Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Administratif

Loueur de meublé professionnel : inconstitutionnalité de l’obligation d’immatriculation au RCS

BIEN | FINANCE ET FISCALITÉ
le 19 Février 2018
L’article 151 septies VII du code général des impôts, qui exigeait l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés pour qu’un loueur en meublé ait le statut de professionnel et puisse ainsi bénéficier de certains avantages fiscaux, est déclaré inconstitutionnel en vertu du principe d’égalité des charges publiques.
par Ariane Gailliard

Adoption définitive de la proposition de loi relative au régime d’asile européen

DROIT FONDAMENTAL ET LIBERTÉ PUBLIQUE
le 19 Février 2018
Les députés ont adopté, sans modification, le 15 février 2018, la proposition de loi permettant une bonne application du régime d’asile européen. 
par Jean-Marc Pastor

Verrou de Bercy : l’administration répond à la justice

FINANCE ET FISCALITÉ | POUVOIR PUBLIC
le 15 Février 2018
Menés par les députés Émilie Cariou (LREM) et Éric Diard (LR), la mission d’information sur les procédures de poursuite des infractions fiscales et le verrou de Bercy poursuit ses travaux. Après les premières auditions par des magistrats, c’est l’administration qui a été entendue. Avec des propos parfois très critiques envers une justice qui l’...
par Pierre Januel

Règlement des différends concernant le moratoire sur le rachat d’électricité photovoltaïque

DROIT ÉCONOMIQUE | ENVIRONNEMENT | SERVICE PUBLIC
le 14 Février 2018
Un arrêt du Conseil d’État vient enrichir l’important contentieux créé autour du décret du 9 décembre 2010 instaurant un moratoire sur l’obligation d’achat d’électricité photovoltaïque.
par Jean-Marc Pastor

Le droit en débats

  • Constitution corse ou la Corse dans la Constitution ?

    Dominique Rousseau
    le 19 Février 2018

    En 1991, le Conseil rend une décision curieuse. Il censure la phrase de l’article 1er de la loi Joxe énonçant que « La République française garantit à la communauté historique et culturelle vivante que constitue le peuple corse, composante du peuple français, les droits à la préservation de son identité culturelle et à la défense de ses...

  • Projet de loi asile et immigration : lettre ouverte d’un·e rapporteur·e au ministre de l’intérieur

    Un·e rapporteur·e à la CNDA
    le 16 Février 2018

    Monsieur le ministre de l’intérieur,

    Je ne suis pas particulièrement militant·e et je n’ai pas tendance à me révolter facilement. Mais aujourd’hui je suis réellement révolté·e et je le manifeste en faisant grève.

    Votre projet de loi asile et immigration est profondément néfaste et porte atteinte de manière tout à fait démesurée...

Dalloz à votre écoute

Suggérez une idée, proposez-nous vos contributions ...
CAPTCHA visuel
Entrez les caractères (sans espace) affichés dans l'image.