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Le quotidien du droit en ligne

Affaires

Terrasse sur le domaine public et déplafonnement

FONDS DE COMMERCE ET COMMERÇANTS
le 22 Octobre 2021
L’exploitation d’une terrasse devant l’établissement sur le domaine public en vertu d’une autorisation administrative ne constitue pas une modification des caractéristiques des locaux loués, mais peut entraîner le déplafonnement si elle implique une modification notable des facteurs locaux de commercialité.
par Yves Rouquet, Rédacteur en chef, éditions Dalloz

Circulaire du 4 octobre 2021 de lutte contre la fraude fiscale : Episode 1 - Présentation générale

COMPLIANCE | AFFAIRES
le 21 Octobre 2021
Le 4 octobre 2021, la Direction des affaires criminelles et des grâces a adressé aux procureurs généraux et aux procureurs de la République une « circulaire relative à la lutte contre la fraude fiscale », publiée dès le 8 octobre 2021 au Bulletin officiel du ministère de la Justice. Un texte qui s’inscrit dans un contexte global de renforcement de...
par Emmanuel Daoud, Avocat associé, Valentin Rigamonti et Maria Snitsar, Avocats, et Léo Coudon-Morini, Juriste - Vigo Avocats

Loi Dupond-Moretti : une commission mixte paritaire incertaine

AFFAIRES
le 20 Octobre 2021
Députés et sénateurs se retrouveront dans la matinée de jeudi pour tenter de trouver un compromis sur le projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire. Parmi les principaux points de discorde : le secret de l’avocat et les cours criminelles départementales.
par Pierre Januel

Adaptation au droit de l’Union européenne par la loi du 8 octobre 2021: modes de transport autres qu’aériens

TRANSPORT | AFFAIRES
le 20 Octobre 2021
La loi du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances comporte un important volet de droit des transports, toutes branches confondues.
par Xavier Delpech

Entreprises en difficulté : entrée en vigueur de la procédure judiciaire de « traitement de sortie de crise »

ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ | AFFAIRES
le 20 Octobre 2021
Deux décrets d’application du 16 octobre 2021 relatifs à la procédure de traitement de sortie de crise, instituée par une loi du 13 mai 2021, viennent d’être publiés. Ils précisent les mesures temporaires et dérogatoires au livre VI du code de commerce de cette procédure judiciaire destinée à permettre l’adoption rapide de plans de nature à régler...
par Karine Lemercier, Maître de conférences à l’Université du Mans, et François Mercier, Administrateur judiciaire 2M & associés

Le droit en débats

  • La prévention des difficultés des entreprises au cœur des réformes

    Georges Teboul
    le 08 Octobre 2021

    Chacun s’accorde à reconnaître que les mesures de prévention des difficultés des entreprises sont efficaces, même si l’on peut regretter que les très petites entreprises n’y recourent pas suffisamment. La crise liée à la covid a conduit les pouvoirs publics à adapter temporairement les mécanismes existants en matière de prévention. Certaines de...

  • La médiation post-sentencielle : un dispositif pour l’efficacité de la justice

    Fabrice Vert et Hirbod Dehghani-Azar
    le 07 Octobre 2021

    Avant d’être consacrée par le législateur en 1995, la médiation judiciaire a d’abord été une construction prétorienne. De nombreuses autres pratiques innovantes ont continué à émerger dans les juridictions comme celle de la médiation post-sentencielle. Cette étude traite de cette question au moment de l’examen par le Parlement de la loi pour la... 5

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