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Le quotidien du droit en ligne

Social | Statut particulier

Licenciement d’un agent public mis à disposition dans une institution privée

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Il résulte des articles L. 1221-1 du code du travail et 33-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’État, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2020-1493 du 30 novembre 2020, que l’agent contractuel de l’État mis à disposition d’un organisme de droit privé pour accomplir un travail est lié à cet organisme par un contrat de travail et que le licenciement prononcé par ce dernier est régi notamment par les articles L. 1235-1 et suivants du code du travail.

par Thibault Lahalle, MCF-HDR, Directeur du master de Droit social, Université de Créteil
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Statut professionnel particulier et transfert du contrat de travail

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L’article L. 1224-1 du code du travail, qui fait partie des dispositions du titre II du livre deuxième de la première partie de ce code relatif à la formation et l’exécution du contrat de travail, est applicable aux gérants de succursale assimilés à des chefs d’établissement dès lors qu’il s’applique aux chefs d’établissement, aux dirigeants et aux gérants salariés, aucun texte n’excluant de son champ d’application ces catégories de travailleurs.

par Thibault Lahalle, MCF-HDR, Directeur du master de Droit social, Université de Créteil
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La discrimination liée à l’état de santé à l’épreuve du droit de retrait de l’enfant à l’assistant maternel

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L’article L. 1132-1 du code du travail fait interdiction de rompre le contrat d’un salarié en raison de son état de santé ou de son handicap mais ne s’oppose pas au retrait de l’enfant à un assistant maternel en raison de la désorganisation familiale engendrée par l’absence de ce dernier.

La cour d’appel, ayant constaté que l’employeur se trouvait dans l’impossibilité de maintenir le contrat de travail dès lors que la durée de l’absence de l’assistante maternelle lui était inconnue et que cette absence désorganisait totalement les deux parents qui travaillaient, les ayant obligés à prendre des jours de congés pour garder leur enfant et créant le risque qu’ils perdent leur emploi, en a exactement déduit que le motif du retrait était licite.

par Jean-Marc Albiol et Yacine Hachemi, Avocats, Ogletree Deakins-Cabinet dédié au droit social
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Journaliste : cession du journal et rupture du contrat de travail

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En application de l’article L. 7112-5 du code du travail, le journaliste professionnel doit établir que la résiliation du contrat de travail est motivée par l’une des circonstances énumérées, sans condition de délai et sans nécessité de démontrer sa volonté de poursuivre sa carrière de journaliste.

par François Mélin, Président de chambre à la Cour d'appel de Reims
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Journaliste
Contrat de travail (Rupture)

Temps de travail de l’étudiant étranger en VLS

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Un étudiant étranger, lorsqu’il est embauché en France, doit travailler selon une durée en principe d’au moins vingt-quatre heures par semaine, sans jamais dépasser 964 heures à l’année. Toutefois, le non-respect de la durée hebdomadaire minimale n’entraîne pas, en soi, la requalification du contrat à temps partiel en contrat à temps complet.

par Alexandre Nivert, Juriste assistant à la Cour d'appel de Paris, Chargé d'enseignement vacataire à l'Université Paris Nanterre
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Travail à temps partiel

La question de la présomption de salariat appliquée au correspondant de presse n’est ni nouvelle ni sérieuse

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Le second alinéa de l’article L. 7111-3 du code du travail n’apparait pas contraire au principe d’égalité devant la loi dès lors que pour bénéficier de la présomption de salariat de l’article L. 7112-1 du code du travail, le correspondant local de presse doit démontrer qu’il remplit les conditions posées pour être journaliste professionnel mais également que ses revenus sont fixes.

par Loïc Malfettes, Docteur en droit, responsable RH et juridique
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Journaliste

Statut du personnel RATP et procédure disciplinaire

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Par un arrêt du 8 novembre 2023, la Cour de cassation se penche sur la procédure applicable aux sanctions disciplinaires prévues par le statut du personnel de la RATP.

par François Mélin, président de chambre à la cour d'appel de Reims
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Travail

Représentation des travailleurs des plateformes : pas d’irrégularités lors du premier scrutin !

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La chambre sociale de la Cour de cassation déclare irrecevable la contestation par une organisation syndicale de la régularité des opérations électorales du scrutin relatif au secteur d’activité pour lequel cette organisation n’a pas déposé de candidature. Par ailleurs, les organisations candidates au scrutin ne peuvent prétendre à une communication intégrale de la liste électorale, et notamment à l’accès à l’adresse des électeurs, afin de procéder à la diffusion de sa propagande électorale. 

par Laurianne Enjolras, Maîtresse de conférences en droit privé, EDSM, Université de Montpellier, LabEx Entreprendre
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Plateforme en ligne

Qui peut déposer au greffe la décision de la commission arbitrale des journalistes (condition de son caractère exécutoire) ?

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La décision rendue par la commission arbitrale des journalistes devient exécutoire à la condition unique de son dépôt dans les 24 heures au greffe du tribunal de grande instance. Peu important que cette formalité soit réalisée par un arbitre de la Commission, son président ou le secrétaire de celle-ci.

par Sébastien Demay, Docteur en droit privé
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Journaliste

Le travailleur indépendant protégé de la discrimination sur l’orientation sexuelle

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Lorsque la discrimination prend la forme du refus de conclure un contrat de droit civil par lequel une personne physique exerçant une activité indépendante s’engage à réaliser un travail et que ce refus est fondé sur l’orientation sexuelle du contractant potentiel, le droit de l’Union européenne impose aux États membres de prévoir une sanction.

par Loïc Malfettes, Docteur en droit, Responsable RH et juridique
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Oui
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Discrimination (Principe de non-discrimination)