Social | Rémunération - Avantages sociaux

Dans un arrêt de cassation partielle du 11 janvier 2012, la chambre sociale juge qu’en cas de transfert d’une entité économique, l’obligation à laquelle est légalement tenu le nouvel employeur de maintenir au bénéfice des salariés qui y sont rattachés les droits qu’ils tiennent d’un usage en vigueur au jour du transfert justifie la différence de traitement qui en résulte par rapport aux autres salariés.

Le principe d’égalité de traitement ne peut être invoqué par un salarié pour remettre en cause les droits et avantages d’une transaction revêtue de l’autorité de la chose jugée et dont il ne conteste pas la validité.

Les produits défectueux vendus au personnel 5 % du prix de vente public et pouvant être vendus à un soldeur 10 ou 15 % du prix de vente public ne sont pas des avantages en nature.

Les clauses de bonne fin sont licites dès lors qu’elles ne privent le salarié que d’un droit éventuel et non d’un droit acquis au paiement d’une rémunération. Dès lors que l’évolution des contrats initialement conclus par le salarié est ensuite le fait d’autres commerciaux ou de tiers, ces clauses peuvent le priver du versement de commissions au-delà de la cessation du contrat de travail.

Le décret n^o 2011-1830 du 6 décembre 2011 instituant un contrat pour la mixité des emplois et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est publié au Journal officiel du 8 décembre 2011. Ce nouveau contrat, ouvrant droit à une aide financière de l’État, naît de la fusion du contrat pour l’égalité professionnelle et le contrat pour la mixité des emplois. Les dispositions du code du travail concernant l’ancien contrat pour l’égalité professionnelle lui sont applicables ; toutefois des modifications sont apportées.

Selon l’article L. 3121-3 du code du travail, le bénéfice des contreparties au temps nécessaire aux opérations d’habillage et de déshabillage est subordonné à la réalisation cumulative des deux conditions qu’il édicte.

Dans les établissements dont les accords collectifs à caractère salarial ne peuvent légalement prendre effet qu’après agrément ministériel en vertu de l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles, l’usage doit être soumis aux mêmes conditions.

Le vote, prévu par décret, du comité d’administration de la Comédie-Française sur le maintien du contrat de travail des pensionnaires n’est pas une mesure vexatoire. Si la différence de traitement ne peut être fondée sur la seule différence de catégorie professionnelle, elle peut résulter d’une prise en considération, dans les conditions prévues par le statut de l’établissement public, des qualités, de l’expérience et de la notoriété de chacun.

La proposition de loi « Warsmann », baptisée « relative à la simplification du droit et à l’allégement de démarches administratives » et adoptée (dans le cadre d’une procédure accélérée) en première lecture par l’Assemblée nationale le 18 octobre 2011, tisse un canevas de modifications législatives.