Social | Rémunération - Avantages sociaux

Enregistrée à la présidence de l’Assemblée nationale le 13 novembre 2012, la proposition de loi n° 394 relative au paiement des salaires et des loyers, envisageait, « par des dispositions impératives insérées dans la loi de 1989 et dans le code du travail, [de] prévoir que le paiement du loyer et le versement du salaire se fassent au quinzième jour de chaque mois ».

Dans un arrêt de rejet du 20 février 2013, la chambre sociale apporte des précisions sur les conditions d’obtention des titres-restaurant. Elle indique que l’article R. 3262-7 du code du travail pose comme seule condition à leur obtention que les repas du salarié soient compris dans son horaire de travail journalier.

L’action du syndicat qui ne tend pas au paiement de sommes déterminées à des personnes nommément désignées, mais à l’application du principe d’égalité de traitement, relève de la défense de l’intérêt collectif de la profession.

Les dispositions de l’article L. 3141-30 du code du travail répondent à l’objectif de prévisibilité de la loi et ne méconnaissent ni le principe d’égalité, ni celui du respect du droit de propriété.

L’existence d’un « champ de normalité » n’est pas une justification objective et pertinente des inégalités entre les « compléments Poste » perçus par les agents de droit public et ceux perçus par les agents de droit privé, alors que ce complément est en principe déconnecté de ces différences de statuts.

Le document délivré par les commissaires aux comptes doit comporter les informations relatives au montant des capitaux propres, à l’excédent net répartissable retenu et à l’exercice auquel ces montants se rapportent.

Le ministre du travail a présenté, le 6 février 2013, en conseil des ministres, un décret relatif aux modalités de revalorisation du salaire minimum de croissance (SMIC). Le texte, publié au Journal officiel du 8 février 2013, traduit les principes présentés aux partenaires sociaux lors de la Commission nationale de la négociation collective du 17 décembre 2012 à l’occasion de l’examen du projet de décret portant revalorisation du SMIC au 1^er janvier 2013.

Pour les périodes de stage de formation professionnelle ayant donné lieu à cotisations de sécurité sociale forfaitaires prises en charge par l’État, les droits à pension de retraite ne sont ouverts qu’à concurrence du montant forfaitaire versé et sans tenir compte de la rémunération effectivement perçue.