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Des propositions pour lutter contre l’augmentation des agressions d’élus
COLLECTIVITÉ TERRITORIALE | ELECTION | POLICEAlors que les agressions d’élus se multiplient, la commission des lois de l’Assemblée nationale a créé une mission destinée à identifier les difficultés concrètes...
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Rejet du recours contre les redevances pour la 5G
BIEN | DROIT ÉCONOMIQUELe pouvoir réglementaire n’aurait pas pu légalement, pour fixer les redevances du réseau 5G, tenir compte des conséquences pour certains candidats de la loi « anti-...
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Continuité de la résidence habituelle pendant les périodes d’incarcération
ADMINISTRATIFLes périodes d’incarcération peuvent-elles être assimilées à des périodes de résidence habituelle en France au sens du 2° de l’article L. 511-4 du code de l’entrée...
Le droit en débats
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Les magistrats ont-ils confondu le droit et la morale dans certaines affaires politico-financières ? *
Sébastien de La Touannele 14 Avril 2021 -
« Le droit à la vie » d’un animal consacré par le juge administratif ?
Neli Sochircale 16 Mars 2021
Le magazine
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InterviewChristine Pauti
L’extension du principe de neutralité religieuse chez les avocats ?
-
InterviewChristian Huglo
Réforme constitutionnelle : elle peut « constituer un changement de notre droit fondamental » 1
«Parmi les multiples débats que les projets de loi ne manqueront pas de susciter, le praticien relèvera l’importante création de deux nouveaux titres exécutoires au sein de l’article L 111-3 du CPCE.
L’article 21 permet en effet le prononcé et la liquidation d’une astreinte par « l’autorité de la profession » pour les officiers...»