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Affaires
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Régime fiscal des marchands de biens : application de la loi dans le temps
FISCALITÉ | AFFAIRESIl a été jugé, à propos du régime fiscal de faveur des marchands de biens, que la doctrine formellement admise par l’administration, lorsqu’elle est invoquée à son...
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Absorption d’une société titulaire d’une garantie hypothécaire : impact en cas de procédure collective du créancier
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ | SOCIÉTÉ ET MARCHÉ FINANCIER | AFFAIRESDans la mesure où le livre foncier mentionnait comme créancier hypothécaire, au titre de l’inscription litigieuse, la société absorbée et que cette inscription...
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Retour sur l’exception de compensation dans le contexte de la procédure collective
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ | AFFAIRESLorsqu’un créancier invoque la compensation d’une créance antérieure connexe déclarée pour s’opposer à la demande en paiement formée contre lui par un débiteur en...
Le droit en débats
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Tatouages et modifications corporelles : d’un phénomène sociologique à un objet juridique
Delphine Tharaud et Mélanie Jaoulle 20 Juin 2019 -
Le respect des droits de la défense dans le cadre des enquêtes internationales de l’AMF, un contrôle juridictionnel dont la portée demeure incertaine
Rémi Kleiman, Martin Brasart et Manuel Tomasle 25 Février 2019
«Bonjour Madame et bravo pour cette chronique. Les dossiers en droits ne sont des abrégés limités en nombre de pages ou de renvois à des références. Ainsi, sont aujourd'hui rédigées les "Conditions générales" de ventes, de locations, de réservations, de ...., de ...., et enfin de navigations sur les sites web.
La condition de chercher des...»