Social | Retraite - Prévoyance

L’indemnité de départ anticipé à la retraite constitue un bien commun dès lors que la décision d’attribution est intervenue avant la dissolution de la communauté. 

La perte d’une chance de pouvoir bénéficier un jour de l’avantage de retraite applicable dans l’entreprise constitue un préjudice qui doit être réparé. En conséquence, l’avantage lui-même disparaît.

La chambre sociale s’est prononcée, le 17 mai 2011, sur la question de la qualification d’un avantage retraite dans le secteur bancaire.

La comparaison des niveaux de revenus d’un VRP avant et après sa mise à la retraite ne doit pas être prise en compte pour l’attribution de l’indemnité de clientèle de l’article L. 7313-13 du code du travail.

L’article L. 353-1 du code de la sécurité sociale conditionne le droit à une pension de réversion à des ressources n’excédant pas un plafond. Ainsi, « une veuve dont la réversion est faible est susceptible d’être privée de sa pension si elle reprend un emploi ». Interpellé à ce sujet, le ministre du budget affirme, dans une réponse ministérielle, qu’il n’est pas envisagé d’évolution juridique.