Social | Rémunération - Avantages sociaux

La seule différence de qualification à l’embauche ne constitue pas en soi une raison objective et pertinente justifiant une disparité de traitement entre des salariés qui exercent les mêmes fonctions.

Est nulle la clause d’un contrat de travail par laquelle un salarié s’engage à reverser à son employeur les rémunérations qui lui ont été versées pour des missions pour lesquelles il a été désigné expert judiciaire personnellement.

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Basée sur la rémunération qu’il aurait perçue s’il avait travaillé, l’indemnisation complémentaire du salarié en arrêt maladie est impactée par son placement en activité partielle.

Adoptées par le Parlement au début du mois d’août, la loi de finances rectificative pour 2022 et la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat avaient fait l’objet de recours devant le Conseil constitutionnel. Validés par celui-ci, qui n’a émis aucune réserve sur leurs dispositions sociales, les deux textes ont été publiés au Journal officiel du 17 août.

S’il appartient au salarié de prouver s’être trouvé en déplacement pour raison de service pendant l’intégralité de la pause dite méridienne pour déclencher le versement de la prime de repas, il appartient à l’employeur de justifier s’être libéré de son obligation de paiement de la prime en démontrant que le salarié en déplacement pour la journée pour raison de service avait la possibilité de revenir, entre 11 heures et 13 heures, à son centre de rattachement.

À défaut de dispositions conventionnelles assimilant le congé de reclassement à du temps de travail effectif et dès lors que l’allocation de reclassement qui excède la durée du préavis n’entre pas dans l’assiette de la répartition de l’intéressement prévue par voie d’accord, l’employeur n’est pas tenu de prendre en compte les périodes de congé de reclassement pour le calcul et la répartition des produits de l’intéressement.

La juridiction prud’homale n’est pas compétente pour connaître de la demande incidente formée par un salarié pour obtenir la condamnation du liquidateur de la société qui l’employait à garantir le paiement des sommes fixées au titre des créances salariales, au passif de la liquidation.

L’article L. 3244-1 du code du travail ne fait pas obstacle à ce qu’il soit décidé que les sommes reversées par l’employeur au titre d’une rémunération au pourboire avec un salaire minimum garanti soient calculées sur la base d’une masse à partager supérieure à celle facturée aux clients au titre du service.

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Il est possible d’inclure l’indemnité de congés payés dans la rémunération forfaitaire lorsque des conditions particulières le justifient et si cette inclusion contractuelle est transparente et compréhensible. La clause mentionnant une rémunération « congés payés inclus » sans préciser la répartition entre la rémunération et les congés payés ne remplit pas ces exigences.

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L’allègement de la charge de la preuve prévu en matière de discrimination à l’article L. 1134-1 ne fait pas obstacle à une demande en référé – sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile – de la communication par l’employeur de tous les éléments permettant une comparaison des salariés embauchés à la même période.

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