Social | Ruptures du contrat de travail

Dans un arrêt du 10 juillet 2013, la chambre sociale juge qu’il y a eu licenciement sans cause réelle et sérieuse dans une affaire où un ouvrier de travaux publics avait refusé les conditions financières dans lesquelles s’inscrivait un changement d’affectation. Cet ouvrier avait été licencié pour faute grave.

Lorsqu’il résulte de la convention collective applicable que la base de calcul de l’indemnité de licenciement est la rémunération effective totale mensuelle gagnée par le salarié licencié pendant le mois précédant le préavis de licenciement, ne doit pas être incluse dans cette base la somme correspondant au rachat, par le salarié, des droits issus de son compte épargne-temps. La chambre sociale se prononce en ce sens dans un arrêt de cassation partielle du 10 juillet 2013.

Dans un arrêt de rejet du 26 juin 2013, la chambre sociale confirme sa jurisprudence selon laquelle l’existence d’un différend au moment de la conclusion d’une convention de rupture du contrat de travail n’affecte pas, en elle-même, la validité de cette convention. Elle s’était prononcée en ce sens, pour la première fois, le 23 mai 2013 (Soc. 23 mai 2013, n° 12-13.865, Dalloz actualité, 29 mai 2013, obs. B. Ines ).

Des courriels et fichiers intégrés dans le disque dur de l’ordinateur mis à disposition du salarié par l’employeur ne sont pas identifiés comme personnels du seul fait qu’ils émanent initialement de sa messagerie électronique personnelle.

Lorsque l’employeur refuse de réintégrer le salarié dont le licenciement a été annulé, il est notamment tenu au paiement d’une indemnité égale à la rémunération que le salarié aurait perçu jusqu’à ce que celui-ci prenne acte de la rupture de son contrat de travail ou que le juge en prononce la résiliation. Cette rupture produit alors les effets d’un licenciement illicite.

La méconnaissance du statut protecteur d’un conseiller prud’homal lui ouvre droit à une indemnité forfaitaire égale au montant de sa rémunération pour la période comprise entre son éviction et l’expiration de la période de protection dans la limite de la durée de protection accordée aux représentants du personnel (soit 54 mois), peu important la durée légale maximale prévue pour son contrat de travail.

N’est pas contraire au principe « à travail égal, salaire égal », l’application d’une majoration de salaire différente entre les salariés effectuant exceptionnellement des heures de nuit et ceux travaillant habituellement de nuit. De plus, manque à son obligation d’adaptation du salarié à l’évolution des emplois, l’employeur qui n’a fait bénéficier son salarié d’aucune formation en seize ans.

Pour le salarié, victime d’un accident du travail, qui a été déclaré, à l’issue de la première visite de reprise, provisoirement apte, l’employeur est tenu, au moment d’engager la procédure de licenciement pour motif économique ou pendant son déroulement, de faire procéder, à l’issue de la période d’aptitude provisoire, à une nouvelle visite médicale.