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Le quotidien du droit en ligne

Affaires

Quand tous les moyens sont bons – prescription ou exclusion – pour éviter de garantir

ASSURANCE | AFFAIRES
Civ. 2e, 6 févr. 2020, F-P+B+I, n° 18-17.868
le 25 Février 2020
Une demande en justice contre l’assureur, même en référé pour obtenir la communication sous astreinte du contrat d’assurance, interrompt la prescription. La carence d’un syndic, sans la preuve d’un scénario prémédité, ne permet de démonter que sa faute simple, et non une faute dolosive au sens de l’article L. 113-1 du code des assurances.
par Rodolphe Bigot
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Site de la Cour de cassation

Brevets d’invention : création d’un droit d’opposition

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Ord. n° 2020-116, 12 févr. 2020, portant création d’un droit d’opposition aux brevets d’invention, JO 13 févr.
Rapport au président de la République, relatif à l’ord. n° 2020-116, 12 févr. 2020, JO 13 févr.
le 21 Février 2020
Une ordonnance du 12 février 2020, publiée au Journal officiel du 13 février, introduit dans le code de la propriété intellectuelle un droit d’opposition aux brevets d’invention. Les nouvelles dispositions seront applicables aux brevets délivrés par l’Institut national de la propriété industrielle à compter du 1er avril 2020.
par Nathalie Maximin
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Procédures collectives, ordre public et « séquestre » de soldes de comptes bancaires nantis

ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ | SÛRETÉS ET GARANTIE
Com. 22 janv. 2020, F-P+B, n° 18-21.647
le 18 Février 2020
L’ordre public attaché aux règles relatives aux procédures collectives interdit au créancier de « séquestrer » les sommes figurant au crédit de comptes nantis au seul motif de l’ouverture d’une procédure collective. La cessation de ce trouble peut être obtenue du juge des référés.
par Yannick Blandin
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Justice négociée : les enseignements de la convention judiciaire d’intérêt public Airbus

AFFAIRES
Convention judiciaire d’intérêt public conclue entre le procureur de la République financier près le tribunal judiciaire de paris et la société Airbus SE, 29 janv. 2020
le 18 Février 2020
Le 29 janvier dernier, le parquet national financier et la société Airbus ont signé la sixième convention judiciaire d’intérêt public pour des faits de corruption d’agent public étranger, abus de biens sociaux, abus de confiance, escroqueries en bande organisée, blanchiment de ces délits, faux et usage de faux.
par Pauline Dufourq
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ARAFER : précisions sur le contrôle des procédures de passation de marché de travaux

CONCURRENCE - DISTRIBUTION
Com. 15 janv. 2020, FS-P+B, n° 18-11.134
le 13 Février 2020
La Cour de cassation apporte deux éclairages dans cette décision. 
par Cathie-Sophie Pinat
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