Social | Rémunération - Avantages sociaux

La loi n° 2010-499 du 18 mai 2010 visant à garantir de justes conditions de rémunération aux salariés concernés par une procédure de reclassement est publiée au Journal officiel du lendemain.

La circonstance qu’une prime ait pour objectif le maintien du pouvoir d’achat n’exclut pas qu’elle soit versée en contrepartie du travail et prise en compte pour le calcul du salaire minimum conventionnel.

« La saisie des rémunérations dues par un employeur est soumise aux dispositions du code du travail. Si le liquidateur d’un salarié en liquidation judiciaire est fondé à demander à l’employeur le versement entre ses mains des salaires du débiteur qui, à l’exclusion de leur fraction insaisissable, sont appréhendés par l’effet réel de la procédure collective, il doit mettre en œuvre la procédure de saisie des rémunérations ressortissant à la compétence exclusive du tribunal d’instance ».

La possibilité offerte aux salariés d’acquérir des actions de la société-mère du groupe à un prix préférentiel étant nécessairement liée à leur appartenance à l’entreprise, les rabais consentis constituent des avantages soumis à cotisations. Telle est la solution adoptée par la deuxième chambre civile dans un arrêt du 28 janvier 2010.

Par un arrêt du 12 janvier 2010, la chambre sociale confirme le caractère salarial de la prime de nourriture prévue par l’article 72 du code du travail maritime. Elle rejette le pourvoi de l’employeur qui prétendait que la nourriture ou l’indemnité équivalente à laquelle le marin a droit pendant la durée de son inscription au rôle d’équipage, liée à l’exercice effectif des fonctions et à la limitation de la faculté de se nourrir à sa guise qui en découle, ne devait couvrir que les périodes d’embarquement. Elle estime que la cour d’appel a « justement retenu que le droit ouvert aux ma