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Le quotidien du droit en ligne

Social | Rémunération - Avantages sociaux

Inaptitude et paiement du salaire

Le ministre du travail, de l’emploi et de la santé a été interpellé sur « le vide juridique qui semble exister concernant le licenciement pour inaptitude consécutive à une maladie ou à un accident non professionnel ».

par C. Fleuriot

Principe d’égalité de traitement et statut collectif

Par quatre arrêts du 8 juin 2011, la chambre sociale revient sur la question de l’articulation entre le statut collectif et le principe d’égalité de traitement, confirmant largement les positions qu’elle avait précédemment adoptées.

par L. Perrin

Notion d’avantage individuel acquis : exclusion du temps de pause rémunéré

L’avantage procuré par un accord collectif mis en cause est un avantage collectif et non un avantage individuel acquis, lorsque son maintien est incompatible avec le respect par l’ensemble des salariés concernés de l’organisation collective du temps de travail qui leur est applicable à la suite de la mise en cause.

par B. Ines

Financement de la sécurité sociale : adoption du projet de loi rectificative

Les députés ont adopté le 21 juin 2011, en première lecture, le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale (PLFRSS) pour 2011. Les sénateurs examineront à leur tour ce projet de loi à compter du 5 juillet prochain.

par A. Mavoka-Isana

Réserve spéciale de participation des salariés : déduction des frais professionnels ?

S’agissant des salaires à retenir pour le calcul du montant de la réserve spéciale de participation des salariés, l’article D. 3324-1 du code du travail renvoie aux éléments de rémunération définis par l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale. Le code de la sécurité sociale liste ainsi ces différents éléments, parmi lesquels, notamment, les salaires ou gains, les indemnités de congés payés, les primes, gratifications et tous autres avantages en argent et en nature, et indique, expressément, que ces éléments servent pour le calcul des cotisations des assurances sociales,

par A. Astaix

Loi de simplification du droit : aspects de droit de la propriété intellectuelle

La loi de simplification et amélioration de la qualité du droit n° 2011-525 du 17 mai 2011 comporte quelques dispositions touchant le code de la propriété intellectuelle et, plus particulièrement, le statut des œuvres créées par des journalistes (V. déjà, not., Dalloz actualité, 20 mai 2011, obs. Y. Rouquet isset(node/144967) ? node/144967 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>144967  ; ibid. 23 mai 2011, obs. X. Delpech isset(node/144933) ? node/144933 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>144933 et  isset(node/144984) ? node/144984 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>144984 ; ibid. 24 mai 2011, obs. C. Dechristé isset(node/145041) ? node/145041 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'

par J. Daleau

Solidarité entre employeurs successifs et non-conformité d’une loi au principe de procès équitable

Dès lors que l’action en paiement a été introduite avant l’entrée en vigueur de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 dont l’article 29 est écarté, faute d’être conforme aux dispositions de l’article 6-1 de la Convention européenne des droits de l’homme, pour fixer la créance salariale due par l’ancien employeur, le nouvel employeur est tenu in solidum avec celui-ci au paiement de cette créance.

par B. Ines

Contrat d’accompagnement dans l’emploi : égalité de traitement

Un salarié engagé selon un contrat d’accompagnement dans l’emploi (CAE) doit bénéficier de l’ensemble des dispositions des conventions et accords collectifs applicables dans l’organisme employeur.

par J. Siro

[I]Stocks-options[/I] et indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

Les plus-values réalisées par un salarié lors de la levée des actions ne constituent pas une rémunération allouée en contrepartie du travail entrant dans la base de calcul de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

par B. Ines

Salaire des gardiens, concierges et employés d’immeubles

Un arrêté du 22 mars 2011 (paru au Journal officiel du 9 avr. 2011) porte extension de l’avenant n° 78 modifiant l’annexe II « Salaires » de la Convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d’immeubles.

Cette extension prend effet « le premier jour du mois qui suivra la publication de l’arrêté d’extension au Journal officiel » (art. 3 de l’avenant n° 78), soit, le 1er mai 2011.

par Y. Rouquet