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Affaires
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Cession de créances : loi applicable à l’opposabilité aux tiers
CONTRAT - RESPONSABILITÉ | AFFAIRESL’article 14 du règlement Rome I ne désigne pas, de manière directe ou par analogie, la loi applicable concernant l’opposabilité aux tiers d’une cession de créance...
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Portée de l’autorité de la chose jugée liée à la décision d’admission d’une créance
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ | AFFAIRESLa déclaration d’une créance au passif d’un débiteur soumis à une procédure collective ne tend qu’à la constatation de l’existence, de la nature et du montant de la...
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Règlement Bruxelles I bis : nouvelles précisions sur la définition du consommateur
CONSOMMATIONDans un arrêt du 3 octobre 2019, la Cour de justice se penche sur la qualification, de consommateur ou de professionnel, d’un investisseur personne physique qui...
Le droit en débats
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Faut-il avoir peur de la qualification de responsable conjoint du traitement de données ?
Olivia Tamboule 03 Septembre 2019 -
S’inspirer de L’Art de la guerre de Sun Tzu pour mettre en œuvre l’obligation d’engager des négociations sincères et loyales
Jean-Édouard Robiou du Pontle 02 Juillet 2019
«ça fait quand même cher pour une simple fraude fiscale, l'infraction de blanchiment en découlant nécessairement. Où est l'égalité entre les citoyens si à Marseille et Lille les juges prononcent généralement du sursis et si à Paris on inflige plusieurs années avec mandat de dépôt? Triste affaire. La Cour d'appel devrait rétablir l'équité»