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Le quotidien du droit en ligne

Social | Rémunération - Avantages sociaux

Litige relatif au relevé de créances salariales : compétence de la formation des référés

La formation de référé peut, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

par Mehdi Kebir
En carrousel matière: 
Oui

Salaire minimal applicable au travailleur détaché : un nouveau deal ?

CJUE, 12 février 2015, aff. C-396/13, Sähköalojen ammattiliitto ry c/ Elektrobudowa Spólka Akcyjna

Une indemnité journalière fixe, une indemnité forfaitaire de trajet et un pécule de vacances entrent dans le calcul du salaire minimal dû au travailleur détaché au sens de l’article 3, paragraphes 1 et 7, de la directive 96/71, lu à la lumière des articles 56 TFUE et 57 TFUE, tandis que les frais de logement et de nourriture, même forfaitaires, ne doivent pas être considérés comme faisant partie du salaire minimal.

Dr. soc. 2015, 234 
 

Prime comprise dans l’assiette du SMIC

Une prime déterminée en fonction du tonnage produit, auquel participait le salarié, constitue la contrepartie d’un travail et doit donc être prise en compte dans le calcul du SMIC. 

par Marie Peyronnet
En carrousel matière: 
Non

Égalité de traitement au sein d’une même catégorie professionnelle

Pour l’attribution d’un avantage particulier, une différence de statut juridique entre des salariés placés dans une situation comparable au regard de cet avantage, ne suffit pas, à elle seule, à exclure l’application du principe d’égalité de traitement.

par Marie Peyronnet
En carrousel matière: 
Oui

Les conditions d’exonération des primes d’intéressement

L’exonération de cotisations est subordonnée notamment au dépôt, selon les modalités qu’ils fixent, de l’accord d’intéressement auprès de la direction départementale du travail.

par Wolfgang Fraisse
En carrousel matière: 
Non

Sécurisation des avantages catégoriels face au principe d’égalité de traitement

Les différences de traitement entre catégories professionnelles opérées par voie de conventions ou d’accords collectifs, négociés et signés par des organisations syndicales représentatives sont présumées justifiées de sorte qu’il appartient à celui qui les conteste de démontrer qu’elles sont étrangères à toute considération de nature professionnelle.

par Marie Peyronnet
En carrousel matière: 
Oui

Assiette des congés payés : exclusion des primes de repas

La prime de repas qui a pour objet de compenser le surcoût du repas consécutif au déplacement, cette indemnité constitue, nonobstant son caractère forfaitaire, un remboursement de frais qui n’entre pas dans l’assiette de l’indemnité de congés payés.

par Wolfgang Fraisse
En carrousel matière: 
Non

Incidence du paiement des temps de pause sur les heures de délégation

Le nombre d’heures de délégation légalement fixé au profit des salariés investis de mandats représentatifs ne peut être augmenté par un accord sur la réduction du temps de travail assimilant à un travail effectif la durée des pauses accordées aux salariés en situation de travail.

par Bertrand Ines
En carrousel matière: 
Non

Temps de trajet du représentant du personnel

Dans un arrêt du 9 décembre 2014, la chambre sociale apporte des précisions sur l’utilisation des heures de délégation des représentants du personnel. Elle décide que le temps de trajet, pris pendant l’horaire normal de travail en exécution des fonctions représentatives, s’impute sur les heures de délégation, en l’absence de prévision contraire par la loi, un usage ou un engagement unilatéral de l’employeur.

par Caroline Fleuriot
En carrousel matière: 
Non

Saisies et cessions des rémunérations : nouveau barème applicable au 1er janvier 2015

Le décret n° 2014-1609 du 24 décembre 2014 révise, comme chaque année, sur le fondement des dispositions de l’article L. 3252-2 du code du travail, les seuils permettant de calculer la fraction saisissable et cessible des rémunérations, et ce, en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation des ménages urbains tel qu’il est fixé au mois d’août de l’année précédente, dans la série « France-entière, hors tabac, ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé ».

par Laurent Dargent
En carrousel matière: 
Non