Social | Rémunération - Avantages sociaux

La formation de référé peut, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Une prime déterminée en fonction du tonnage produit, auquel participait le salarié, constitue la contrepartie d’un travail et doit donc être prise en compte dans le calcul du SMIC. 

Pour l’attribution d’un avantage particulier, une différence de statut juridique entre des salariés placés dans une situation comparable au regard de cet avantage, ne suffit pas, à elle seule, à exclure l’application du principe d’égalité de traitement.

L’exonération de cotisations est subordonnée notamment au dépôt, selon les modalités qu’ils fixent, de l’accord d’intéressement auprès de la direction départementale du travail.

Les différences de traitement entre catégories professionnelles opérées par voie de conventions ou d’accords collectifs, négociés et signés par des organisations syndicales représentatives sont présumées justifiées de sorte qu’il appartient à celui qui les conteste de démontrer qu’elles sont étrangères à toute considération de nature professionnelle.

La prime de repas qui a pour objet de compenser le surcoût du repas consécutif au déplacement, cette indemnité constitue, nonobstant son caractère forfaitaire, un remboursement de frais qui n’entre pas dans l’assiette de l’indemnité de congés payés.

Le nombre d’heures de délégation légalement fixé au profit des salariés investis de mandats représentatifs ne peut être augmenté par un accord sur la réduction du temps de travail assimilant à un travail effectif la durée des pauses accordées aux salariés en situation de travail.

Dans un arrêt du 9 décembre 2014, la chambre sociale apporte des précisions sur l’utilisation des heures de délégation des représentants du personnel. Elle décide que le temps de trajet, pris pendant l’horaire normal de travail en exécution des fonctions représentatives, s’impute sur les heures de délégation, en l’absence de prévision contraire par la loi, un usage ou un engagement unilatéral de l’employeur.

Le décret n° 2014-1609 du 24 décembre 2014 révise, comme chaque année, sur le fondement des dispositions de l’article L. 3252-2 du code du travail, les seuils permettant de calculer la fraction saisissable et cessible des rémunérations, et ce, en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation des ménages urbains tel qu’il est fixé au mois d’août de l’année précédente, dans la série « France-entière, hors tabac, ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé ».