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Le quotidien du droit en ligne

Affaires

Quand l’absence de bonne foi du consommateur s’invite dans l’appréciation du caractère abusif d’une clause

BANQUE - CRÉDIT | CONSOMMATION
Civ. 1re, 20 janv. 2021, FS-P+I, n° 18-24.297
le 26 Janvier 2021
Nonobstant son application en l’absence de préavis et de défaillance dans le remboursement du prêt, la clause litigieuse, dépourvue d’ambiguïté et donnant au prêteur la possibilité, sous certaines conditions, de résilier le contrat non souscrit de bonne foi, ne crée pas, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits...
par Jean-Denis Pellier
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Site de la Cour de cassation

De la notion d’incident de paiement non régularisé

BANQUE - CRÉDIT
Civ. 1re, 6 janv. 2021, F-P, n° 19-11.262
le 21 Janvier 2021
Un paiement effectué par l’assureur, substitué à l’assuré, valant paiement de la dette de ce dernier, permet d’écarter l’existence d’un incident de paiement non régularisé.
par Jean-Denis Pellier
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Pas d’interdiction des poursuites pour le bénéficiaire d’une sûreté réelle pour autrui

ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ | SÛRETÉS ET GARANTIE | AFFAIRES
Com. 25 nov. 2020, FS-P, n° 19-11.525
le 15 Janvier 2021
Le constituant d’une sûreté réelle pour garantir la dette d’un tiers ne s’engage pas à satisfaire à l’oligation d’autrui. De façon contestable, la Cour de cassation en déduit que le bénéficiaire de cette sûreté n’est pas le créancier du constituant, de sorte qu’il ne subit pas l’interdiction des poursuites individuelles en cas d’ouverture d’une...
par Yannick Blandin
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Confirmation de l’illégalité de la surveillance policière par drones en l’absence d’encadrement législatif

AFFAIRES
CE 22 déc. 2020, La Quadrature du Net, req. n° 446155
le 15 Janvier 2021
En l’absence d’encadrement législatif, le dispositif de surveillance par drone transmettant, même après floutage, des images à la préfecture de police de Paris pour un visionnage en temps réel, constitue un traitement illégal de données à caractère personnel.
par Pascal Dupont et Ghislain Poissonnier
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Pas de recours contre les notifications des griefs émanant du collège de l’AMF

SOCIÉTÉ ET MARCHÉ FINANCIER | AFFAIRES
Com. 16 déc. 2020, F-P, n° 19-21.091
le 13 Janvier 2021
La notification des griefs émanant du collège de l’AMF est un acte préparatoire insusceptible de recours. Elle ouvre la phase contradictoire de la procédure de sanction, qui se poursuit le cas échéant jusqu’à la décision rendue par la commission des sanctions sur le bien-fondé de cette accusation, laquelle peut, seule, faire l’objet d’un recours.
par Xavier Delpech
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