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Le quotidien du droit en ligne

Social | Rémunération - Avantages sociaux

Prime de production : simple usage ou incorporation contractuelle ?

En matière de prime, un avantage résultant d’un usage est-il incorporé au contrat de travail, auquel cas il ne peut être dénoncé sans l’accord du salarié, ou bien est-il indépendant du contrat et devient, dès lors, beaucoup plus malléable quant à sa suppression ? C’est sur cette question que s’est penchée, le 1er février 2012, la Cour de cassation dans l’arrêt rapporté.

par A. Astaix

Personnels des organismes de sécurité sociale et détermination de la durée du congé payé

Dans un arrêt de cassation partielle, la chambre sociale juge au visa des articles L. 1226-4 du code du travail et 38 d, alinéa 4, de la convention collective nationale des personnels des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 que « la période postérieure au délai d’un mois à compter de la date de l’examen médical de reprise du travail, lorsque le salarié déclaré inapte n’est pas reclassé dans l’entreprise ou s’il n’est pas licencié, période pendant laquelle l’employeur est tenu au paiement du salaire », doit être assimilée à un temps de travail.

par C. Fleuriot

Au Journal officiel du mardi 24 janvier 2012

A signaler, notamment, au Journal officiel du 24 janvier 2012.

Transfert d’une entité économique et différence de traitement des salariés

Dans un arrêt de cassation partielle du 11 janvier 2012, la chambre sociale juge qu’en cas de transfert d’une entité économique, l’obligation à laquelle est légalement tenu le nouvel employeur de maintenir au bénéfice des salariés qui y sont rattachés les droits qu’ils tiennent d’un usage en vigueur au jour du transfert justifie la différence de traitement qui en résulte par rapport aux autres salariés.

par C. Fleuriot

Transaction et principe d’égalité de traitement

Le principe d’égalité de traitement ne peut être invoqué par un salarié pour remettre en cause les droits et avantages d’une transaction revêtue de l’autorité de la chose jugée et dont il ne conteste pas la validité.

par J. Siro

Avantage en nature et vente des produits défectueux au personnel

Les produits défectueux vendus au personnel 5 % du prix de vente public et pouvant être vendus à un soldeur 10 ou 15 % du prix de vente public ne sont pas des avantages en nature.

par M. Fontaine

Clause de bonne fin assortie d’une condition de présence et rupture du contrat de travail

Les clauses de bonne fin sont licites dès lors qu’elles ne privent le salarié que d’un droit éventuel et non d’un droit acquis au paiement d’une rémunération. Dès lors que l’évolution des contrats initialement conclus par le salarié est ensuite le fait d’autres commerciaux ou de tiers, ces clauses peuvent le priver du versement de commissions au-delà de la cessation du contrat de travail.

par J. Siro

Création du contrat pour la mixité des emplois et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Le décret no 2011-1830 du 6 décembre 2011 instituant un contrat pour la mixité des emplois et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est publié au Journal officiel du 8 décembre 2011. Ce nouveau contrat, ouvrant droit à une aide financière de l’État, naît de la fusion du contrat pour l’égalité professionnelle et le contrat pour la mixité des emplois. Les dispositions du code du travail concernant l’ancien contrat pour l’égalité professionnelle lui sont applicables ; toutefois des modifications sont apportées.

par C. Fleuriot

Contreparties au temps d’habillage : régime confirmé par l’assemblée plénière

Gratuit: 
Payant

Selon l’article L. 3121-3 du code du travail, le bénéfice des contreparties au temps nécessaire aux opérations d’habillage et de déshabillage est subordonné à la réalisation cumulative des deux conditions qu’il édicte.

par J. Siro
En carrousel matière: 
Non