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Affaires
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Du caractère précontractuel de l’obligation d’information sur le franchissement des frontières
CONSOMMATIONLe vendeur de prestations de voyages n’est pas tenu de rappeler, après la conclusion du contrat, les formalités administratives à accomplir par le voyageur en cas...
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Rémunération des auteurs : une créance privilégiée limitée
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLELes auteurs, compositeurs et artistes bénéficient du privilège prévu au 4 e) de l’article 2331 du code civil et à l’article 2375 du même code pour le paiement des...
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Loi PACTE : création d’un guichet électronique unique et d’un registre dématérialisé des entreprises
FONDS DE COMMERCE ET COMMERÇANTS | AFFAIRESPar souci de simplification, le projet de loi PACTE prévoit de substituer aux différents réseaux de centres de formalités des entreprises un guichet unique...
Le droit en débats
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Le respect des droits de la défense dans le cadre des enquêtes internationales de l’AMF, un contrôle juridictionnel dont la portée demeure incertaine
Rémi Kleiman, Martin Brasart et Manuel Tomasle 25 Février 2019 -
Plastique à usage « unique » et législation à géométrie « variable »
Thierry Charlesle 19 Février 2019
«Leboncoin une start up française ? de nom tout au plus ...»