Social | Rémunération - Avantages sociaux

La chambre criminelle vient de condamner, le 15 février 2011, la pratique en vigueur dans la grande distribution visant au paiement de salaires inférieurs au SMIC « grâce » à la prise en compte de la rémunération des temps de pause.

La retenue de salaire doit correspondre au temps exact de la cessation de travail. Le délai de carence conventionnel de trois jours pour le versement de complément de salaire en cas de maladie ou d’accident est par conséquent sans incidence sur les modalités de calcul de la retenue sur la rémunération.

Il résulte du Protocole du 30 avril 1974 conclu en application de l’article 10 de la convention collective nationale des transports routiers, que l’employeur bénéficie d’une option en matière de remboursement des frais professionnels.

Un arrêt de la chambre sociale du 12 janvier 2011, assez technique, s’est prononcé, à l’occasion d’un litige entre un gérant et un distributeur, sur l’articulation entre une créance salariale et l’action fondée sur l’enrichissement sans cause ainsi que sur le mécanisme de la compensation.

Le calcul de l’effectif obéit à des règles précises qu’il convient de respecter (pourvoi n° 09-65.380). En outre, le montant des capitaux propres attesté par le commissaire aux comptes de la société ne peut être remis en cause à l’occasion d’un litige portant sur la participation (pourvoi n° 09-65.810).

Le premier livre du premier code du travail était adopté par une loi du 28 décembre 1910.