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Administratif
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Autorité absolue de la chose jugée d’un jugement annulant un refus de permis de construire
PROCÉDURE CONTENTIEUSE | URBANISMEL’autorité absolue de la chose jugée fait obstacle à ce qu’un permis de construire soit à nouveau refusé ou que le permis accordé soit annulé pour un motif...
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Reprise d’instance après le décès du requérant
PROCÉDURE CONTENTIEUSELe Conseil d’État a jugé qu’en l’absence de communication au défendeur du mémoire de reprise d’instance présenté par un ayant droit d’un requérant décédé, le juge...
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Compétence sur un litige de travaux publics
COMPÉTENCE
Le droit en débats
Le magazine
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InterviewFrançois Séners et Timothée Paris
« La citoyenneté est le ciment de la République »
-
Dossier
Pédagogie et dialogue, maîtres-mots de la médiation préalable obligatoire
«Bonjour,»
«Intéressante décision qui a pour contexte une récupération d'un indu dans le cadre d'une succession.»
«Nous pouvons tirée l'hypothèse qu'il y a une absence de notaire en charge du règlement de la succession. Cette situation aurait permis au Département de produire sa créance auprès de celui-ci et d'être désintéressé....»