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Le quotidien du droit en ligne

Affaires

C’est l’heure du vagabondage…

AFFAIRES
le 30 Juillet 2018
C’est aujourd’hui la dernière édition avant une reprise, que nous espérons tonitruante, le 3 septembre.
par La rédaction

Pratiques anticoncurrentielles et compétence de la cour d’appel de Paris

CONCURRENCE - DISTRIBUTION
le 26 Juillet 2018
Seule la cour d’appel de Paris est investie du pouvoir juridictionnel de statuer sur l’appel formé contre les décisions rendues par les juridictions spécialisées connaissant de l’application de l’article L. 420-7 du code de commerce.
par François Mélin

Secret médical et notice d’assurance

ASSURANCE
le 20 Juillet 2018
Le concubin a qualité pour autoriser la production des pièces détenues par le médecin-conseil dans les conditions prévues par l’article L. 1110-4 du code de la santé publique. La signature de la notice d’information elle-même n’est pas exigée et il résulte de ses propres constatations que la preuve de sa remise aux adhérents était rapportée.
par Jean-Denis Pellier

Marque : risque de confusion autour du signe France.com

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
le 19 Juillet 2018
Dans un arrêt du 26 juin 2018, le Tribunal de l’Union européenne fait droit à l’opposition de la France à l’enregistrement du signe visuel « France.com ».
par Jeanne Daleau

Action de groupe : étendue du pouvoir de vérification du juge de la mise en état

CONSOMMATION | CONTRAT - RESPONSABILITÉ | SOCIÉTÉ ET MARCHÉ FINANCIER
le 16 Juillet 2018
S’il revient au juge de la mise en état de vérifier que l’assignation délivrée sur le fondement de l’article L. 423-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015, expose expressément des cas individuels au sens de l’article R. 423-3, devenu R. 623-3 du même code, il ne lui...
par Mehdi Kebir

Le droit en débats

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