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Le quotidien du droit en ligne

Social | Ruptures du contrat de travail

Indemnisation de grand déplacement et licenciement sans cause réelle et sérieuse

Dans un arrêt du 10 juillet 2013, la chambre sociale juge qu’il y a eu licenciement sans cause réelle et sérieuse dans une affaire où un ouvrier de travaux publics avait refusé les conditions financières dans lesquelles s’inscrivait un changement d’affectation. Cet ouvrier avait été licencié pour faute grave.

par Caroline Fleuriot
En carrousel matière: 
Non

Modalités de calcul de l’indemnité conventionnelle de licenciement

Lorsqu’il résulte de la convention collective applicable que la base de calcul de l’indemnité de licenciement est la rémunération effective totale mensuelle gagnée par le salarié licencié pendant le mois précédant le préavis de licenciement, ne doit pas être incluse dans cette base la somme correspondant au rachat, par le salarié, des droits issus de son compte épargne-temps. La chambre sociale se prononce en ce sens dans un arrêt de cassation partielle du 10 juillet 2013.

par Caroline Fleuriot
En carrousel matière: 
Non

Validité d’une convention de rupture en présence d’un différend

Dans un arrêt de rejet du 26 juin 2013, la chambre sociale confirme sa jurisprudence selon laquelle l’existence d’un différend au moment de la conclusion d’une convention de rupture du contrat de travail n’affecte pas, en elle-même, la validité de cette convention. Elle s’était prononcée en ce sens, pour la première fois, le 23 mai 2013 (Soc. 23 mai 2013, n° 12-13.865, Dalloz actualité, 29 mai 2013, obs. B. Ines ).

par Caroline Fleuriot
En carrousel matière: 
Non

Baby Loup : horizons et défense d’une jurisprudence anathème

Les deux décisions rendues le 19 mars 2013 sur la question de la place de la laïcité et de la liberté religieuse dans l’entreprise ont déjà suscité de vifs débats parmi les auteurs ainsi que dans l’espace politique et médiatique. Au-delà des critiques qui ont pu être formulées, les arrêts méritent une analyse et une réflexion minutieuses afin de comprendre les raisons qui sont à l’origine du choix des juges.

Consultation des courriels du salarié et respect de sa vie privée

Des courriels et fichiers intégrés dans le disque dur de l’ordinateur mis à disposition du salarié par l’employeur ne sont pas identifiés comme personnels du seul fait qu’ils émanent initialement de sa messagerie électronique personnelle.

par Caroline Fleuriot
En carrousel matière: 
Non

Au Journal officiel du vendredi 28 juin 2013

A signaler, notamment, au Journal officiel du 28 juin 2013.
 

Refus de l’employeur de réintégrer un salarié à la suite de la nullité de son licenciement

Lorsque l’employeur refuse de réintégrer le salarié dont le licenciement a été annulé, il est notamment tenu au paiement d’une indemnité égale à la rémunération que le salarié aurait perçu jusqu’à ce que celui-ci prenne acte de la rupture de son contrat de travail ou que le juge en prononce la résiliation. Cette rupture produit alors les effets d’un licenciement illicite.

par Bertrand Ines
En carrousel matière: 
Non

Licenciement sans autorisation d’un conseiller prud’homal : réévaluation de l’indemnité forfaitaire

La méconnaissance du statut protecteur d’un conseiller prud’homal lui ouvre droit à une indemnité forfaitaire égale au montant de sa rémunération pour la période comprise entre son éviction et l’expiration de la période de protection dans la limite de la durée de protection accordée aux représentants du personnel (soit 54 mois), peu important la durée légale maximale prévue pour son contrat de travail.

par Marie Peyronnet
En carrousel matière: 
Oui

Obligation de maintenir la capacité du salarié à occuper un emploi

N’est pas contraire au principe « à travail égal, salaire égal », l’application d’une majoration de salaire différente entre les salariés effectuant exceptionnellement des heures de nuit et ceux travaillant habituellement de nuit. De plus, manque à son obligation d’adaptation du salarié à l’évolution des emplois, l’employeur qui n’a fait bénéficier son salarié d’aucune formation en seize ans.

par Marie Peyronnet
En carrousel matière: 
Non

Défaut de la double visite médicale de reprise et licenciement économique

Pour le salarié, victime d’un accident du travail, qui a été déclaré, à l’issue de la première visite de reprise, provisoirement apte, l’employeur est tenu, au moment d’engager la procédure de licenciement pour motif économique ou pendant son déroulement, de faire procéder, à l’issue de la période d’aptitude provisoire, à une nouvelle visite médicale.

par Wolfgang Fraisse
En carrousel matière: 
Non