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Le quotidien du droit en ligne

Social | Ruptures du contrat de travail

Caractère non équivoque de la démission sans réserve contestée tardivement

La démission formulée sans réserve ne peut être requalifiée en prise d’acte, lorsque le salarié qui ne justifie pas qu’un différent antérieur l’a opposé à son employeur, n’a contesté les conditions de la rupture de son contrat de travail que quatorze mois plus tard.

par S. Maillard

Licenciement consécutif à des faits de harcèlement moral commis antérieurement à la loi du 17 janvier 2002

Est sans cause réelle et sérieuse le licenciement prononcé pour une inaptitude physique résultant d’agissements fautifs de l’employeur, commis antérieurement à la date d’application de la loi du 17 janvier 2002 ayant institué l’article L. 122-49 du code du travail relatif au harcèlement moral.

par S. Maillard

Harcèlement moral : application dans le temps des règles relatives à la charge de la preuve

Les règles relatives à la charge de la preuve du harcèlement moral ne constituent pas des règles de procédure applicables aux instances en cours. Le harcèlement moral commis entre juillet 2001 et juillet 2002 doit donc être examiné au regard des dispositions de l’article L. 122-52 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi du 3 janvier 2003.

par S. Maillard

Transaction : l’incidence d’un licenciement injustifié sur l’existence des concessions réciproques

La seule circonstance que le salarié était absent en raison du bénéfice d’un congé parental d’éducation ne peut être qualifié ni de faute grave ni de cause réelle et sérieuse de licenciement. Par conséquent, la transaction qui a pour objet de mettre fin à un litige relatif à un licenciement prononcé pour faute grave en raison d’absence due à un congé parental est nulle faute de concessions réciproques.

par B. Inès

Les conséquences de la transformation automatique du CDD en CDI

Lorsque le contrat à durée déterminée devient, du seul fait de la poursuite de la relation contractuelle après l’échéance de son terme, un contrat à durée indéterminée, les règles propres à la rupture d’un tel contrat s’appliquent de plein droit.

par L. Perrin

Pas d’activité saisonnière, pas de contrat saisonnier

Une société qui fabrique et commercialise des pizzas surgelées en toutes saisons n’a pas d’activité saisonnière. Elle ne peut donc pas conclure de contrats à durée déterminée saisonniers.

par S. Maillard

La rupture de l’essai pour un motif non inhérent à la personne du salarié est abusive

La période d’essai étant destinée à permettre à l’employeur d’apprécier la valeur professionnelle du salarié, la rupture du contrat de travail intervenue au cours de cette période pour un motif non inhérent à la personne du salarié est abusive.

par S. Maillard

La transaction ne peut être une modalité d’application du plan de sauvegarde de l’emploi

Un plan de sauvegarde de l’emploi ne peut prévoir la substitution des mesures qu’il comporte, destinées à favoriser le reclassement, par une indemnisation subordonnée à la conclusion d’une transaction emportant renonciation à toute contestation ultérieure de ces mesures.

par B. Inès

Accident du travail : nullité du licenciement notifié durant la suspension du contrat de travail

Le licenciement prononcé postérieurement au délai d’un mois prévu à l’article L. 122-41 du code du travail mais au cours de la période de suspension du contrat de travail résultant d’un accident du travail est, conformément à l’article L. 122-32-2 du même code, nul.

par B. Inès

Qualification de prise d’acte et manquement de l’employeur à ses obligations

Lorsque le salarié démissionne en raison de faits qu’il reproche à son employeur, cette rupture constitue une prise d’acte et produit les effets soit d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit dans le cas contraire, d’une démission. L’employeur qui porte atteinte à l’intégrité physique ou morale de son salarié manque gravement à ses obligations.

par B. Inès