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Administratif
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Obligation d’impartialité des membres des autorités administratives indépendantes
DROIT ÉCONOMIQUE | DROIT FONDAMENTAL ET LIBERTÉ PUBLIQUELe Conseil d’État estime que la méconnaissance du principe d’impartialité peut être invoquée à l’encontre d’une décision nommant le président et les membres d’une...
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Fermeture d’un collège : litige autour d’une compétence partagée État-département
COLLECTIVITÉ TERRITORIALE | SERVICE PUBLICLe Conseil d’État précise les règles contentieuses applicables en cas de recours contre une délibération d’un département modifiant la localisation de collèges et...
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La CJUE précise la portée de la directive OGM sur la mutagénèse
ENVIRONNEMENTLa Cour de Luxembourg définit le champ et les effets de l’exemption de la mutagénèse de la directive 2001/18/CE dite « directive OGM », qui régit la dissémination...
Le droit en débats
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Alexandre Benalla pouvait-il bénéficier de l’immunité du président ?
Vincent Brengarthle 27 Juillet 2018
«Je suis avocat honoraire . mde cette mise à jour de l'actualité.»