Social | Rémunération - Avantages sociaux

Sont exclus de la répartition des pourboires, les directeurs régionaux d’une chaîne de restaurants qui ne sont pas habituellement en contact avec la clientèle et dont la mission principale consiste à encadrer et contrôler des établissements et dont les fonctions de service, limitées aux hypothèses de remplacement d’un salarié absent, ne sont qu’accessoires.

Par l’effet de la requalification des contrats à durée déterminée (CDD), le salarié était réputé avoir occupé un emploi à durée indéterminée (CDI) depuis le jour de sa première embauche au sein de l’entreprise. Il est, en conséquence, en droit d’obtenir la reconstitution de sa carrière ainsi que la régularisation de sa rémunération.

C’est à juste titre qu’un cabinet d’avocats a été condamné à payer un avocat salarié démissionnaire une certaine somme au titre du solde de l’indemnité de congé payés, en dépit d’une clause du contrat de travail prévoyant une rémunération annuelle englobant l’indemnité de congés payés.

Selon l’article 23, alinéa 3, de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957, l’agent technique, chargé d’une fonction d’accueil, bénéficie d’une prime de 15 % de son coefficient de qualification sans point d’expérience ni point de compétences lorsqu’il est itinérant.

Le droit de retrait ne pouvant être exercé que pendant l’exécution du contrat de travail, une salariée ne peut demander un rappel de salaire au titre de l’exercice du droit de retrait pour les périodes où elle se trouvait en arrêt maladie.

Dans un arrêt du 25 septembre 2013, la chambre sociale apporte une illustration au sujet du mode de calcul à effectuer en cas de monétisation des jours épargnés sur un compte épargne-temps (CET).

Dans un arrêt du 10 juillet 2013, la chambre sociale juge qu’il y a eu licenciement sans cause réelle et sérieuse dans une affaire où un ouvrier de travaux publics avait refusé les conditions financières dans lesquelles s’inscrivait un changement d’affectation. Cet ouvrier avait été licencié pour faute grave.

Les frais professionnels engagés par un salarié doivent être supportés par l’employeur à moins qu’il n’ait été contractuellement prévu que le salarié en conserverait la charge moyennant le versement d’une somme forfaitaire à la condition, d’une part, qu’elle ne soit pas disproportionnée au regard du montant réel des frais engagés et, d’autre part, que la rémunération mensuelle soit au moins égale au SMIC.

Le temps de trajet, pris en dehors de l’horaire normal de travail et effectué en exécution des fonctions représentatives, doit être rémunéré comme du temps de travail effectif pour la part excédant le temps normal de déplacement entre le domicile et le lieu de travail.

La proposition de loi portant déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement a été adoptée en deuxième lecture sans modification, le 20 juin 2013, par l’Assemblée nationale (sur l’adoption du texte en première lecture par les députés, V. Dalloz actualité, 15 mai 2013, obs. C. Fleuriot isset(node/159636) ? node/159636 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>159636 ; par les sénateurs, ibid. 30 mai 2013 isset(node/159955) ? node/159955 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>159955).