Social | Ruptures du contrat de travail

Le fait pour le juge judiciaire d’apprécier le caractère réel et sérieux d’un licenciement, prononcé en raison de l’inaptitude du salarié et autorisé par l’inspecteur du travail, au regard du respect par l’employeur de son obligation de reclassement viole le principe de séparation des pouvoirs.

En l’état d’une autorisation administrative non frappée de recours accordée à l’employeur de licencier pour inaptitude un salarié protégé, le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de séparation des pouvoirs, apprécier le caractère réel et sérieux du motif de licenciement au regard du respect par l’employeur de son obligation de reclassement.

Le caractère raisonnable du délai de remplacement du salarié licencié en raison de son absence pour maladie et de la nécessité de son remplacement définitif doit s’apprécier au regard de la date du licenciement.

La privation de la faculté de lever les options en cas de licenciement pour faute grave constitue une sanction pécuniaire prohibée qui ne peut être prévue par un plan de stock-options.

Une gratification bénévole, dont l’employeur fixe discrétionnairement les montants et les bénéficiaires et qui est attribuée à l’occasion d’un événement unique, n’a pas le caractère de salaire et ne doit donc pas être prise en compte dans l’assiette de calcul des indemnités de rupture et consécutive à un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

La prise d’acte de la rupture par le salarié en raison de faits qu’il reproche à son employeur ne peut être rétractée.

En cas de résiliation judiciaire du contrat de travail, la date d’effet ne peut être fixée qu’au jour de la décision la prononçant.

La rupture d’un contrat de travail se situe à la date où l’employeur a manifesté sa volonté d’y mettre fin. Peu importe que l’employeur ait voulu en reporter la date.

La Cour de cassation met fin aux hésitations des juridictions du fond : la consultation du comité d’entreprise sur un projet de licenciement économique n’est pas subordonnée à la négociation sur la GPEC.