Social | Ruptures du contrat de travail

Le licenciement ne peut ni prendre effet ni être notifié pendant le congé de maternité, même en cas d’impossibilité pour l’employeur de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à la grossesse, à l’accouchement ou à l’adoption.

En application de l’article L. 321-1, alinéa 2, du code du travail, l’employeur qui envisage de mettre des salariés à la retraite à l’occasion de difficultés économiques doit respecter la procédure applicable aux licenciements économiques. Mais le salarié ainsi mis à la retraite n’a pas droit à l’indemnité conventionnelle de licenciement.

Si l’adhésion du salarié à une convention de reclassement personnalisé entraîne une rupture qui est réputée intervenir d’un commun accord, elle ne prive pas de la possibilité d’en contester le motif économique.

Le principe d’interdiction du licenciement des femmes enceintes énoncé par l’article 10 de la directive du 19 octobre 1992 est inapplicable à une travailleuse qui se soumet à une fécondation in vitro, lorsqu’à la date à laquelle son licenciement est prononcé, il existe des ovules fécondés in vitro, de sorte qu’il existe des embryons, mais qui n’ont pas encore été transférés dans l’utérus de cette dernière. La directive du 9 février 1976 s’oppose, en revanche, au licenciement d’une travailleuse dans de telles circonstances, pour autant qu’il est démontré que ce licenciement est fondé essentiellement sur le fait que l’intéressée a subi un tel traitement.

Le refus sans motif légitime par un salarié, fût-il protégé, d’un poste approprié à ses capacités et comparable à l’emploi précédemment occupé peut revêtir un caractère abusif et entraîner la privation du bénéfice des indemnités spécifiques de rupture de l’article L. 122-32-6 du code du travail.

En cas d’annulation du licenciement économique, l’employeur est tenu de verser au salarié réintégré une indemnité égale aux salaires dont il a été privé pendant la période d’éviction illicite : le point de départ des intérêts dus sur cette indemnité ne peut remonter avant la date du licenciement et le montant de cette indemnité est calculé par le juge en fonction des autres revenus perçus par le salarié pendant cette période.

Ne constitue pas un remplacement définitif justifiant le licenciement d’un salarié malade, l’embauche par contrat à durée indéterminée d’un salarié pour une durée du travail inférieure à celle du salarié absent.

La rupture du contrat d’apprentissage se situe à la date où l’employeur a manifesté sa volonté d’y mettre fin, par l’envoi de la lettre notifiant la rupture.

Une clause subordonnant la cession de l’entreprise en redressement judiciaire au maintien du contrat de travail d’un salarié nommément désigné est dépourvue d’effet à l’égard des autres salariés relevant de la même catégorie professionnelle.

A signaler, notamment, au Journal officiel du 31 janvier.