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Affaires
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La double peine du vendeur en matière de crédit affecté
BANQUE - CRÉDITLa condamnation à garantie, de nature indemnitaire, prononcée à la demande du prêteur en application de l’article L. 311-33 du code de la consommation, dans sa...
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Mainlevée de l’opposition en matière de chèque : obligation au paiement du banquier tiré
BANQUE - CRÉDIT | AFFAIRESLa banque tirée d’un chèque frappé d’opposition est tenue d’en immobiliser la provision jusqu’à décision judiciaire sur la validité de l’opposition, si elle a été...
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Droits propres du débiteur en liquidation judiciaire : action successorale
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ | AFFAIRESLorsqu’est pendante, à la date du jugement d’ouverture de sa liquidation judiciaire, une instance relative aux opérations de compte, liquidation et partage d’une...
Le droit en débats
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Du nouveau pour les partenariats public-privé par la Commission des Nations unies pour le droit commercial international
Jose Estrella-Faria et Benjamin Hérissetle 21 Novembre 2018 -
Application dans le temps de la réforme du droit des contrats : la Cour de cassation hors de contrôle ?
Fatou Tall et Grégory Mouyle 23 Juillet 2018
Le magazine
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InterviewÉtienne Drouard
RGPD : « Le marché de la conformité fait peur aux prospects et aux avocats »
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InterviewAntoine Garapon
Antoine Garapon : « le numérique est un remède à la lenteur de la justice » 1
«La décision de la Cour de cassation à laquelle vous faîtes référence se trouve en contradiction avec l'arrêt CABOURDIN c. FRANCE du 11 avril 2006 (réf 001/73298), prononcé à la même date qu'un autre arrêt de condamnation LECARPENTIER, qui énonce au sujet de cette loi rétroactive du 12 avril 1996 :
"Dans les circonstances de l’espèce, si l...»