Social | Ruptures du contrat de travail

Pour apprécier les concessions réciproques qui conditionnent la validité de la transaction, le juge peut se fonder sur les faits invoqués au moment de la signature de celle-ci, indépendamment de la qualification juridique qui leur a été donnée. Application d’un principe connu au licenciement économique d’un accidenté du travail.

Conformément à l’article L. 122­-3-­8 du code du travail, sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l’échéance du terme qu’en cas de faute grave de l’une ou l’autre des parties ou de force majeure.

Lorsque l’employeur a rompu avant son terme un contrat emploi jeune à durée déterminée, la rupture ne peut intervenir qu’à la date d’expiration de la période annuelle de l’excution du contrat.

La DGEFP publie une circulaire relative à l’anticipation des mutations économiques et au développement de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. La circulaire contient en annexe une fiche sur les modalités du congé de mobilité et une autre sur le régime social et fiscal des indemnités versées dans le cadre d’un accord de GPEC.

Si un salarié sollicite la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l’employeur, tout en continuant à travailler à son service et que ce dernier le licencie, le juge accueillant la demande du salarié doit fixer la date de la rupture à la date d’envoi de la lettre de licenciement.

Au travers d’attendus très « pédagogiques », la Cour de cassation se risque, dans quatre décisions, à faire la part des choses entre ce qui relève de la démission, d’une part, et de la prise d’acte de la rupture par le salarié, d’autre part, alors que ce dernier, après avoir unilatéralement rompu le contrat de travail par une démission sans réserves, saisit le Conseil des prud’hommes d’une demande tendant à obtenir la reconnaissance d’une rupture aux torts de l’employeur sur le fondement de manquements de ce dernier.

En principe, la Cour de cassation juge que l’insuffisance du plan social établi à l’occasion d’une procédure collective prive les licenciements de cause réelle et sérieuse. Dans le présent arrêt, elle réserve une sanction particulière aux salariés protégés : ceux-ci peuvent prétendre à la réparation du préjudice causé par l’insuffisance du plan.

Un arrêté du 27 avril 2007 revoit les mentions de la convention de cellule de reclassement et la participation de l’Etat y afférente.

Les droits à congés payés du salarié s’arrêtent à la date à laquelle ce dernier a pris acte de la rupture de son contrat de travail.

Dès lors que l’inspecteur du travail a autorisé la rupture pour motif économique, le contrat de travail d’un salarié investi d’un mandat représentatif peut être résilié amiablement dans le cadre d’un accord collectif mis en oeuvre après consultation du comité d’entreprise.