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Le quotidien du droit en ligne

Affaires

La garantie subséquente de l’assuré sacrifiée sur l’autel d’une clause illicite

ASSURANCE
Civ. 2e, 12 déc. 2019, F-P+B+I, n° 18-12.762
le 15 Janvier 2020
L’article L. 124-5 du code des assurances étant d’ordre public, la clause de la police d’assurance selon laquelle la disposition de ce texte concernant la garantie pendant le délai subséquent n’était pas applicable en cas de résiliation pour non-paiement de la prime était illicite et devait être réputée non écrite.
par Rodolphe Bigot
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L’amiable compositeur face aux règles d’ordre public de direction et de protection

AFFAIRES
Paris, 19 nov. 2019, n° 17/20392
le 14 Janvier 2020
L’arrêt rapporté apporte d’utiles précisions sur la mission de l’amiable compositeur confronté aux règles d’ordre public et sur l’intensité du contrôle auquel se livre le juge de l’annulation.
par Vincent Chantebout
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Procédure accélérée au fond devant les juridictions judiciaires

AFFAIRES
Décr. n° 2019-1419, 20 déc. 2019, JO 22 déc.
le 13 Janvier 2020
Un décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 relatif à la procédure accélérée au fond devant les juridictions judiciaires a été publié au Journal officiel du 22 décembre.
par Mehdi Kebir
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Publication du décret d’application de la loi Pacte sur les sociétés à mission

SOCIÉTÉ ET MARCHÉ FINANCIER | AFFAIRES
Décr. n° 2020-1, 2 janv. 2020, JO 3 janv.
le 07 Janvier 2020
La loi Pacte du 22 mai 2019 a créé le label de « société à mission » en faveur des sociétés commerciales s’étant fixé un ou plusieurs objectifs sociaux ou environnementaux qu’elles se donnent pour mission de poursuivre dans le cadre de leur activité. Le décret d’application détaille les règles de publicité en la matière ainsi que le régime...
par Xavier Delpech
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La cour d’appel de Paris valide les visites faites au Conseil supérieur du notariat

CONCURRENCE - DISTRIBUTION
Paris, 11 déc. 2019, n° 17/20112
Paris, ord. QPC, 19 juin 2019, n° 18/28150
le 07 Janvier 2020
En novembre 2017 avaient lieu d’importantes visites et saisies de l’Autorité de la concurrence aux sièges du Conseil supérieur du notariat (CSN). Deux ans plus tard, la cour d’appel de Paris vient de valider ces visites, liées à des suspicions d’entorses au droit de la concurrence. L’Autorité de la concurrence a déjà prononcé une sanction contre...
par Pierre Januel
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