Social | Rémunération - Avantages sociaux

Est un mode de rémunération de nature à compromettre la sécurité du salarié prohibé par l’article 14 de l’annexe 1 de la Convention collective nationale des transports routiers, la prime d’efficacité conduisant à une majoration du salaire en fonction des distances parcourues et des délais de livraison.

Les députés ont adopté le 26 septembre 2008, en première lecture, le projet de loi sur les revenus du travail. Il sera examiné par le Sénat à partir du 20 octobre.

Xavier Bertrand a présenté le 22 septembre 2008, à l’Assemblée nationale, le projet de loi en faveur des revenus du travail. Le texte comporte cinq articles présentant les deux versants du projet : l’intéressement et la participation et les salaires.

La seule constatation de la violation en connaissance de cause d’une prescription légale ou réglementaire, comme le défaut de remise de bulletins de paie, implique l’intention coupable exigée par l’article 121-3, alinéa 1^er, du code pénal.

Après avoir rappelé que l’employeur est tenu d’assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes, la chambre sociale précise que des salariés qui exercent des fonctions différentes n’effectuent pas un travail de valeur égale.

Après une première revalorisation au 1^er mai 2008, le SMIC connaît une nouvelle augmentation au 1^er juillet. D’autres prestations sociales sont réévalués et apparaît la possibilité de vente en libre-service de médicaments dans les pharmacies

Si la mutation proposée au salarié entraîne la perte d’une prime régulièrement perçue depuis neuf ans, elle constitue une modification du contrat de travail justifiant sa résiliation judiciaire.

Le salarié doit pouvoir vérifier que le calcul de sa rémunération a été effectué conformément aux modalités prévues par le contrat de travail.