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Le quotidien du droit en ligne

Affaires

Vacances de printemps et confinement

AFFAIRES
le 16 Avril 2021
Rendez-vous lundi 26 avril.
par La rédaction

Déclaration de revenus des avocats : du nouveau concernant les avances sur les rétributions d’AJ

FISCALITÉ | AFFAIRES
le 16 Avril 2021
Les avances versées sur les rétributions d’AJ devaient être considérées non comme de simples paiements d’avance, mais comme des avances remboursables.
par Didier Lecomte

Recevabilité de la tierce opposition de l’actionnaire évincé par le plan de redressement

ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ
le 15 Avril 2021
Si l’associé est, en principe, représenté, dans les litiges opposant la société à des tiers, par le représentant légal de la société, il est néanmoins recevable à former tierce opposition contre un jugement auquel celle-ci a été partie s’il invoque notamment un moyen propre. Tel est le cas d’un associé prétendant que le plan de redressement de la...
par Benjamin Ferrari

Loyers commerciaux et covid : l’attente de la consécration du droit

FONDS DE COMMERCE ET COMMERÇANTS
le 14 Avril 2021
Le tribunal judiciaire de La Rochelle décide que la fermeture des commerces en raison de la pandémie aboutit à une perte de la chose louée, dispensant le locataire des loyers, tandis que la cour d’appel de Paris (référé), opérant revirement, estime que les loyers sont dus en l’absence de faute du bailleur.
par Jehan-Denis Barbier, docteur en droit, avocat à la Cour, Barbier Associés

La violation d’un contrat de licence n’est pas un acte de contrefaçon

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
le 12 Avril 2021
Dans un arrêt du 19 mars 2021, la cour d’appel de Paris a retenu que le non-respect d’un contrat de licence de logiciel relevait de la seule responsabilité contractuelle. Cette décision, surprenante au vu de la jurisprudence de la CJUE, exclut donc toute action sur le fondement de la contrefaçon.
par Ophélie Wang

Le droit en débats

  • Justice pénale négociée : quels rapports entre la responsabilité des entreprises et celle des dirigeants ?

    Bernard Cazeneuve, Benjamin Van Gaver et Alexandre Mennucci
    le 26 Mars 2021

    Voté par le Congrès américain en 1977, le Foreign Corrupt Practices Act (FCPA) a, pendant plus de trente ans, été le seul dispositif législatif à même de prévenir et de sanctionner efficacement la corruption internationale, notamment à travers un mécanisme de justice sévère et négociée, le Deferred Prosecution Agreement (DPA). 1

  • L’affaire Bolloré ou les limites d’une justice pénale négociée

    Emmanuelle Brunelle, Manon Lachassagne, Sélim Brihi et Amaury Bousquet
    le 23 Mars 2021

    À l’heure de l’avènement tant vanté de la justice pénale négociée, il est possible d’écrire que le 26 février 2021 fera date. Le tribunal correctionnel de Paris a refusé d’homologuer les accords trouvés entre les prévenus personnes physiques et le parquet national financier (PNF) dans le cadre des comparutions sur reconnaissance préalable de... 1

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