Social | Rémunération - Avantages sociaux

La loi de simplification et amélioration de la qualité du droit n° 2011-525 du 17 mai 2011 comporte quelques dispositions touchant le code de la propriété intellectuelle et, plus particulièrement, le statut des œuvres créées par des journalistes (V. déjà, not., Dalloz actualité, 20 mai 2011, obs. Y. Rouquet isset(node/144967) ? node/144967 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>144967  ; ibid. 23 mai 2011, obs. X. Delpech isset(node/144933) ? node/144933 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>144933 et  isset(node/144984) ? node/144984 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>144984 ; ibid. 24 mai 2011, obs. C. Dechristé isset(node/145041) ? node/145041 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'

Dès lors que l’action en paiement a été introduite avant l’entrée en vigueur de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 dont l’article 29 est écarté, faute d’être conforme aux dispositions de l’article 6-1 de la Convention européenne des droits de l’homme, pour fixer la créance salariale due par l’ancien employeur, le nouvel employeur est tenu in solidum avec celui-ci au paiement de cette créance.

Un salarié engagé selon un contrat d’accompagnement dans l’emploi (CAE) doit bénéficier de l’ensemble des dispositions des conventions et accords collectifs applicables dans l’organisme employeur.

Les plus-values réalisées par un salarié lors de la levée des actions ne constituent pas une rémunération allouée en contrepartie du travail entrant dans la base de calcul de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Un arrêté du 22 mars 2011 (paru au Journal officiel du 9 avr. 2011) porte extension de l’avenant n° 78 modifiant l’annexe II « Salaires » de la Convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d’immeubles.

Cette extension prend effet « le premier jour du mois qui suivra la publication de l’arrêté d’extension au Journal officiel » (art. 3 de l’avenant n° 78), soit, le 1^er mai 2011.

Le ministre du travail a été interpellé sur le préjudice financier pouvant résulter d’un retard de versement de salaire à la suite d’une erreur informatique. Il indique, dans une réponse ministérielle, que sauf à être imputable au salarié (par exemple, ne pas communiquer à son employeur un changement d’adresse), l’origine du paiement tardif du salaire, quelle qu’elle soit (incident informatique, erreur comptable, etc.), n’est pas susceptible d’exonérer l’employeur de sa responsabilité.

Lorsque la différence de traitement entre des salariés placés dans une situation identique au regard de l’avantage considéré résulte des termes mêmes de l’accord collectif, l’application du principe d’égalité de traitement ne nécessite pas de comparaison entre salariés de l’entreprise effectuant le même travail ou un travail de valeur égale.

L’employeur peut unilatéralement décider de la suppression d’une prime variable attachée à une tâche annexe ayant disparu dans la nouvelle affectation du salarié, à moins que cette dernière n’ait été contractualisée.

Le licenciement prononcé pour inaptitude doit être jugé sans cause réelle et sérieuse lorsque l’inaptitude est directement causée par le comportement fautif de l’employeur. Lorsque les objectifs sont définis unilatéralement par l’employeur dans le cadre de son pouvoir de direction, celui-ci peut les modifier dès lors qu’ils sont réalisables et qu’ils ont été portés à la connaissance du salarié en début d’exercice.