Social | Ruptures du contrat de travail

La mise à pied prononcée par l’employeur dans l’attente de sa décision dans la procédure de licenciement engagée dans le même temps à un caractère conservatoire, même si elle est fixée pour une durée déterminée.

Le règlement du personnel qui protège mieux les droits de la défense supérieure que la loi, constitue une garantie de fond dont la méconnaissance prive le licenciement disciplinaire de cause réelle et sérieuse.

La direction générale du travail vient de publier une circulaire apportant des précisions concernant la mise en œuvre de la rupture conventionnelle et complétant la circulaire DGT n° 2008/11 du 22 juillet 2008.

Le salarié qui relate des faits de harcèlement moral ne peut être licencié pour ce motif, sauf mauvaise foi, laquelle ne peut résulter de la seule circonstance que les faits dénoncés ne sont pas établis.

Est nulle la clause qui prive le gérant succursaliste de la protection légale en cas de rupture du contrat.

En cas de sauvegarde, la garantie de l’AGS ne profite jamais à ces créances résultant de ruptures de contrat antérieures au jugement d’ouverture.

L’employeur ne peut pas limiter ses recherches de reclassement et ses offres en fonction de la volonté de ses salariés, exprimée à sa demande et par avance, en dehors de toute proposition concrète.

Aucun salarié ne peut être licencié en raison de son état de santé ou de son handicap, sauf inaptitude constatée par le médecin du travail. En l’absence de constatation par le médecin du travail de l’inaptitude du salarié à reprendre l’emploi précédemment occupé ou tout emploi dans l’entreprise, le licenciement est nul.

L’employeur qui se heurte au refus d’une mesure de rétrogradation impliquant une modification du contrat de travail peut prononcer un licenciement pour faute grave en lieu et place de la sanction refusée.

Une circulaire commente les principales dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009. Notamment sont précisées, le régime des indemnités de rupture du contrat de travail et de cessation forcée des fonctions de mandataire social ou encore les modalités du recul de l’âge de la retraite.