Social | Sécurité sociale - Protection sociale

L’appréciation faite par la juridiction du contentieux technique de l’incapacité ne lie pas la juridiction du contentieux général de la sécurité sociale si les demandes ont un objet différent.

La Cour de cassation vient préciser qu’en matière de pension vieillesse la réglementation applicable à l’assuré s’apprécie à la date d’effet des droits et non à la date de dépôt de la demande de liquidation.

Le ministre du travail a présenté, en conseil des ministres, le 27 juin 2012, le décret portant relèvement du salaire minimum de croissance (SMIC).

Ce décret, publié au Journal officiel du 29 juin, a été soumis préalablement pour avis à la Commission nationale de la négociation collective lors de sa réunion du mardi 26 juin 2012.

Le décret n° 2012-830 du 27 juin 2012, publié au Journal officiel du 29 juin, fixe les nouveaux taux servant au calcul de l’allocation de l’allocation de rentrée scolaire, lesquels seront applicables au 1^er août 2012.

Le fait pour l’AGIRC de refuser l’affiliation de salariés non cadres caractérise un traitement défavorable, concerne des fonctions très majoritairement occupées par des femmes, les fonctions de cadre étant principalement occupées par des hommes, et que l’objectif de stabilité, de cohérence et de pérennité du régime ne justifie pas du caractère nécessaire et approprié de ce refus.

La Cour de cassation vient préciser dans deux arrêts du 31 mai 2012 les actes de nature à engager l’action pénale prévue à l’article L. 431-2 du code de la sécurité sociale, interruptive de la prescription biennale prévue en matière de faute inexcusable.

Les dispositions de l’article 14 de l’accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail modifié par l’avenant n° 3 du 18 mai 2009 organise la portabilité des droits à prévoyance en cas de rupture du contrat de travail ouvrant droit à l’assurance chômage. Entrées en vigueur le 1^er juillet 2009 pour les entreprises adhérentes d’un des syndicats signataires, la chambre sociale juge, dans un arrêt de cassation du 23 mai 2012, que l’article 14 modifié ne peut pas s’appliquer à un licenciement notifié antérieurement à l’entrée en vigueur

L’article L. 256-4 du code de la sécurité sociale permet aux assurés en situation de précarité de demander aux organismes de sécurité sociale la remise de leur dette. L’appréciation de cette demande relève de la compétence exclusive des organismes sociaux.