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Le quotidien du droit en ligne

Social | Sécurité sociale - Protection sociale

Accident du travail et rapport d’autopsie : le secret médical s’impose

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Lorsque la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) reçoit une déclaration d’accident du travail ayant entraîné le décès du salarié, elle procède à une enquête. L’employeur a alors accès au dossier constitué par la caisse. Toutefois, le rapport d’autopsie est couvert par le secret médical et ne doit pas être communiqué à l’employeur. 

par Marie-Noëlle Rouspide-Katchadourian, Maître de conférences à l'Université Caen Normandie et avocate associée chez Fidal
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Invalidité et indemnisation des pertes de gains professionnels futurs : quelle articulation ?

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L’impossibilité de retrouver un emploi ne peut se déduire du seul classement en invalidité de 2e catégorie par la caisse de sécurité sociale, lequel ne suffit donc pas à justifier l’indemnisation d’une perte totale des gains professionnels futurs.

par Juliette Brunie, Maître de conférences en droit privé à l'Université de Tours et Amandine Cayol, Maître de conférences HDR en droit privé à l'Université Caen Normandie
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Contribution sur le chiffre d’affaires des entreprises du médicament : alignement sur la position fiscale

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Les « remises produits » versées par une entreprise pharmaceutique au titre des clauses, spécifiques à certains de ses produits, prévues à l’article L. 162-18 du code de la sécurité sociale, revêtent le caractère de remises accordées par l’entreprise au sens de l’article L. 245-6 du même code et doivent, dès lors, être déduites du chiffre d’affaires servant d’assiette à la contribution prévue par ce dernier texte.

par Vincent Roulet, Maître de conférences à l’Université de Tours, Avocat
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Médicament

Travail illégal : date d’entrée en vigueur de l’annulation des exonérations et réductions de cotisations sociales

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La sanction prévue par l’article L. 133-4-2 du code de la sécurité sociale présente le caractère d’une punition. Elle ne s’applique donc qu’aux seules infractions mentionnées aux 2° à 4° de l’article L. 8211-1 du code du travail commises postérieurement au 1er janvier 2017, date d’entrée en vigueur de la loi du 23 décembre 2016.

par Vincent Roulet, Avocat et Maître de conférences, Université de Tours
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Police de la facturation/tarification, classification commune des actes médicaux et restitution de l’indu

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À la faveur d’un contrôle de la facturation/tarification d’un professionnel de santé, un organisme de sécurité sociale constate qu’un médecin pratique une technique qui n’est pas admise au remboursement mais facture des actes accessoires qui sont en revanche renseignés dans la classification commune des actes médicaux. La Cour de cassation considère à juste titre que le principal ne devant pas être remboursé, l’accessoire suit le même sort.

par Julien Bourdoiseau, Maître de conférences HDR à la Faculté de droit, d'économie et des sciences sociales de Tours
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La police de la facturation/tarification et les droits de la défense des professionnels de santé : vingt fois sur le métier, remettez l’ouvrage ?

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La deuxième chambre civile de la Cour de cassation s’applique une nouvelle fois à préciser les modalités d’application des règles qui organisent la police de la facturation/tarification des professionnels de santé et qui garantissent les droits de la défense de ces derniers 

par Julien Bourdoiseau, Maître de conférences HDR à la Faculté de droit, d'économie et des sciences sociales de Tours
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Données personnelles et recouvrement des prélèvements sociaux

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Dès lors que la communication des données fiscales du cotisant à l’URSSAF est expressément prévue par la loi et le règlement et qu’il est prévu des mesures appropriées visant à protéger les intérêts légitimes du cotisant, il est fait exception, pour les cotisations appelées, à l’obligation d’information, prévue au III de l’article 32 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisé, pesant sur le responsable du traitement des données personnelles, à l’égard de la personne concernée par celles-ci lorsqu’elles n’ont pas été recueillies auprès d’elle.

par Vincent Roulet, Avocat et Maître de conférences, Université de Tours
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Amiante : indemnisation du préjudice d’anxiété par le FIVA

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La Cour de cassation indique que l’indemnisation allouée par le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA) au titre du préjudice moral inclut le préjudice d’anxiété. La victime ne peut donc prétendre à sa réparation devant les juges.

par Juliette Brunie, Maître de conférences en droit privé à l’Université de Tours
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Inopposabilité de la prise en charge d’une maladie professionnelle et faute inexcusable

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La Cour de cassation rappelle que l’action, intentée par l’employeur, en inopposabilité d’une décision de prise en charge d’une maladie au titre de la législation professionnelle est autonome de l’action, intentée par le salarié, en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur.

par Juliette Brunie, Maître de conférences en droit privé à l’Université de Tours
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Maladie professionnelle
Faute inexcusable de l'employeur

Protection universelle maladie et validité de la cotisation subsidiaire

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La protection universelle maladie a déconnecté le rapport fondamental entre le paiement de cotisations et le droit à prestations : l’usager du système de santé a droit aux prestations en nature quand bien même aucune cotisation de sécurité sociale n’a été payée. Quant à ceux qui n’ont certes aucun revenu du travail mais qui touchent des revenus du patrimoine, il leur est demandé de fournir un effort notable. La Cour de cassation est saisie de la conformité de ce dernier aux droits et libertés que la Constitution et la Convention européenne des droits de l’homme garantissent.

par Julien Bourdoiseau, Maître de conférences HDR à la Faculté de droit, d'économie et des sciences sociales de Tours
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