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Le quotidien du droit en ligne

Social | Rémunération - Avantages sociaux

Paiement tardif du salaire et responsabilité de l’employeur

Le ministre du travail a été interpellé sur le préjudice financier pouvant résulter d’un retard de versement de salaire à la suite d’une erreur informatique. Il indique, dans une réponse ministérielle, que sauf à être imputable au salarié (par exemple, ne pas communiquer à son employeur un changement d’adresse), l’origine du paiement tardif du salaire, quelle qu’elle soit (incident informatique, erreur comptable, etc.), n’est pas susceptible d’exonérer l’employeur de sa responsabilité.

par C. Fleuriot

Conventions collectives et mise en œuvre du principe d’égalité de traitement

Lorsque la différence de traitement entre des salariés placés dans une situation identique au regard de l’avantage considéré résulte des termes mêmes de l’accord collectif, l’application du principe d’égalité de traitement ne nécessite pas de comparaison entre salariés de l’entreprise effectuant le même travail ou un travail de valeur égale.

par B. Ines

Prime variable attachée à une tâche annexe : faculté de suppression unilatérale

L’employeur peut unilatéralement décider de la suppression d’une prime variable attachée à une tâche annexe ayant disparu dans la nouvelle affectation du salarié, à moins que cette dernière n’ait été contractualisée.

par L. Perrin

Faculté pour l’employeur de modifier unilatéralement les objectifs non contractualisés

Le licenciement prononcé pour inaptitude doit être jugé sans cause réelle et sérieuse lorsque l’inaptitude est directement causée par le comportement fautif de l’employeur. Lorsque les objectifs sont définis unilatéralement par l’employeur dans le cadre de son pouvoir de direction, celui-ci peut les modifier dès lors qu’ils sont réalisables et qu’ils ont été portés à la connaissance du salarié en début d’exercice.

par L. Perrin

Carrefour : SMIC et rémunération du temps de pause ne font pas bon ménage

La chambre criminelle vient de condamner, le 15 février 2011, la pratique en vigueur dans la grande distribution visant au paiement de salaires inférieurs au SMIC « grâce » à la prise en compte de la rémunération des temps de pause.

par A. Astaix

Arrêt maladie : la retenue sur salaire se limite au temps exact de cessation de travail

La retenue de salaire doit correspondre au temps exact de la cessation de travail. Le délai de carence conventionnel de trois jours pour le versement de complément de salaire en cas de maladie ou d’accident est par conséquent sans incidence sur les modalités de calcul de la retenue sur la rémunération.

par J. Siro

Transport routier : option en matière de remboursement des frais professionnels

Il résulte du Protocole du 30 avril 1974 conclu en application de l’article 10 de la convention collective nationale des transports routiers, que l’employeur bénéficie d’une option en matière de remboursement des frais professionnels.

par L. Perrin