Social | Sécurité sociale - Protection sociale

L’autorité de la chose jugée attachée à la décision rendue ne s’oppose pas à la présentation ultérieure d’une nouvelle demande d’indemnisation fondée sur l’aggravation de l’état de santé de la victime, dès lors que cette demande tend à la réparation de préjudices complémentaires ou nouveaux nés de cette aggravation, quelle qu’en soit la date.

Viole les articles 1376 du code civil, L. 861-2 et R. 861-8 du code de la sécurité sociale, le juge des référés qui accueille la demande d’une caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) d’obtention par provision restitution du montant du ticket modérateur versé pour des prestations dispensées à un individu dans le cadre du bénéfice de la couverture maladie universelle complémentaire (CMUC), alors qu’il « constatait qu’à l’époque du paiement celui-ci portait sur des sommes dues en raison des ressources effectivement perçues au cours de la période de référence où s’appréciait l’ouvertu

La loi n^o 2012-355 du 14 mars 2012 relative à la gouvernance de la sécurité sociale et à la mutualité est publiée au Journal officiel du 15 mars.

Parmi les apports de ce texte figurent la création de la caisse régionale d’assurance retraite et de la santé au travail d’Alsace-Moselle, la modernisation du Conseil supérieur de la mutualité, la suppression des comités régionaux de coordination de la mutualité, etc.

La deuxième chambre civile juge, dans un arrêt de cassation du 16 février 2012, qu’il résulte de l’article R. 831-21-4 du code de la sécurité sociale « que seul le bailleur qui reçoit l’allocation de logement peut se voir réclamer le remboursement des sommes versées à ce titre ».

Un décret du 2 mars 2012 vient préciser les démarches relatives aux procédures d’orientation, de suspension et de radiation applicables aux bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA).