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Affaires
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Une nouvelle personne protégée par la loi du 5 juillet 1985 : la victime d’un « castor » aux commandes d’une pelleteuse chenillée
ASSURANCEIl résulte de l’article R. 211-5 du code des assurances que les accidents causés par les accessoires ou la chute d’objets sont garantis même si le véhicule ne...
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Pratiques anti-concurrentielles : sanctions de l’inexécution d’engagements pris par une entreprise
CONCURRENCE - DISTRIBUTION | AFFAIRESLa caractérisation d’un manquement à des engagements conduit à vérifier leur respect formel puis, le cas échéant, l’absence de manquement au regard des...
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Admission d’une action en report de la date de la cessation des paiements
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ | AFFAIRESLa recevabilité de l’action en report de la date de cessation des paiements n’étant pas subordonnée à la vérification préalable des créances. L’arrêt d’appel ayant...
Le droit en débats
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Application dans le temps de la réforme du droit des contrats : la Cour de cassation hors de contrôle ?
Fatou Tall et Grégory Mouyle 23 Juillet 2018 -
Fraude fiscale : va-t-on enfin retrouver la clé du verrou de Bercy ?
Charles Prats et Pauline Dufourqle 06 Juillet 2018
Le magazine
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InterviewÉtienne Drouard
RGPD : « Le marché de la conformité fait peur aux prospects et aux avocats »
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InterviewAntoine Garapon
Antoine Garapon : « le numérique est un remède à la lenteur de la justice » 1
«La déception est effectivement immense pour tous ceux qui sont conscients de l'immense souffrance des animaux dans les systèmes de production intensifs et dans les abattoirs. Cette loi n'apporte pratiquement aucune avancée sur la protection des animaux et reste bien en deçà des attentes de la majorité des français.»