectif de moins de dix salariés sur une même période de trente jours (C. trav., art. L. 1233-34 et L. 2315-92). Dès lors, la contestation par l’employeur d’une expertise diligentée par le CSE sur un autre fondement, tel que celui d’un projet important modifiant les conditions de travail et de santé des salariés (C. trav., art. L. 2315-94, 2°), n’a pas pour effet de suspendre les délais de consultation et d’information du CSE sur la première procédure. 

par Loïc Malfettes, Docteur en droit, Responsable RH et juridique
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Licenciement pour motif économique (Procédure – Étapes spécifiques)

Précision sur l’éligibilité au CSE des journalistes professionnels travaillant pour plusieurs sociétés

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Dans un arrêt du 28 mai 2026, la chambre sociale de la Cour de cassation précise qu’« en l’absence de toute disposition légale particulière au titre I “Journalistes professionnels” en excluant l’application, les dispositions des articles L. 2314-2 et L. 2314-19 du code du travail sont applicables aux journalistes professionnels, y compris lorsqu’ils sont rémunérés à la pige ». Elle en déduit qu’un journaliste pigiste qui dispose déjà d’un mandat de membre élu au sein du CSE d’une entreprise ne peut valablement être désigné en qualité de représentant au CSE d’une seconde entreprise au sein de laquelle il travaille.

par Rachid Nacer, Docteur en droit, Juriste
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Journaliste

Répartition du personnel entre collèges électoraux : une décision de l’administration non soumise au respect d’une procédure contradictoire préalable

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Par un arrêt du 10 juin 2026, la chambre sociale de la Cour de cassation précise « que la décision par laquelle l[’autorité administrative] procède à la répartition du personnel entre les collèges électoraux, qui n’est pas une décision administrative individuelle défavorable dont la motivation est requise, n’est pas soumise au respect d’une procédure contradictoire préalable ». Dans le même temps, elle apporte une illustration de son approche de l’obligation de loyauté de l’employeur dans le cadre de la négociation de l’accord préélectoral.

par Rachid Nacer, Docteur en droit, Juriste
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Matières OASIS: 
Élections professionnelles

L’impossible révocation des membres de la CSSCT et des représentants de proximité par le CSE

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Le comité social et économique, bien qu’il ait désigné les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail, ainsi que les représentants de proximité, ne peut les révoquer. Toutefois, un accord d’entreprise peut instaurer un tel droit à l’égard des représentants de proximité.

par Alexandre Nivert, Docteur en droit privé, ATER, Université Paris Nanterre
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Matières OASIS: 
Comité social et économique (Mise en place)