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Le quotidien du droit en ligne

Social | Rémunération - Avantages sociaux

Travail dissimulé : irresponsabilité malgré un bulletin de paie irrégulier

La mention sur le bulletin de paie d’un nombre d’heures de travail inférieur à celui réellement accompli n’est pas punissable, au titre du travail dissimulé, quand cette mention résulte d’une convention ou d’un accord collectif d’aménagement du temps de travail.

par Bertrand Ines

Contrat d’apprentissage et calcul de l’ancienneté du salarié

Un salarié est fondé à demander dès sa classification comme éducateur spécialisé le bénéfice d’un coefficient correspondant à une ancienneté acquise au titre de la durée de son contrat d’apprentissage. La chambre sociale se prononce en ce sens, dans un arrêt de cassation du 27 mars 2013.

par Caroline Fleuriot
En carrousel matière: 
Non

Vers un alignement des dates de versement du loyer et du salaire ?

Enregistrée à la présidence de l’Assemblée nationale le 13 novembre 2012, la proposition de loi n° 394 relative au paiement des salaires et des loyers, envisageait, « par des dispositions impératives insérées dans la loi de 1989 et dans le code du travail, [de] prévoir que le paiement du loyer et le versement du salaire se fassent au quinzième jour de chaque mois ».

par Yves Rouquet

Famille et travail (1re partie)

L’AJ famille propose dans son numéro de mars 2013 un dossier sur le thème Famille et travail, composé des articles suivants :

Travail et famille - Présentation générale, par Grégoire Loiseau  ;

La prise en compte des « obligations familiales » par le code du travail, par Yves Struillou  ;

Contrat de travail versus famille, par Philippe Flores  ;

Conditions d’obtention des titres-restaurant

Dans un arrêt de rejet du 20 février 2013, la chambre sociale apporte des précisions sur les conditions d’obtention des titres-restaurant. Elle indique que l’article R. 3262-7 du code du travail pose comme seule condition à leur obtention que les repas du salarié soient compris dans son horaire de travail journalier.

par Caroline Fleuriot

Égalité de traitement et « intérêt collectif de la profession »

L’action du syndicat qui ne tend pas au paiement de sommes déterminées à des personnes nommément désignées, mais à l’application du principe d’égalité de traitement, relève de la défense de l’intérêt collectif de la profession.

par Marie Peyronnet

Affiliation obligatoire à une caisse de congés payés : non-renvoi de la QPC

Les dispositions de l’article L. 3141-30 du code du travail répondent à l’objectif de prévisibilité de la loi et ne méconnaissent ni le principe d’égalité, ni celui du respect du droit de propriété.

par Jean Siro

Égalité de rémunération et différence de statuts : nouvelle affaire sur le « complément Poste »

L’existence d’un « champ de normalité » n’est pas une justification objective et pertinente des inégalités entre les « compléments Poste » perçus par les agents de droit public et ceux perçus par les agents de droit privé, alors que ce complément est en principe déconnecté de ces différences de statuts.

par Marie Peyronnet

Réserve spéciale de participation : contenu de l’attestation du commissaire aux comptes

Le document délivré par les commissaires aux comptes doit comporter les informations relatives au montant des capitaux propres, à l’excédent net répartissable retenu et à l’exercice auquel ces montants se rapportent.

par Jean Siro