Social | Rémunération - Avantages sociaux

Les produits défectueux vendus au personnel 5 % du prix de vente public et pouvant être vendus à un soldeur 10 ou 15 % du prix de vente public ne sont pas des avantages en nature.

Les clauses de bonne fin sont licites dès lors qu’elles ne privent le salarié que d’un droit éventuel et non d’un droit acquis au paiement d’une rémunération. Dès lors que l’évolution des contrats initialement conclus par le salarié est ensuite le fait d’autres commerciaux ou de tiers, ces clauses peuvent le priver du versement de commissions au-delà de la cessation du contrat de travail.

Le décret n^o 2011-1830 du 6 décembre 2011 instituant un contrat pour la mixité des emplois et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est publié au Journal officiel du 8 décembre 2011. Ce nouveau contrat, ouvrant droit à une aide financière de l’État, naît de la fusion du contrat pour l’égalité professionnelle et le contrat pour la mixité des emplois. Les dispositions du code du travail concernant l’ancien contrat pour l’égalité professionnelle lui sont applicables ; toutefois des modifications sont apportées.

Selon l’article L. 3121-3 du code du travail, le bénéfice des contreparties au temps nécessaire aux opérations d’habillage et de déshabillage est subordonné à la réalisation cumulative des deux conditions qu’il édicte.

Dans les établissements dont les accords collectifs à caractère salarial ne peuvent légalement prendre effet qu’après agrément ministériel en vertu de l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles, l’usage doit être soumis aux mêmes conditions.

Le vote, prévu par décret, du comité d’administration de la Comédie-Française sur le maintien du contrat de travail des pensionnaires n’est pas une mesure vexatoire. Si la différence de traitement ne peut être fondée sur la seule différence de catégorie professionnelle, elle peut résulter d’une prise en considération, dans les conditions prévues par le statut de l’établissement public, des qualités, de l’expérience et de la notoriété de chacun.

La proposition de loi « Warsmann », baptisée « relative à la simplification du droit et à l’allégement de démarches administratives » et adoptée (dans le cadre d’une procédure accélérée) en première lecture par l’Assemblée nationale le 18 octobre 2011, tisse un canevas de modifications législatives.

Une législation nationale peut prévoir qu’un travailleur puisse se prévaloir de la garantie salariale de l’institution nationale, conformément au droit de cet État membre, à titre complémentaire ou substitutif par rapport à celle offerte par l’institution désignée comme étant compétente en application de la directive n° 80/987, pour autant, toutefois, que cette garantie donne lieu à un niveau supérieur de protection du travailleur.

Le Conseil d’État saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), juge dans un arrêt du 30 septembre 2011 que la suppression du droit à l’image collective qui exonérait les sociétés sportives de charges sociales sur une part de la rémunération d’un sportif professionnel ne viole ni le droit de propriété ni le principe d’égalité constitutionnellement garantis.