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Le quotidien du droit en ligne

Affaires

Quand le droit de la consommation protège les professionnels

CONSOMMATION
Civ. 1re, 27 nov. 2019, FS-P+B+I, n° 18-22.525
le 09 Décembre 2019
Il résulte de l’article L. 221-3 du code de la consommation que le professionnel employant cinq salariés au plus, qui souscrit, hors établissement, un contrat dont l’objet n’entre pas dans le champ de son activité principale, bénéficie des dispositions protectrices du consommateur édictées par ce code.
par Jean-Denis Pellier
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Site de la Cour de cassation

Transport aérien : questions de compétence en cas d’annulation et de retard du vol

CONTRAT - RESPONSABILITÉ
CJUE 7 nov. 2019, aff. C-213/18
le 28 Novembre 2019
Dans une affaire dans laquelle les passagers d’une compagnie aérrienne avaient subi l’annulation puis le report du vol aller et le retard du vol retour, la Cour de justice prend position, à propos de la compétence du juge, sur l’articulation du règlement du 11 février 2004 sur l’indemnisation des passagers, du règlement Bruxelles I bis et de la...
par François Mélin
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Site de la Cour de justice de l’Union européenne

Le nouveau droit des marques

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE | AFFAIRES
Ord. n° 2019-1169, 13 nov. 2019, JO 14 nov.
Rapport au président de la République relatif à l’ordonnance n° 2019-1169, JO 14 nov.
le 27 Novembre 2019
Une ordonnance du 13 novembre 2019 modifie considérablement le droit matériel et les règles de procédure applicables aux marques de produits ou de services pour les rendre conformes au nouveau système européen des marques.
par Nathalie Maximin
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L’article L. 121-10 du code des assurances et le fonds de commerce cédé en procédure collective

ASSURANCE
Civ. 2e, 24 oct. 2019, F-P+B+I, n° 18-15.994
le 15 Novembre 2019
L’article L. 121-10 du code des assurances ne distingue pas selon que le transfert de propriété porte sur un bien mobilier ou immobilier, corporel ou incorporel ni selon le mode d’aliénation de la chose assurée et s’applique en cas de cession d’un fonds de commerce ordonnée lors d’une procédure de redressement judiciaire.
par Rodolphe Bigot
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Site de la Cour de cassation

Rubik’s Cube : un face à face sur sa forme et sa fonction technique

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE | AFFAIRES
Trib. UE, 24 oct. 2019, Rubik’s Brand Ltd. c/ EUIPO, aff. T-601/17
le 14 Novembre 2019
Le Tribunal de l’Union européenne confirme la décision rendue par la chambre des recours de l’EUIPO visant à déclarer la nullité de la marque tridimensionnelle Rubik’s Cube au motif que sa forme est dictée par sa fonction technique.
par Alice Beyens
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