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Le quotidien du droit en ligne

Social | Rémunération - Avantages sociaux

Égalité de traitement et conventions collectives distinctes

Ne sont pas justifiées par des raisons objectives, pouvant résulter de la prise en compte des spécificités de la catégorie professionnelle qui en bénéficie, les disparités dans le montant des indemnités de repas.

par Marie Peyronnet
En carrousel matière: 
Non

Employé de maison : les règles portant sur le travail dissimulé sont applicables

Les dispositions de l’article L. 7221-2 du code du travail ne font pas obstacle à l’application aux employés de maison des dispositions légales relatives au travail dissimulé. Le conjoint survivant peut-être tenu de répondre des dettes de son époux, non pas au titre des dettes pour l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants, mais au titre de sa qualité d’ayant droit.

par Marie Peyronnet
En carrousel matière: 
Non

Clause de non-concurrence : précisions

Le délai de quelques jours entre le départ effectif du salarié démissionnaire, dispensé d’effectuer son préavis, et le non-versement de la contrepartie financière ne suffit pas à libérer le salarié de son obligation de non-concurrence qu’il ne respecte pas en acceptant des fonctions identiques chez un concurrent.

par Marie Peyronnet
En carrousel matière: 
Oui

Pourboires : exclusion des personnels sans contact habituel avec la clientèle

Sont exclus de la répartition des pourboires, les directeurs régionaux d’une chaîne de restaurants qui ne sont pas habituellement en contact avec la clientèle et dont la mission principale consiste à encadrer et contrôler des établissements et dont les fonctions de service, limitées aux hypothèses de remplacement d’un salarié absent, ne sont qu’accessoires.

par Marie Peyronnet
En carrousel matière: 
Oui

Conséquences d’une requalification en CDI de CDD successifs

Par l’effet de la requalification des contrats à durée déterminée (CDD), le salarié était réputé avoir occupé un emploi à durée indéterminée (CDI) depuis le jour de sa première embauche au sein de l’entreprise. Il est, en conséquence, en droit d’obtenir la reconstitution de sa carrière ainsi que la régularisation de sa rémunération.

par Marie Peyronnet
En carrousel matière: 
Non

Indemnité de congés payés d’un avocat salarié : qui paye mal paye deux fois

C’est à juste titre qu’un cabinet d’avocats a été condamné à payer un avocat salarié démissionnaire une certaine somme au titre du solde de l’indemnité de congé payés, en dépit d’une clause du contrat de travail prévoyant une rémunération annuelle englobant l’indemnité de congés payés.

par Anne Portmann
En carrousel matière: 
Oui

Prime d’agent itinérant du personnel des organismes de sécurité sociale

Selon l’article 23, alinéa 3, de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957, l’agent technique, chargé d’une fonction d’accueil, bénéficie d’une prime de 15 % de son coefficient de qualification sans point d’expérience ni point de compétences lorsqu’il est itinérant.

par Wolfang Fraisse
En carrousel matière: 
Non

Le droit de retrait est incompatible avec une suspension du contrat de travail

Le droit de retrait ne pouvant être exercé que pendant l’exécution du contrat de travail, une salariée ne peut demander un rappel de salaire au titre de l’exercice du droit de retrait pour les périodes où elle se trouvait en arrêt maladie.

par Marie Peyronnet
En carrousel matière: 
Non

Compte épargne-temps : calcul du montant d’une heure monétisée

Dans un arrêt du 25 septembre 2013, la chambre sociale apporte une illustration au sujet du mode de calcul à effectuer en cas de monétisation des jours épargnés sur un compte épargne-temps (CET).

par Caroline Fleuriot
En carrousel matière: 
Non

Indemnisation de grand déplacement et licenciement sans cause réelle et sérieuse

Dans un arrêt du 10 juillet 2013, la chambre sociale juge qu’il y a eu licenciement sans cause réelle et sérieuse dans une affaire où un ouvrier de travaux publics avait refusé les conditions financières dans lesquelles s’inscrivait un changement d’affectation. Cet ouvrier avait été licencié pour faute grave.

par Caroline Fleuriot
En carrousel matière: 
Non