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Le quotidien du droit en ligne

Affaires

Loueur de meublé professionnel : inconstitutionnalité de l’obligation d’immatriculation au RCS

FONDS DE COMMERCE ET COMMERÇANTS
le 19 Février 2018
L’article 151 septies VII du code général des impôts, qui exigeait l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés pour qu’un loueur en meublé ait le statut de professionnel et puisse ainsi bénéficier de certains avantages fiscaux, est déclaré inconstitutionnel en vertu du principe d’égalité des charges publiques.
par Ariane Gailliard

Compétence en matière d’assurances dans l’Union et cession de créance

ASSURANCE
le 12 Février 2018
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) se prononce sur les incidences, en matière de compétence judiciaire dans l’Union européenne, d’une cession de créance par la victime d’un accident de son droit à indemnisation.
par François Mélin

Questions de compétence internationale à propos d’un compte Facebook

COMMERCE ÉLECTRONIQUE | CONSOMMATION | CONTRAT - RESPONSABILITÉ | AFFAIRES
le 05 Février 2018
Un utilisateur d’un compte Facebook privé ne perd pas la qualité de « consommateur », au sens de l’article 15 du règlement Bruxelles I, lorsqu’il publie des livres, donne des conférences, exploite des sites internet, collecte des dons et se fait céder les droits de nombreux consommateurs afin de faire valoir ces droits en justice.
par François Mélin

Crash d’un vol domestique russe : la justice française reconnue compétente

AFFAIRES
le 01 Février 2018
Un avion ATR-72 s’est écrasé dans l’Oural le 2 avril 2012. Après avoir obtenu des dédommagements sur le territoire russe, des victimes et ayants droit ont assigné à Toulouse le constructeur aéronautique ATR et la société russe UTair. 
par Maxence Peniguet

Contrefaçon de marque : remise en cause de l’exception pour motif légitime

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
le 31 Janvier 2018
L’apposition, en France, de la marque française sur des produits destinés à l’exportation en Chine est constitutive de contrefaçon.
par Jeanne Daleau

Le droit en débats

  • La société et l’entreprise1

    Dominique Schmidt
    le 17 Janvier 2018

    La société est une structure de partage entre les associés du pouvoir et du profit. De nombreuses voix dénoncent un capitalisme financier qui assigne pour but à la société la maximisation du profit et son partage entre les associés ; elles proposent que la société exploitant une entreprise ait pour objectif premier la satisfaction de l’intérêt...

  • Droit des obligations : une « petite loi » porteuse de grands changements ?

    Gaël Chantepie et Mathias Latina
    le 19 Octobre 2017

    Le Sénat a examiné en séance plénière le 17 octobre 2017 le projet de loi de ratification de l’ordonnance du 10 février 2016. Aux termes d’un débat assez bref, mais intéressant, le texte présenté par la commission des lois a été pour l’essentiel adopté. On y retrouve ainsi les retouches techniques ou politiques permettant à la fois de préciser...

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