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Le quotidien du droit en ligne

Social | Rémunération - Avantages sociaux

Précisions autour du principe « à travail égal, salaire égal »

La seule différence de statut juridique ne permet pas de fonder une différence de rémunération entre des salariés qui effectuent un même travail ou un travail de valeur égale, sauf s’il est démontré que cette différence résulte de l’application de règles de droit public. 

par Marie Peyronnet
En carrousel matière: 
Oui

Le Sénat opte pour le déblocage exceptionnel de la participation

La proposition de loi portant déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement a été adoptée en première lecture, le 28 mai 2013, par le Sénat (188 pour, 137 contre). Les sénateurs n’ont apporté qu’une seule retouche au texte, qui avait été rejeté par la commission des affaires sociales (sur l’adoption du texte en première lecture par les députés, V. Dalloz actualité, 15 mai 2013, obs. C. Fleuriot isset(node/159636) ? node/159636 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>159636). Pour mémoire, le dispositif de déblocage doit servir à financer l’achat de biens ou la fourniture de prestations de services.

par Caroline Fleuriot
En carrousel matière: 
Non

Avantages individuels acquis, rémunération et principe d’égalité de traitement

Un employeur peut faire bénéficier par engagement unilatéral les salariés engagés postérieurement à la dénonciation d’un accord collectif d’avantages identiques à ceux dont bénéficient, au titre des avantages individuels acquis, les salariés engagés antérieurement à la dénonciation de l’accord.

par Jean Siro
En carrousel matière: 
Oui

Cotisations sociales : rémunération des dirigeants sociaux

La renonciation et la restitution ultérieure par le président-directeur général de sa rémunération variable n’a pas pour effet d’exonérer la société du paiement des cotisations assises sur cette somme.

par Wolfgang Fraisse
En carrousel matière: 
Non

Déblocage exceptionnel de la participation des salariés : les députés adoptent le texte

La proposition de loi portant déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement a été adoptée le 13 mai 2013 par l’Assemblée nationale. Ce texte, pour lequel la procédure accélérée a été engagée, prévoit un dispositif de déblocage exceptionnel de la participation lorsque les droits sont investis en compte courant bloqué ou sur un plan d’épargne salariale, et de l’intéressement lorsqu’il est placé sur un tel plan.

par Caroline Fleuriot

Transaction et discrimination dans le déroulement de carrière d’un salarié homosexuel

L’entrave dans le déroulement de la carrière du salarié et l’ambiance homophobe du lieu de travail sont de nature à laisser présumer une discrimination en raison de l’orientation sexuelle. Une transaction portant sur la rupture du contrat de travail et formulée en des termes généraux n’inclut pas le litige propre à la discrimination survenu au cours de la carrière.

par Marie Peyronnet
En carrousel matière: 
Non

Validité d’une clause contractuelle de conscience : confirmation

La clause contractuelle, qui permet au salarié de rompre le contrat de travail, cette rupture étant imputable à l’employeur, en cas de changement de direction, de contrôle, de fusion-absorption ou de changement significatif d’actionnariat entraînant une modification importante de l’équipe de direction, est licite.

par Jean Siro

Travail dissimulé : irresponsabilité malgré un bulletin de paie irrégulier

La mention sur le bulletin de paie d’un nombre d’heures de travail inférieur à celui réellement accompli n’est pas punissable, au titre du travail dissimulé, quand cette mention résulte d’une convention ou d’un accord collectif d’aménagement du temps de travail.

par Bertrand Ines

Contrat d’apprentissage et calcul de l’ancienneté du salarié

Un salarié est fondé à demander dès sa classification comme éducateur spécialisé le bénéfice d’un coefficient correspondant à une ancienneté acquise au titre de la durée de son contrat d’apprentissage. La chambre sociale se prononce en ce sens, dans un arrêt de cassation du 27 mars 2013.

par Caroline Fleuriot
En carrousel matière: 
Non