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Affaires

Bail commercial : effet de la résolution du plan de redressement sur la procédure de résiliation

ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ | AFFAIRES
Com. 12 juin 2025, F-B, n° 23-22.076
le 11 Juillet 2025
L’ouverture d’une liquidation judiciaire concomitamment à la résolution d’un plan de redressement fait obstacle à la résiliation du bail commercial pour des loyers échus postérieurement au jugement d’ouverture du redressement judiciaire. Le bailleur dispose cependant de la faculté de se prévaloir d’une décision constatant ou prononçant la...
par Rudi Pfortner, Avocat au barreau de Paris
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Actions de l’associé contre le dirigeant d’une société et qualité à agir

SOCIÉTÉ ET MARCHÉ FINANCIER
Com. 18 juin 2025, F-B, n° 22-16.781
le 11 Juillet 2025
La qualité d’associé nécessaire à l’exercice de l’action sociale ut singuli s’apprécie lors de la demande introductive d’instance, de sorte que la perte ultérieure de cette qualité est sans incidence sur la poursuite de l’action par celui qui l’a initiée. La qualité d’associé n’est en revanche pas nécessaire à l’exercice de l’action individuelle...
par Romain Raine, Maître de conférences, Université Jean Moulin Lyon III
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Clause d’anti-steering d’Apple : troisième condamnation, la première au titre du DMA

COMPLIANCE | CONCURRENCE - DISTRIBUTION | AFFAIRES
Comm. UE, 23 avr. 2025, DMA.100109 (en anglais)
le 11 Juillet 2025
Il se dégage d’une lecture conjointe de la décision de la Commission européenne dans l’affaire Spotify du 4 mars 2024, du jugement américain rendu par la juridiction californienne du 30 avril 2025 et de la première décision de la Commission européenne rendue au titre d’une violation de l’article 5 (4) du DMA le 23 avril 2025, sanctionnant tous...
par Fayrouze Masmi-Dazi, Avocat à la Cour
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La conformité d’un discours à la liberté d’expression ne constitue pas un totem d’immunité en matière d’abus de position dominante !

CONCURRENCE - DISTRIBUTION | AFFAIRES
Com. 25 juin 2025, FS-B, n° 23-13.391
le 10 Juillet 2025
Par son arrêt du 25 juin 2025, la chambre commerciale de la Cour de cassation a censuré partiellement l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris, qui avait considéré que les propos en cause dans cette affaire étaient conformes à la liberté d’expression, conformément à la jurisprudence applicable en la matière, au motif notamment qu’« un discours...
par Vincent Giovannini, Maître de conférences en droit privé et sciences criminelles, Université Jean Monnet Saint-Étienne, CERCRID (UMR 5137)
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Devoir de vigilance : la chambre spécialisée de la Cour d’appel de Paris précise les exigences applicables

COMPLIANCE | AFFAIRES
Paris, pôle 5 – ch. 12, 17 juin 2025, n° 24/05193
le 08 Juillet 2025
La loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre impose à certaines grandes sociétés d’établir, de publier et de mettre en œuvre un plan de vigilance comprenant des mesures destinées à prévenir les atteintes graves aux droits humains, à la santé et à la sécurité des...
par Emmanuel Daoud, Avocat associé et Dalia Boudjellal, Avocate counsel, Cabinet VIGO, Membres du réseau international GESICA
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