Social | Retraite - Prévoyance

Le délai de préavis de départ à la retraite d’un salarié n’est pas reporté en cas d’arrêt de travail consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle.

Les règles qui déterminent les conditions d’ouverture et le calcul de la prestation de retraite sont celles en vigueur au jour de l’entrée en jouissance de celle-ci.

Lorsqu’un salarié a notifié à son employeur son intention de partir à la retraite en respectant un préavis dont il a fixé le terme, le préavis dont l’exécution a été suspendue pendant la durée de l’arrêt de travail consécutif à un accident du travail n’est susceptible d’aucun report.

Manque de base légale l’arrêt d’appel prononcé sans rechercher si une mise à la retraite était un moyen approprié et nécessaire.

Un décret du 23 février 2016, pris en application de la loi Macron du 6 août 2015, précise le régime de publicité des engagements pris par les sociétés cotées et leurs filiales en faveur de leurs mandataires sociaux à raison de la cessation de fonctions.

Par un arrêt du 21 janvier 2016, la Cour de justice de l’Union européenne juge la législation chypriote sur les droits à la retraite contraire au droit de l’Union parce qu’elle désavantage les travailleurs migrants par rapport à ceux qui n’exercent leur activité professionnelle qu’à Chypre.

Le principe d’égalité de traitement n’est pas applicable entre salariés d’entreprises différentes, peu important qu’elles appartiennent au même groupe.