Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Social | Rémunération - Avantages sociaux

Trop perçu de salaire: l’employeur peut se faire rembourser même si l’erreur a perduré sept ans

En l’espèce, une salariée comptable de l’association « ligue contre le cancer », licenciée pour faute grave, avait saisi la juridiction prud’homale de diverses demandes invoquant la nullité de son licenciement. L’employeur demande alors reconventionnellement la condamnation de la salariée en paiement des salaires indûment perçus depuis la date de son embauche. La salariée avait en effet perçu pendant sept années la rémunération nette de ce qui était prévu contractuellement en brut.

par C. Dechristé

Loi «TEPA» et défiscalisation des heures supplémentaires

Interrogée sur le bilan d’application de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et de la solidarité et du pouvoir d’achat (dite loi « TEPA ») et notamment sur la possibilité de remettre en cause la défiscalisation des heures supplémentaires, la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi indique, dans une réponse ministérielle, que le régime fiscal et social favorable à l’accomplissement par les salariés d’heures supplémentaires ou complémentaires de travail « a permis d’agir à la fois sur l’offre, en diminuant le coût du travail pour les entreprises, e

par S. Lavric

Gouvernement d’entreprise et rémunération des dirigeants: rapport de l’AMF

L’Autorité des marchés financiers (AMF) a publié, le 12 juillet 2010, son septième rapport sur le gouvernement d’entreprise et la rémunération des dirigeants. Les constats réalisés témoignent d’une amélioration des pratiques et de la transparence en matière de gouvernement d’entreprise et de rémunération des dirigeants. Afin de continuer dans cette voie et tenant compte de ces progrès, l’AMF formule des recommandations et des pistes de réflexion.

par A. Astaix

Précisions sur l’obligation de reclassement et portée de l’obligation de l’AGS - CGEA

La Cour de cassation apporte des précisions sur l’obligation de reclassement interne dans la situation particulière d’une entreprise d’assurance ne faisant pas partie d’un groupe et cessant toute activité mais mettant en place une « cellule liquidative » chargée de traiter, pour une durée indéterminée, les dossiers en cours. Est également précisée dans cette décision la portée de l’assurance de paiement des salaires par l’AGS - CGEA face à la liquidation de cette entreprise pour retrait d’agrément.

par J. Cortot

Inventions par le salarié: droit à une rémunération supplémentaire?

Le salarié, auteur d’une invention, bénéficie d’une rémunération supplémentaire dans les conditions déterminées par les conventions collectives, accords d’entreprise ou le contrat de travail, pour les inventions faites dans l’exécution, soit de son contrat de travail, soit d’études qui lui sont explicitement confiées.

par S. Maillard

Une loi contre les reclassements exotiques

La loi n° 2010-499 du 18 mai 2010 visant à garantir de justes conditions de rémunération aux salariés concernés par une procédure de reclassement est publiée au Journal officiel du lendemain.

par A. Astaix

Prime de maintien du pouvoir d’achat et salaire minimum conventionnel

La circonstance qu’une prime ait pour objectif le maintien du pouvoir d’achat n’exclut pas qu’elle soit versée en contrepartie du travail et prise en compte pour le calcul du salaire minimum conventionnel.

par B. Inès

Liquidation judiciaire d’un salarié: saisie des salaires

« La saisie des rémunérations dues par un employeur est soumise aux dispositions du code du travail. Si le liquidateur d’un salarié en liquidation judiciaire est fondé à demander à l’employeur le versement entre ses mains des salaires du débiteur qui, à l’exclusion de leur fraction insaisissable, sont appréhendés par l’effet réel de la procédure collective, il doit mettre en œuvre la procédure de saisie des rémunérations ressortissant à la compétence exclusive du tribunal d’instance ».

par A. Lienhard