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Le quotidien du droit en ligne

Affaires

Les vacances de Dalloz actualité

AFFAIRES
le 29 Juillet 2020
Rendez-vous lundi 31 août.
par La rédaction
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La guerre des grands créanciers : assurance-vie rachetable et droit exclusif au paiement du créancier nanti

ASSURANCE
Civ. 2e, 2 juill. 2020, F-P+B+I, nos 19-11.417 et 19-13.636
le 28 Juillet 2020
Il résulte des articles 2363 du code civil et L. 132-10 du code des assurances que le créancier bénéficiaire d’un nantissement de contrat d’assurance-vie rachetable, qui peut provoquer le rachat, dispose d’un droit exclusif au paiement de la valeur de rachat, excluant ainsi tout concours avec les autres créanciers du souscripteur, même privilégiés...
par Rodolphe Bigot
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Site de la Cour de cassation

Souscription implicite d’une assurance pour compte : la Cour de cassation persiste et signe

ASSURANCE
Civ. 2e, 25 juin 2020, F-P+B+I, nos 18-26.685 et 19-10.157
le 27 Juillet 2020
Il résulte de l’article L. 112-1 du code des assurances que, si elle ne se présume pas, l’assurance pour compte peut être implicite et résulter de la volonté non équivoque des parties.
par Rodolphe Bigot
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Site de la Cour de cassation

Transfert de données vers les USA : l’arrêt Schrems II

CONTRAT - RESPONSABILITÉ
CJUE 16 juill. 2020, DPC c. Facebook Ireland Ltd et M. Schrems, aff. C-311/18
le 22 Juillet 2020
Le très attendu arrêt « Schrems II » de la Cour de justice de l’Union européenne invalide, d’une part, le bouclier de protection des données dit Privacy Shield, mais considère comme valides, d’autre part, les clauses contractuelles types de la Commission européenne.
par Cécile Crichton
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Site de la Cour de justice de l’Union européenne

Action de groupe en matière de consommation : conditions de recevabilité et charge de la preuve

CONSOMMATION | AFFAIRES
TJ Versailles, 4 juin 2020, n° 15/10221
le 22 Juillet 2020
Le jugement du tribunal judiciaire de Versailles du 4 juin 2020 vient préciser les conditions de recevabilité de l’action de groupe en matière de consommation ainsi que la question de la charge de la preuve pesant sur les parties à la procédure. Il permet également de mieux comprendre le bilan mitigé de l’action de groupe six années après son...
par Kami Haeri et Benoît Javaux
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Le droit en débats

  • Le monde d’après : fiscal égal pénal

    Judith Fleuret et Philippe Goossens
    le 30 Juin 2020

    Coffre-fort, bilan de Bercy, contrôles fiscaux, préjudice de l’État, fraude aux dividendes, tant de mots pour tant d’actualités au sujet de la fraude fiscale.

    En effet, si le confinement a permis la suspension des contrôles fiscaux, il n’a pas empêché la parution d’un arrêté imposant dorénavant aux banques de... 1

  • L’effet catalyseur du covid-19 sur la responsabilité sociétale des entreprises

    Philippe Métais, Élodie Valette et Garance Martin
    le 26 Juin 2020

    La prise en considération de la dimension « sociétale » de l’activité de l’entreprise s’est rapidement inscrite dans l’actualité. C’est dans ce contexte qu’une directive européenne en matière de responsabilité sociétale des entreprises (RSE) se dessine.

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