Dalloz Actualité | Le quotidien du droit en ligne

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Affaires

C’est l’heure du vagabondage…

AFFAIRES

le 30 Juillet 2018

C’est aujourd’hui la dernière édition avant une reprise, que nous espérons tonitruante, le 3 septembre.

par La rédaction

Pratiques anticoncurrentielles et compétence de la cour d’appel de Paris

CONCURRENCE - DISTRIBUTION

le 26 Juillet 2018

Seule la cour d’appel de Paris est investie du pouvoir juridictionnel de statuer sur l’appel formé contre les décisions rendues par les juridictions spécialisées connaissant de l’application de l’article L. 420-7 du code de commerce.

par François Mélin

Secret médical et notice d’assurance

ASSURANCE

le 20 Juillet 2018

Le concubin a qualité pour autoriser la production des pièces détenues par le médecin-conseil dans les conditions prévues par l’article L. 1110-4 du code de la santé publique. La signature de la notice d’information elle-même n’est pas exigée et il résulte de ses propres constatations que la preuve de sa remise aux adhérents était rapportée.

par Jean-Denis Pellier

Marque : risque de confusion autour du signe France.com

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

le 19 Juillet 2018

Dans un arrêt du 26 juin 2018, le Tribunal de l’Union européenne fait droit à l’opposition de la France à l’enregistrement du signe visuel « France.com ».

par Jeanne Daleau

Site de la Cour de justice de l’Union européenne

Action de groupe : étendue du pouvoir de vérification du juge de la mise en état

CONSOMMATION | CONTRAT - RESPONSABILITÉ | SOCIÉTÉ ET MARCHÉ FINANCIER

le 16 Juillet 2018

S’il revient au juge de la mise en état de vérifier que l’assignation délivrée sur le fondement de l’article L. 423-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015, expose expressément des cas individuels au sens de l’article R. 423-3, devenu R. 623-3 du même code, il ne lui...

par Mehdi Kebir

Site de la Cour de cassation

Devoir d’information et de conseil du banquier : à propos de swaps de taux d’intérêt

BANQUE - CRÉDIT | AFFAIRES

Si le banquier prestataire de services d’investissement n’est pas, en cette seule qualité, tenu d’une obligation de conseil à l’égard de son client, il est tenu,...

Com. 20 juin 2018, F-P+B, n° 17-11.473
Application dans le temps d’une règle douanière européenne nouvelle

FISCALITÉ | AFFAIRES

Le règlement de classement tarifaire de la Commission n° 51/2009/CE du 15 janvier 2009 ne pouvait produire d’effet que postérieurement à son entrée en vigueur...

Com. 27 juin 2018, F-P+B, n° 16-22.245
Conversion d’office du redressement en liquidation judiciaire : exigences procédurales

ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ | AFFAIRES

Lorsqu’il n’est pas saisi par voie de requête, le tribunal qui entend exercer d’office son pouvoir de conversion de la procédure de redressement en liquidation...

Com. 20 juin 2018, FS-P+B+I, n° 17-13.204

Le droit en débats

Application dans le temps de la réforme du droit des contrats : la Cour de cassation hors de contrôle ?

Fatou Tall et Grégory Mouy

le 23 Juillet 2018

1. Si chaque nouvelle réforme constitue l’occasion de manier les principes d’application de la loi dans le temps, la réforme du droit des contrats ne fait évidemment pas exception à la règle. Bien au contraire, à l’heure où la loi n° 2018-287 du 20 avril 2018 ratifiant l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016... 2
Fraude fiscale : va-t-on enfin retrouver la clé du verrou de Bercy ?

Charles Prats et Pauline Dufourq

le 06 Juillet 2018

Le projet de loi sur la fraude fiscale a été débattu au Sénat ce mardi, le gouvernement ayant déclaré l’urgence sur le texte. 1