Social | Ruptures du contrat de travail

La Cour de cassation précise à l’occasion d’un litige mêlant congé sabbatique et licenciement pour motif économique que la qualification que l’employeur a donné au licenciement s’impose à lui.

Lorsque le salarié refuse une mesure de rétrogradation disciplinaire, le délai d’un mois à respecter pour notifier le licenciement court à compter du nouvel entretien préalable.

La saisine par le salarié du conseil des prud’hommes aux fins de résiliation judiciaire de son contrat de travail n’est pas une prise d’acte de la rupture dudit contrat et ce seul fait ne saurait pas davantage justifier un licenciement.

La Chambre sociale se prononce sur les conséquences d’une autorisation de licencier un salarié protégé donnée après recours gracieux exercé par l’administrateur judiciaire alors que ledit salarié a été dans l’intervalle intégré, dans le cadre de la procédure collective, aux effectifs du cessionnaire en raison du refus initial de l’inspecteur du travail.

Dans un arrêt du 14 février 2007, la Cour de cassation rappelle que le défaut de cause réelle et sérieuse du licenciement ne lui enlève pas sa nature juridique de licenciement économique.

Une unité de production peut constituer un établissement aux fins de l’application de la directive n° 98/59 du 20 juillet 1998 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux licenciements collectifs.

Le juge confronté à une résiliation judiciaire suivie d’une prise d’acte de la rupture ne se prononce que sur la prise d’acte et doit fonder sa décision sur les faits invoqués à l’appui de la demande de résiliation judiciaire et ceux invoqués à l’appui de la prise d’acte.

Les dispositions impératives du droit du licenciement imposant la motivation de la lettre de licenciement sont exclusives de l’application de la loi du 29 juillet 1881.

Si la rupture du contrat de travail se situe à la date d’envoi de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception notifiant le licenciement, le préavis ne court qu’à compter de la date de présentation de cette lettre.

Compte tenu de la mission dont elle était chargée, une salariée n’a commis aucune faute en signalant de bonne foi à sa hiérarchie des faits en rapport avec ses attributions.