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Le quotidien du droit en ligne

Social | Rémunération - Avantages sociaux

La retraite supplémentaire accordée à certaines catégories de salariés au regard de l’égalité de traitement

Gratuit: 
Payant

En matière de prévoyance, l’égalité de traitement ne s’applique qu’entre les salariés relevant d’une même catégorie professionnelle, ce que constituent notamment les cadres dirigeants.

par Julien Cortot
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

L’opposabilité au salarié d’un document de travail en anglais

Gratuit: 
Payant

L’absence de constat d’une provenance de l’étranger d’un document de travail rédigé en anglais et fixant les objectifs nécessaires à la détermination de la rémunération variable au sein d’une filiale française empêche le juge d’écarter l’inopposabilité du contenu du document au salarié concerné.

par Raphaël Serres, Docteur en droit privé, Université Grenoble Alpes - CRJ
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Néant

Garantie légale d’évolution salariale des représentants du personnel : refus de transmission d’une QPC

Gratuit: 
Payant

L’article L. 2141-5-1 du code du travail, qui garantit aux salariés protégés qui disposent d’un nombre d’heures de délégation dépassant sur l’année 30 % de leur durée du travail, pendant la durée de leur mandat, une évolution de rémunération au moins égale aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant cette période par les salariés relevant de la même catégorie et dont l’ancienneté est comparable ou, à défaut de tels salariés, aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues dans l’entreprise, ne porte pas une atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre, à la liberté contractuelle ni au droit de propriété de l’employeur.

par Loïc Malfettes, Docteur en droit, responsable RH et juridique
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Discrimination dans l'entreprise

Différence de qualification à l’embauche et égalité de traitement

Gratuit: 
Payant

La seule différence de qualification à l’embauche ne constitue pas en soi une raison objective et pertinente justifiant une disparité de traitement entre des salariés qui exercent les mêmes fonctions.

par Loïc Malfettes, Docteur en droit, responsable RH et juridique
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Rémunération (Régime)

Nullité de la clause de reversement de rémunération d’expertise judiciaire

Gratuit: 
Payant

Est nulle la clause d’un contrat de travail par laquelle un salarié s’engage à reverser à son employeur les rémunérations qui lui ont été versées pour des missions pour lesquelles il a été désigné expert judiciaire personnellement.

par Loïc Malfettes, Docteur en droit, responsable RH et juridique

Sur la boutique Dalloz

En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Expertise (Procédure civile)

L’impact indemnitaire du placement en activité partielle du salarié déjà en arrêt maladie

Gratuit: 
Payant

Basée sur la rémunération qu’il aurait perçue s’il avait travaillé, l’indemnisation complémentaire du salarié en arrêt maladie est impactée par son placement en activité partielle.

par Julien Cortot
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

Mesures sociales de la loi de finances rectificatives pour 2022 et de la loi protection du pouvoir d’achat

Gratuit: 
Payant

Adoptées par le Parlement au début du mois d’août, la loi de finances rectificative pour 2022 et la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat avaient fait l’objet de recours devant le Conseil constitutionnel. Validés par celui-ci, qui n’a émis aucune réserve sur leurs dispositions sociales, les deux textes ont été publiés au Journal officiel du 17 août.

par Caroline Dechristé, rédactrice en chef, Lefebvre Dalloz
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

Rappel du régime probatoire en matière de droit à l’indemnité de repas

Gratuit: 
Payant

S’il appartient au salarié de prouver s’être trouvé en déplacement pour raison de service pendant l’intégralité de la pause dite méridienne pour déclencher le versement de la prime de repas, il appartient à l’employeur de justifier s’être libéré de son obligation de paiement de la prime en démontrant que le salarié en déplacement pour la journée pour raison de service avait la possibilité de revenir, entre 11 heures et 13 heures, à son centre de rattachement.

par Loïc Malfettes, Docteur en droit, Responsable RH et juridique
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

Salariés en congé de reclassement et bénéfice de l’intéressement : quelles modalités de calcul et de répartition ?

Gratuit: 
Payant

À défaut de dispositions conventionnelles assimilant le congé de reclassement à du temps de travail effectif et dès lors que l’allocation de reclassement qui excède la durée du préavis n’entre pas dans l’assiette de la répartition de l’intéressement prévue par voie d’accord, l’employeur n’est pas tenu de prendre en compte les périodes de congé de reclassement pour le calcul et la répartition des produits de l’intéressement.

par Clément Couëdel, Juriste en droit social, Chargé d'enseignement en droit privé
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Intéressement

Créance salariale et responsabilité du mandataire liquidateur : compétence du tribunal judiciaire

Gratuit: 
Gratuit

La juridiction prud’homale n’est pas compétente pour connaître de la demande incidente formée par un salarié pour obtenir la condamnation du liquidateur de la société qui l’employait à garantir le paiement des sommes fixées au titre des créances salariales, au passif de la liquidation.

par Clément Couëdel, Juriste en droit social, Chargé d'enseignement en droit privé
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Mandataire judiciaire