Social | Retraite - Prévoyance

Les périodes de postulat et de noviciat qui préparent à la vie religieuse au sein d’une congrégation ou collectivité religieuse, constituant des périodes de formation conférant la qualité de membre entraînent l’affiliation au régime des cultes.

Lorsqu’un accord collectif, ayant le même objet qu’un usage instituant un avantage de retraite, est conclu entre l’employeur et une ou plusieurs organisations représentatives de l’entreprise qui ont vocation à négocier pour l’ensemble des salariés et anciens salariés, cet accord a pour effet de mettre fin à cet usage.

Ne constitue pas une discrimination l’absence de justification par l’employeur de la mise à la retraite anticipée d’un salarié prononcée dans le respect des conditions prévues par le code du travail et de la convention collective étendue conclue avant le 1^er janvier 2008.

La question prioritaire de constitutionnalité relative à l’article L. 742-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur avant le 1^er janvier 2010, ne présente pas un caractère sérieux.

Adopté définitivement le 18 décembre 2013 par un vote de l’Assemblée nationale le 18 décembre 2013, le projet de loi garantissant l’avenir et la justice du système de retraites a été soumis au Conseil constitutionnel par plus de soixante députés UMP. Le 16 janvier 2014, le Conseil constitutionnel a écarté l’ensemble des griefs des requérants et l’ensemble des dispositions ont été déclarées conformes à la Constitution.

L’obligation générale d’information dont les organismes de sécurité sociale sont débiteurs envers leurs assurés ne leur impose pas, en l’absence de demande de ceux-ci, ni de prendre l’initiative de les renseigner sur leurs droits éventuels, ni de porter à leur connaissance les textes publiés au Journal officiel.

La mise à la retraite prononcée par l’employeur dans le respect des dispositions législatives ne constitue pas une discrimination fondée sur l’âge et ne nécessite pas d’être objectivement justifiée par une politique de l’emploi au sein de l’entreprise.

En application des articles L. 642-3 et L. 641-1 à L. 642-4 du code de la sécurité sociale, sont exonérées du paiement des cotisations dues au régime de base, les personnes reconnues atteintes d’une incapacité d’exercice de leur profession pour plus de six mois.

La majoration de la durée d’assurance vieillesse pour éducation, instituée par la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009, est attribuée à la mère, sauf si, dans le délai qu’il détermine, le père apporte la preuve qu’il a élevé seul les enfants au cours de leurs quatre premières années.