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Affaires
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Date de la disparition de la personnalité morale de la société dissoute : l’importance de la publicité
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ | SOCIÉTÉ ET MARCHÉ FINANCIER | AFFAIRESIl résulte de l’article 1844-7, 7°, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014, ainsi que des articles...
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Créance admise au passif et dette de restitution née d’une nullité de la période suspecte : pas de compensation
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉLes sommes recouvrées, à la demande d’un commissaire à l’exécution du plan, consécutives à la restitution par un créancier de montants reçus au titre d’opérations...
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L’exécution des travaux en violation des règles d’urbanisme : une clause d’exclusion indirecte dans l’assurance de l’architecte
ASSURANCE | AFFAIRESIl résulte de l’article L. 113-1 du code des assurances que la clause, qui prive l’assuré du bénéfice de la garantie en considération de circonstances...
Le droit en débats
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Avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux : le pacte de préférence de vente
Mathias Latinale 25 Mai 2022 -
L’application des sanctions américaines à l’industrie des cryptomonnaies
Benjamin Ben Ezra et Pauline Dufourqle 24 Mai 2022
Le magazine
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InterviewP. Bruneau, F. Douet, R. Gentilhomme, P. Lavielle, J.-Y. Mercier, F. Poilpré et J. Turot
Quinquennat Macron : quelle évolution de la fiscalité des particuliers ?
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Dossier
Présidentielle 2022 - Les candidats et la justice
«L'avant-projet de réforme déplace les dispositions de l'article 1597 actuel du Code civil dans un nouvel article 1692, dans une division consacrée au retrait litigieux. C'est un peu curieux, car prévoit comme chacun sait, une incapacité d'acquérir, sanctionné par la nullité absolue de la vente, et non un droit de retrait.»
«L'article 1586...»