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Le quotidien du droit en ligne

Administratif

Le « méga-décret II » du 27 juillet 2026 facilite la vie des aménageurs du territoire

ADMINISTRATIF | URBANISME
le 08 Octobre 2026
Le décret n° 2026-674 du 27 juillet 2026 portant mesures de simplification de l’action publique locale et des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements compte vingt-sept articles et modifie huit codes différents. En matière d’urbanisme, il sonne le glas du permis d’aménager « sans travaux » et évite désormais au...
par Marion Balgalier, Avocate au Barreau de Paris, Médiatrice

L’État part à la reconquête de son patrimoine immobilier

ADMINISTRATIF
le 07 Octobre 2026
C’est sans doute la plus grande réforme de la politique immobilière de l’État, qui n’avait que trop tardé, à laquelle procède la loi n° 2026-795 du 18 août 2026. À l’aide de seulement deux articles, ce texte redistribue les cartes avec un nouvel acteur en tête de proue, une foncière publique, pour centraliser et moderniser un patrimoine...
par Sophie Michelin-Mazeran, Journaliste juridique

Attribution in house d’un service public : la collectivité qui organise n’exerce pas une activité économique

ADMINISTRATIF | CONTRATS ET MARCHÉS | DROIT ÉCONOMIQUE | SERVICE PUBLIC
le 05 Octobre 2026
La décision par laquelle une commune, compétente en vertu de la loi pour organiser la gestion des déchets sur son territoire, attribue sans mise en concurrence le droit de fournir ce service à une société dont elle détient 51 % du capital ne relève pas de l’exercice d’une activité économique. La commune agit en qualité d’autorité compétente, dans...
par Emmanuel Renouf, Maître de conférences en droit public, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne (IRJS)

Chronique de jurisprudence de la CEDH : l’arrêt Kavala ou l’affirmation de la force obligatoire des arrêts de Strasbourg

ADMINISTRATIF
le 02 Octobre 2026
L’été 2026 aura été particulièrement riche pour la grande chambre de la Cour européenne des droits de l’homme. Avec l’arrêt Kavala c/ Turquie n° 2, la Cour franchit une étape remarquable dans l’affirmation de l’autorité de ses arrêts, en exigeant la libération du requérant et en considérant sa condamnation pénale comme « nulle et non avenue » au...
par Jean-Pierre Marguénaud, Agrégé de Droit privé et de Sciences criminelles - Chercheur à l'Institut de droit européen des droits de l'homme (IDEDH) Université de Montpellier

Maîtrise d’œuvre assurée gratuitement par un service de l’État : le Conseil d’État précise la place du maître d’ouvrage

ADMINISTRATIF | CONTRATS ET MARCHÉS
le 23 Septembre 2026
Par un arrêt du 16 juin 2026, publié au Lebon, le Conseil d’État précise le régime de responsabilité applicable lorsque la maîtrise d’œuvre d’une opération publique a été assurée par un service de l’État mis gratuitement à disposition du maître d’ouvrage. En l’absence de contrat de louage d’ouvrage, ce service ne peut être regardé comme un...
par Martin Frieyro, Magistrat administratif

Le droit en débats