Social | Ruptures du contrat de travail

Lorsque le statut collectif limite les motifs de licenciement personnel, la rupture décidée par l’employeur pour un autre motif est dépourvue de cause réelle et sérieuse.

Le montant de l’indemnité de mise à la retraite dû au salarié est déterminé par les dispositions conventionnelles en vigueur au jour de la rupture du contrat de travail, même si le salarié a préalablement signé avec l’employeur une convention de cessation anticipée d’activité.

La cause particulière de rupture du contrat de travail prévue par l’article L. 1224-3 du code du travail ne relève pas des dispositions de ce code applicables aux licenciements pour motif économique.

La mise en place des délégués du personnel est une obligation pour l’employeur, dès lors que les conditions légales sont réunies. Il doit prendre l’initiative d’organiser les élections et lorsque l’institution n’a pas été mise en place ou renouvelée, un procès-verbal de carence doit être établi par le chef d’entreprise. À défaut, le chef d’entreprise n’est pas en mesure de justifier de l’exécution de son obligation de mise en place de l’institution représentative et l’inobservation de cette obligation l’empêche de se prévaloir de l’absence de délégués de l’entreprise pour s’exonérer

Le jugement qui prononce la liquidation judiciaire emporte dessaisissement pour le débiteur de l’administration et de la disposition de ses biens ; les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur (art. L. 641-9 c. com.).

L’employeur, tenu d’une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, doit suivre les recommandations du médecin du travail pour rechercher le reclassement du salarié inapte et solliciter à nouveau l’avis du médecin lorsqu’un salarié refuse le poste qu’il juge incompatible avec l’avis d’inaptitude.

Revenant, dans une réponse ministérielle, sur la situation des salariés des études d’avoués à la suite du dépôt, le 3 juin 2009, à l’Assemblée nationale, d’un projet de loi portant fusion des professions d’avocat et d’avoué près les cours d’appel (sur ce texte, V. Dalloz actualité, 5 juin 2009 isset(node/131369) ? node/131369 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>131369), le garde des Sceaux assure que « la situation des 1 862 collaboratrices et collaborateurs des avoués a été prise en considération avec la plus grande attention » (celui-ci précise incidemment, en réponse à l’une des nombreuses questions posées, qu’il n’est

En l’absence de faute lourde, le caractère illicite du motif du licenciement tiré de la participation à une grève emporte à lui seul la nullité de ce licenciement.

L’article L. 1243-1 du code du travail qui fixe les causes de rupture anticipée du contrat à durée déterminée est d’ordre public auquel ni une convention collective de branche ni le contrat de travail ne peuvent déroger.

La spécialisation d’une entreprise dans le groupe ou son implantation dans un pays différent de ceux où sont situées les autres sociétés du groupe ne suffit pas à exclure son rattachement à un même secteur d’activité.