Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Social | Ruptures du contrat de travail

Licenciement disciplinaire : non-respect de la procédure conventionnelle

La faculté offerte au salarié par la convention collective de consulter une commission paritaire, dont la saisine suspend la décision de l’employeur, constitue pour celui-ci une garantie de fond qui oblige l’employeur à l’informer de cette faculté. À défaut, le licenciement est privé de cause réelle et sérieuse.

par Laurent Perrin

Salarié protégé : compétence résiduelle du juge judiciaire

Le principe de la séparation des pouvoirs ne fait pas obstacle à ce que le juge judiciaire apprécie la régularité de la procédure de licenciement postérieure à la notification par l’administration de son autorisation.

par Laurent Perrin

Le règlement intérieur peut restreindre la consultation, par l’employeur, des courriels du personnel

Les courriels adressés ou reçus par le salarié à l’aide de l’outil informatique mis à sa disposition par l’employeur pour les besoins de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel en sorte que l’employeur est en droit de les ouvrir hors la présence de l’intéressé, sauf s’ils sont identifiés comme personnels. Le règlement intérieur peut toutefois contenir des dispositions restreignant le pouvoir de consultation de l’employeur, en le soumettant à d’autres conditions.

par Laurent Perrin

Le sort du véhicule de fonction en cas de dispense d’exécution du préavis

Le salarié dispensé de l’exécution de son préavis ne peut être tenu, même en application d’un engagement pris dans le contrat de travail, de restituer l’avantage en nature constitué par la mise à sa disposition d’un véhicule de fonction pour un usage professionnel et personnel.

par Laurent Perrin

Licenciement et effet rétroactif de l’annulation de la perte du permis de conduire

Dans un arrêt du 13 juillet 2012, la chambre sociale décide de ne pas renvoyer devant le Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative aux articles L. 1232-1 et L. 1235-1, alinéa 1er, du code du travail.

par Caroline Fleuriot

Prise d’acte postérieure au rejet de la demande d’autorisation de licenciement

Le salarié protégé, qui a pris acte de la rupture de son contrat de travail, peut justifier des manquements de son employeur aux règles applicables au contrat de travail et aux exigences propres à l’exécution des mandats dont il est investi, peu important les motifs retenus par l’autorité administrative à l’appui de la décision par laquelle elle a rejeté la demande d’autorisation de licenciement antérieurement à la prise d’acte.

par Jean Siro

Cadre dirigeant : discrimination syndicale et liberté d’expression

Le fait que la lettre de licenciement reproche au cadre dirigeant la création d’un syndicat d’entreprise laisse supposer l’existence d’une discrimination syndicale. L’affichage d’un tract syndical, qui ne contient aucun propos injurieux, diffamatoire ou excessif, ne caractérise pas un abus de la liberté d’expression du salarié.

par Jean Siro

Preuve : nouvelle illustration de procédé déloyal

La preuve obtenue selon un procédé déloyal n’est pas admise pour justifier la faute du salarié. Ce principe jurisprudentiel posé par la chambre sociale est particulièrement limpide : il est interdit à l’employeur de fonder un licenciement pour faute sur une preuve obtenue de manière illicite.

par Anthony Astaix

Demande de résiliation judiciaire antérieure à l’adhésion à une convention de reclassement personnalisé : articulation

Lorsqu’un salarié demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail en raison de faits qu’il reproche à son employeur, tout en continuant à travailler à son service, et que ce dernier le licencie ultérieurement pour motif économique ou que le contrat de travail prend fin par suite de l’adhésion du salarié à une convention de reclassement personnalisé, le juge doit d’abord rechercher si la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail est justifiée.

par Laurent Perrin

Salarié protégé licencié : contrôle de la gravité de la faute née du refus de changement des conditions de travail

En l’état d’une autorisation administrative accordée à l’employeur de licencier un salarié protégé, le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, apprécier le caractère réel et sérieux des motifs retenus pour justifier le licenciement. Le refus par le salarié protégé d’une modification que l’autorité administrative a qualifiée de simple changement de ses conditions de travail, justifiant d’accorder à l’employeur l’autorisation de licenciement, ne caractérise pas à lui seul une faute grave.

par Jean Siro