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Affaires
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Retour sur l’autorité de chose jugée de la décision fixant la date de cessation des paiements
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉLa date de cessation des paiements peut être reportée une ou plusieurs fois, à condition que la demande de report soit présentée dans le délai d’un an à compter du...
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Caractères très apparents : de la nécessité d’attirer spécialement l’attention de l’assuré
ASSURANCE | AFFAIRESSelon le dernier alinéa de l’article L. 112-4 du code des assurances, les clauses des polices édictant des exclusions de garantie ne sont valables que si elles sont...
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Caractère implicite de la ratification d’une créance déclarée sans pouvoir : bis repetita !
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉDepuis l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 12 mars 2014, le créancier peut ratifier la déclaration faite en son nom jusqu’à ce que le juge statue sur l’admission...
Le droit en débats
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La prévention des difficultés des entreprises au cœur des réformes
Georges Teboulle 08 Octobre 2021 -
La médiation post-sentencielle : un dispositif pour l’efficacité de la justice
Fabrice Vert et Hirbod Dehghani-Azarle 07 Octobre 2021
«Apparemment les conseillers de la Cour de Cassation et son Président M.CHAUVIN de la 3ème chambre reviennent enfin sur leur décision du 15 Avril 2021 du côté des maitres d'ouvrage car la loi SPINETTA n'a été créée le 4 Janvier 1978 que pour aider par des délais courts J+60 J+90 de gestion les maitres d'ouvrage a trouvé une solution et...»