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Le quotidien du droit en ligne

Affaires

L’avocat en entreprise s’imposera-t-il cette fois-ci ?

AFFAIRES
le 24 Juin 2019
Le rapport Gauvain sur la protection des entreprises françaises contre les lois extraterritoriales devrait enfin être remis officiellement au premier ministre mercredi 26 juin. Face aux sanctions internationales, la principale préconisation du rapport est de protéger les avis juridiques internes des entreprises en instaurant l’avocat salarié...
par Pierre Januel

Accidents de la circulation : distinguer sans indemniser ou indemniser sans distinguer ?

ASSURANCE
le 21 Juin 2019
L’assureur est tenu de présenter à la victime une offre d’indemnisation dans le délai de cinq mois à compter de la date à laquelle il est informé de la consolidation de l’état aggravé de la victime.
par Rodolphe Bigot

Droit à la preuve et levée du secret bancaire : contrôle de proportionnalité

BANQUE - CRÉDIT
le 17 Juin 2019
Encourt la cassation la cour d’appel qui refuse la communication de la copie de l’endossement de chèques en raison du secret bancaire sans rechercher si la communication n’était pas indispensable à l’exercice du droit à la preuve des demandeurs et proportionnée aux intérêts antinomiques en présence.
par Mehdi Kebir

Confidentialité prévue par l’article L. 611-15 vs liberté d’expression : un premier infléchissement ?

ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ | AFFAIRES
le 12 Juin 2019
L’obligation de confidentialité prévue par l’article L. 611-15 du code de commerce s’applique aux organes de presse. Toutefois, la révélation d’une information ne saurait constituer un trouble manifestement illicite que s’il s’avère, avec l’évidence requise en référé, qu’elle ne contribue pas à l’information légitime du public sur un débat d’...
par Tahina Fabrice Rakotoarison

Transparence, pratiques restrictives de concurrence et autres pratiques prohibées : nouvelle ordonnance

CONCURRENCE - DISTRIBUTION | AFFAIRES
le 11 Juin 2019
Une ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées a été publiée au Journal officiel du 25 avril 2019.
par Cathie-Sophie Pinat

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