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Cautionnement et dispositions du plan de sauvegarde
BANQUE - CRÉDIT | ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ | SÛRETÉS ET GARANTIELa caution personne morale ne pouvant se prévaloir des dispositions du plan de sauvegarde, il en résulte que, si la déchéance du terme non encourue par le débiteur...
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Abus de position dominante et clause attributive de juridiction : fin de l’affaire Apple
CONCURRENCE - DISTRIBUTIONPar son arrêt du 30 janvier 2019, la première chambre civile clôt une affaire qui retient l’attention de la presse juridique depuis plusieurs années, à propos...
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Formalisme de la déclaration de gage de compte d’instruments financiers
SOCIÉTÉ ET MARCHÉ FINANCIER | SÛRETÉS ET GARANTIE | AFFAIRESEn l’absence de déclaration datée et signée par le titulaire du compte, et comportant les mentions prescrites par l’article D. 431-1 du code monétaire et financier...
Le droit en débats
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Décryptage autour de la première condamnation de Google par la CNIL post-RGPD
Olivia Tamboule 30 Janvier 2019 -
Financement participatif de la défense d’un « Gilet jaune » : les euros de la colère
Julien Zanattale 24 Janvier 2019
Le magazine
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InterviewÉtienne Drouard
RGPD : « Le marché de la conformité fait peur aux prospects et aux avocats »
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InterviewAntoine Garapon
Antoine Garapon : « le numérique est un remède à la lenteur de la justice » 1
«Quand j'étais à l'armée, un capitaine m'avait dit :
"La loi est une putain que chacun baise à sa façon !!"
J'avoue qu'avec ma jeunesse et ma vie pieuse du moment,
je n'avais pas compris, sur l'instant seulement ...»
«Mais ce n'est plus à moi d'essayer de comprendre ces mots.
Mais vous, oui 'vous'... , les avez-vous...»