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Calcul de l’indemnité de licenciement d’un agent d’une chambre de commerce
FONCTION PUBLIQUEDans un arrêt du 5 mai, le Conseil d’État détermine les modalités de prise en compte de l’ancienneté d’un agent titulaire d’une chambre de commerce et d’industrie (...
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Exemption d’une commune de ses obligations en matière de logement social
ADMINISTRATIFLe Conseil d’État précise à quelles conditions une commune peut être exemptée pendant trois ans de l’obligation de compter un pourcentage minimal de logements...
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Charges locatives et points d’apports volontaires enterrés
COLLECTIVITÉ TERRITORIALESi la mise en place des points d’apports volontaires enterrés (PAVE) a pour effet de décharger le gardien de l’élimination des déchets et est susceptible d’avoir...
Le droit en débats
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Éoliennes : l’impuissance des départements pour encadrer leur développement
Arthur de Dieuleveult et Jean de Brossesle 29 Mars 2022
«Bonsoir,»
«Visiblement non la limite supérieure prévue à l'art 33 demeure après l'abrogation de la limite inférieure (décret du 16 12 2021).
De la même manière la recommandation du défenseur des droit (19 juin 2020) visant à la suppression de l'ensemble des limite d'âge reste vaine.»
«Cordialement»