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Le quotidien du droit en ligne

Social | Sécurité sociale - Protection sociale

Travail dissimulé et solidarité financière du donneur d’ordre : une double garantie pour l’URSSAF

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Payant

Le donneur d’ordre qui méconnaît les obligations de vigilance énoncées à l’article L. 8222-1 du code du travail est tenu solidairement au paiement des cotisations obligatoires, pénalités et majorations dues par son sous-traitant qui a fait l’objet d’un procès-verbal pour délit de travail dissimulé : dans ce cadre l’URSSAF peut choisir de ne poursuivre que le donneur d’ordre sans avoir à mettre en cause son sous-traitant ni les travailleurs concernés. Si le donneur d’ordre peut invoquer, à l’appui de sa contestation, les irrégularités entachant le redressement opéré à l’encontre de son cocontractant du chef du travail dissimulé, il ne peut, en revanche, opposer à l’organisme de recouvrement celles entachant la mise en demeure délivrée à son sous-traitant.

par Benoît Dorin, Avocat associé, CW associés
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

Procédure complémentaire de reconnaissance du caractère professionnel d’une maladie professionnelle

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Mise à disposition du dossier en cas de saisine du CRRMP : seule l’inobservation du dernier délai de dix jours avant la fin du délai de quarante jours, au cours duquel les parties peuvent accéder au dossier complet et formuler des observations, est sanctionnée par l’inopposabilité, à l’égard de l’employeur, de la décision de prise en charge.

par Clara Ciuba, Avocate associée, Edgar avocats
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Néant

Rechute de maladie professionnelle et faute inexcusable

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Payant

La survenance d’une rechute d’une maladie professionnelle n’a pas pour effet de faire courir à nouveau le délai de prescription de l’action en reconnaissance de la faute inexcusable. En outre, la qualification de rechute ne peut être contestée par le salarié ou ses ayants droit dans le cadre de cette action.

par Juliette Brunie, Maître de conférences en droit privé à l’Université de Tours
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

Réduction générale dégressive de cotisations patronales : charge de la preuve

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Les sommes issues de l’utilisation des droits affectés à son compte épargne-temps par un salarié en contrat de travail temporaire doivent entrer dans le calcul de la rémunération annuelle à prendre en compte pour le calcul du coefficient de réduction prévu par l’article L. 241-13, III ; il appartient au cotisant de rapporter la preuve des éléments propres à la détermination de ce coefficient pour chaque mission.

par Vincent Roulet, Maître de conférences à l’Université de Tours, Avocat
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

Prévoyance collective : étendue du maintien de garantie dans le cadre de la portabilité

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Payant

La cessation de la période de portabilité des garanties est sans effet sur le versement des prestations immédiates ou différées, acquises ou nées pendant la relation de travail ou durant la période de portabilité des garanties. 

par Vincent Roulet, Maître de conférences à l’Université de Tours, Avocat
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

Recouvrement de l’indu de prestations sociales : autonomie de la contrainte

Gratuit: 
Payant

L’annulation de la contrainte ne fait pas obstacle à ce que la caisse poursuive de nouveau le paiement de sa créance, dès lors que celle-ci n’était pas prescrite.

par Vincent Roulet, Maître de conférences à l’Université de Tours, Avocat
En carrousel matière: 
Non
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Sécurité sociale
Action (Mise en œuvre - Procédure civile)

Un enfant né à Mayotte justifie d’une naissance en France pour les prestations familiales

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Payant

La Cour de cassation précise la notion de « territoire français » pour bénéficier de prestations sociales au sens des articles L. 512-2 et D. 512-2 du code de la sécurité sociale : un enfant né à Mayotte de parents de nationalité étrangère hors Union européenne justifie d’une naissance en France permettant d’ouvrir droit au bénéfice des allocations familiales. 

par Mélanie Atindéhou-Laporte, Docteure en droit, Avocate
En carrousel matière: 
Non
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Recouvrement des cotisations et contributions sociales : les majorations de retard ne sont plus toujours traitées comme des cotisations

Gratuit: 
Payant

Le cotisant, auquel sont appliquées par l’organisme chargé du recouvrement des cotisations et contributions sociales, des majorations de retard constituant des sanctions présentant le caractère de punition, doit bénéficier des garanties résultant de l’article 6, § 1er, de la Convention européenne des droits de l’homme. 

par Vincent Roulet, Maître de conférences à l’Université de Tours, Avocat
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Néant

Accident du travail et rapport d’autopsie : le secret médical s’impose

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Lorsque la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) reçoit une déclaration d’accident du travail ayant entraîné le décès du salarié, elle procède à une enquête. L’employeur a alors accès au dossier constitué par la caisse. Toutefois, le rapport d’autopsie est couvert par le secret médical et ne doit pas être communiqué à l’employeur. 

par Marie-Noëlle Rouspide-Katchadourian, Maître de conférences à l'Université Caen Normandie et avocate associée chez Fidal
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Non
Matières OASIS: 
Néant

Rejet de l’action en inopposabilité de la prise en charge d’une maladie professionnelle pour défaut de communication des certificats médicaux de prolongation d’arrêt de travail

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La Cour de cassation confirme que les certificats médicaux de prolongation de soins et d’arrêts de travail n’ont pas à être communiqués par la caisse à l’employeur. La raison invoquée : le certificat médical initial est suffisant pour apprécier la réunion des conditions d’un tableau de maladie professionnelle. La contestation qui perdure : les effets de la prise en charge par la branche AT/MP sont inscrites au « compte employeur » or toutes les prestations sociales servies n’ont pas nécessairement à être couvertes de la sorte. Et pour le vérifier, il importe que soient communiqués lesdits certificats… ce qui est à nouveau refusé.

par Julien Bourdoiseau, Maître de conférences HDR à la Faculté de droit, d'économie et des sciences sociales de Tours
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant