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Affaires
-
Précisions sur le régime douanier des marchandises en retour
FISCALITÉ | AFFAIRESLe fait qu’une société ait, par le passé, bénéficié du régime de perfectionnement passif ne la rendait pas inéligible au régime dit des marchandises en retour pour...
-
Précisions sur l’effet interruptif de prescription attaché à la déclaration de créance
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉUn créancier inscrit à qui est inopposable la déclaration d’insaisissabilité d’un immeuble appartenant à son débiteur, et qui peut donc faire procéder à la vente...
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Condamnation du commissaire aux comptes pour révélation tardive de faits délictueux
SOCIÉTÉ ET MARCHÉ FINANCIER | AFFAIRESLa responsabilité civile d’un commissaire aux comptes est retenue pour avoir manqué à son obligation légale de vérification de la sincérité de la rémunération du...
Le droit en débats
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Justice pénale négociée : quels rapports entre la responsabilité des entreprises et celle des dirigeants ?
Bernard Cazeneuve, Benjamin Van Gaver et Alexandre Mennuccile 26 Mars 2021 -
L’affaire Bolloré ou les limites d’une justice pénale négociée
Emmanuelle Brunelle, Manon Lachassagne, Sélim Brihi et Amaury Bousquetle 23 Mars 2021
«Ne faut-il pas voir dans cette réponse une analyse logique du caractère provisionnel de ces versements dd fonds d'Etat soumis aux règles de la comptabilité publique ?
C'est bien ainsi qu'étaient traités les provisions sur indemnités que pouvaient servir les barreaux au bénéfice d'une innovation de la réforme de l'Aide Juridique de 1991,...»