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Le quotidien du droit en ligne

Social | Ruptures du contrat de travail

Vie personnelle, suspension du permis de conduire et faute disciplinaire

Soumis par Jean SIRO à 23 mai 2011 - 00:12

Le fait pour un salarié qui utilise un véhicule dans l’exercice de ses fonctions de commettre, dans le cadre de sa vie personnelle, une infraction entraînant la suspension ou le retrait de son permis de conduire ne saurait être regardé comme une méconnaissance par l’intéressé de ses obligations découlant de son contrat de travail.

par J. Siro

La réception des correctifs d’équité par le droit :

Soumis par fleuriot à 18 mai 2011 - 17:27
l'exemple de la rupture unilatérale du contrat en droit civil et en droit du travail

La Cour de cassation a progressivement dégagé un droit de rompre unilatéralement le contrat. En droit commun, il s’agit de la résiliation unilatérale en cas de manquement grave du débiteur. En droit du travail, il est question de prise d’acte de la rupture en présence d’un manquement grave de l’employeur. Une comparaison entre ces deux modes de rupture unilatérale du contrat fait apparaître leur nature commune de correctif d’équité. Et c’est l’acceptation de cette nature qui permet de justifier des propositions pour circonscrire le domaine de ces deux modes de rupture du co

Résiliation judiciaire : l’employeur fautif doit l’indemnité de préavis

Soumis par Ines à 12 mai 2011 - 12:32

Dès lors que la résiliation judiciaire du contrat de travail est prononcée aux torts de l’employeur, l’indemnité de préavis est toujours due.

par B. Ines

Refus de rétrogradation : délai de convocation au nécessaire second entretien préalable à un licenciement

Soumis par Jean SIRO à 12 mai 2011 - 09:46

Lorsque le salarié refuse une mesure de rétrogradation disciplinaire notifiée après un premier entretien préalable, l’employeur qui envisage de prononcer un licenciement au lieu de la sanction initiale doit convoquer l’intéressé à un nouvel entretien dans le délai de la prescription de deux mois prévu à l’article L. 1332-4 du code du travail. Le refus du salarié interrompt ce délai.

par J. Siro

Période d’essai : décompte calendaire sauf stipulation contraire

Soumis par Ines à 11 mai 2011 - 11:45

Au sens de l’article L. 1242-10 du code du travail, et sauf disposition conventionnelle ou contractuelle contraire, toute période d’essai, qu’elle soit exprimée en jours, en semaines ou en mois, se décompte de manière calendaire.

par B. Ines

Le footballeur professionnel peut s’exprimer également hors du terrain

Soumis par à 4 mai 2011 - 16:50

La chambre sociale précise, dans un arrêt du 28 avril 2011, une nouvelle fois, le champ d’application de la liberté d’expression du salarié.

par A. Astaix

Ruptures conventionnelles et droit du licenciement économique : un rapport à décrypter

Soumis par à 2 mai 2011 - 17:13

RDT avril 2011.

Auteur externe: 
par Jean-Marc Béraud

RDT avril 2011.

Précisions sur le nouveau régime social des indemnités de rupture du contrat de travail

Soumis par Dechriste à 21 avril 2011 - 15:30

Le régime social des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail ou de la cessation forcée des fonctions de mandataires sociaux a été modifié par la loi n° 2011-1594 de financement de la sécurité sociale pour 2011 dans le but de rendre les indemnités d’un montant élevé plus couteuses et moins attractives. Une circulaire du 14 avril 2011 de la direction de la sécurité sociale vient préciser et clarifier le nouveau régime social de ces indemnités qui se complexifie encore.

par C. Dechristé

Les députés veulent encadrer le financement public des plans sociaux

Soumis par fleuriot à 19 avril 2011 - 14:26

Les députés ont adopté le 14 avril 2011, en première lecture, une proposition de loi de Jean-Christophe Lagarde (Nouveau Centre) tendant à encadrer le financement public des plans sociaux.

par C. Fleuriot

Diminution des responsabilités et modification du contrat de travail

Soumis par à 18 avril 2011 - 16:49

La diminution conséquente des responsabilités et des prérogatives du salarié constitue une modification du contrat de travail.

par L. Perrin