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Le quotidien du droit en ligne

Social | Sécurité sociale - Protection sociale

CJUE et prestations sociales : les citoyens inactifs peuvent être exclus

Les citoyens de l’Union européenne qui se rendent puis résident dans un autre État membre sans y exercer d’activité économique peuvent être exclus de certaines prestations sociales tant qu’ils ne bénéficient pas d’un droit de séjour permanent au sens de la directive n° 2004/38.

par Olivia Tambou
En carrousel matière: 
Non

Assiette de la contribution sur les revenus d’activité et de remplacement

Dans un arrêt de rejet du 6 novembre 2014, la deuxième chambre civile apporte des précisions sur l’assiette de la contribution sur les revenus d’activité et de remplacement, perçue au titre de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS).

par Caroline Fleuriot
En carrousel matière: 
Non

Conditions d’obtention des prestations familiales pour des Bosniens

Dans un arrêt de cassation du 6 novembre 2014, la deuxième chambre civile revient sur les conditions d’obtention des prestations familiales pour une famille bosnienne. En l’espèce, un couple de nationalité bosnienne était entré en France avec ses enfants, en 2004. Après avoir obtenu, en 2008, une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale », il avait demandé auprès d’une caisse d’allocations familiales (CAF) le bénéfice des prestations familiales pour ses enfants.

par Caroline Fleuriot
En carrousel matière: 
Non

Le rôle du parquet dans la lutte contre la fraude sociale

Dans le cadre de la politique volontariste de lutte contre la fraude sociale qui au même titre que la fraude fiscale porte atteinte aux finances publiques, le procureur de la République est un acteur central de cette lutte, notamment par son rôle de coordonnateur des actions des différents intervenants : les organismes sociaux, l’inspection du travail, au sein de structures spécialisées tels que les comités opérationnels départementaux anti-fraude (CODAF) et aussi dans l’exercice de l’action publique qu’il ne partage pas en cette matière.

La Chancellerie est-elle en règle avec le Trésor et l’URSSAF ?

Les collaborateurs occasionnels du service public de la justice ne sont pas déclarés par la Chancellerie et la plupart n’effectuent pas les démarches sociales et fiscales qui s’imposeraient.

Gratuit: 
Gratuit
Auteur externe: 
par Marine Babonneau
En carrousel matière: 
Non

Vers une réforme des juridictions de l’aide sociale

Le projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement, adopté en première lecture par les députés le 17 septembre 2014, devrait permettre de remettre à plat l’organisation du contentieux de l’aide sociale.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Oui

La loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014

La LFSS rectificative pour 2014, partiellement censurée par le Conseil constitutionnel a été publiée au Journal officiel du 9 août.

Les principales mesures qui impactent les cotisations portent sur des aménagements de la réduction dite « Fillon », une baisse de la cotisation patronale d’allocations familiales, y compris pour les travailleurs indépendants et une refonte des cotisations FNAL.

par Caroline Dechristé
En carrousel matière: 
Non