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Le quotidien du droit en ligne

Affaires

Questions diverses autour de l’indemnisation du passager pour annulation de vol

CONTRAT - RESPONSABILITÉ | AFFAIRES
le 24 Octobre 2019
La production d’une copie du billet électronique ainsi que de la carte d’embarquement pour le vol de réacheminement ne suffit pas à établir que les passagers qui réclament une indemnisation pour annulation de vol s’étaient présentés dans les délais impartis à l’enregistrement du vol initialement programmé.
par Xavier Delpech

Le transport express régional, du retard sur toute la ligne

CONCURRENCE - DISTRIBUTION
le 24 Octobre 2019
Fréquentation en baisse, qualité de service dégradée, hausse des coûts d’exploitation… la situation du transport express régional (TER) préoccupe la Cour des comptes malgré l’engagement grandissant des régions. 
par Jean-Marc Pastor

Seconde condamnation pour Patrick Balkany

AFFAIRES
le 20 Octobre 2019
Relaxé pour corruption, le maire de Levallois-Perret, est condamné pour blanchiment de fraude fiscale, tout comme son épouse. Ils ont fait appel de cette nouvelle condamnation.
par Pierre-Antoine Souchard

Rupture brutale d’une relation commerciale établie : application au contrat de gérance-mandat

CONCURRENCE - DISTRIBUTION | FONDS DE COMMERCE ET COMMERÇANTS | AFFAIRES
le 17 Octobre 2019
Ont vocation à s’appliquer les règles de responsabilité instituées par l’article L. 442-6, I, 5°, du code de commerce lorsque le préavis de résiliation prévu par le contrat de gérance-mandat est insuffisant au regard de la durée de la relation commerciale établie entre les parties.
par Xavier Delpech

Justice négociée et lutte contre la fraude fiscale : quels enseignements tirer de la dernière CJIP Google ?

FISCALITÉ
le 17 Octobre 2019
Les filiales française et irlandaise de la société Google ont conclu, le 3 septembre 2019, la septième convention judiciaire d’intérêt public des chefs de fraude fiscale et complicité de ce délit. Elles acceptaient ainsi le paiement d’une amende d’intérêt public à hauteur de 500 millions d’euros en contrepartie de l’extinction des poursuites...
par Pauline Dufourq

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