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Affaires
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Du cantonnement de la prescription biennale du code de la consommation aux relations contractuelles
CONSOMMATIONL’usager, bénéficiaire du service public de l’enlèvement des ordures ménagères, n’est pas lié à ce service par un contrat, de sorte que le délai dont dispose une...
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Quand l’année lombarde profite à l’emprunteur
BANQUE - CRÉDITL’annulation d’une clause stipulant l’intérêt conventionnel dans un prêt ne se justifie pas dès lors que le calcul des intérêts sur la base, non pas de l’année...
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De la fraude dans le contexte d’une procédure collective
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ | AFFAIRESMême un créancier n’ayant pas déclaré sa créance est autorisé, en cas de fraude, à reprendre ses actions individuelles contre un débiteur dont la procédure de...
Le droit en débats
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S’inspirer de L’Art de la guerre de Sun Tzu pour mettre en œuvre l’obligation d’engager des négociations sincères et loyales
Jean-Édouard Robiou du Pontle 02 Juillet 2019 -
Tatouages et modifications corporelles : d’un phénomène sociologique à un objet juridique
Delphine Tharaud et Mélanie Jaoulle 20 Juin 2019
«Je vous remercie, bonne vacances à vous !»