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Le quotidien du droit en ligne

Social | Ruptures du contrat de travail

Préavis et revenu de remplacement

Le salarié ayant volontairement renoncé au revenu qu’il aurait dû percevoir de son employeur pendant le préavis ne peut prétendre au versement d’un revenu de remplacement par l’ASSEDIC entre la date de fin de son contrat et la date de la fin théorique de son préavis.

par S. Maillard

Incidence de la perte d’un élément de rémunération suite à une proposition de mutation

Si la mutation proposée au salarié entraîne la perte d’une prime régulièrement perçue depuis neuf ans, elle constitue une modification du contrat de travail justifiant sa résiliation judiciaire.

par B. Inès

Préavis de licenciement : droit et obligation pour le salarié

L’obligation de respecter le préavis s’impose aux parties au contrat, de sorte que, s’il n’en a pas été dispensé, le salarié qui n’a pas exécuté son préavis doit à l’employeur une indemnité compensatrice.

par S. Maillard

Droits de la défense du salarié : utilisation des documents de l’entreprise

À défaut pour l’employeur d’apporter la preuve contraire, l’affirmation du salarié, selon laquelle ces documents étaient destinés uniquement à sa défense et ne contenaient aucune information à même d’être utilisée contre l’entreprise, ne pouvait être mise en doute.

par S. Maillard

Redressement judiciaire et qualité pour notifier le licenciement économique

S’il appartient à l’administrateur judiciaire de procéder aux licenciements pour motif économique, leur notification par le débiteur, au lieu de l’administrateur, ne les prive pas de cause réelle et sérieuse mais ouvre droit à indemnisation pour inobservation de la procédure.

par B. Inès

Poursuite d’un CDD après son terme et licenciement économique

Si la poursuite des relations de travail à l’expiration d’un CDD transforme ce contrat en CDI, les conditions du contrat non liées à sa nature demeurent inchangées, à défaut d’accord contraire des parties. L’employeur ne peut prononcer un licenciement pour motif économique qu’à la condition que le reclassement du salarié, moyennant si nécessaire son adaptation, est impossible.

par B. Inès

Démission et bénéfice des indemnités prévues par le plan de sauvegarde de l’emploi

Le salarié démissionnaire faisant partie du personnel concerné par la procédure de licenciement économique et dont le départ fait suite à une proposition de formation et d’engagement externe peut prétendre au bénéfice des indemnités accordées par le plan de sauvegarde de l’emploi.

par L. Perrin

Conséquence de la prise d’acte sur le contrat de travail

La prise d’acte de la rupture par le salarié entraîne la cessation immédiate du contrat de travail, de sorte que l’employeur est tenu de lui remettre immédiatement le certificat de travail et l’attestation ASSEDIC.

par S. Maillard