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Le quotidien du droit en ligne

Affaires

Régularité des opérations de visite et de saisie en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles

CONCURRENCE - DISTRIBUTION
le 25 Mai 2022
La chambre criminelle se prononce dans un arrêt du 20 avril 2022 sur la portée du secret des correspondances entre avocat et client et sur l’obligation de confidentialité prévue par l’article L. 611-3 du code de commerce dans le cadre d’opérations de visites et saisies en matière de pratiques anticoncurrentielles.
par Pauline Dufourq, Avocate, Soulez Larivière Avocats

Du vice de perpétuité en matière de louage de choses

CONTRAT - RESPONSABILITÉ | AFFAIRES
le 24 Mai 2022
La chambre commerciale de la Cour de cassation vient préciser les contours du vice de perpétuité d’un contrat évolutif de location en présence d’une reconduction systématique du contrat.
par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Juriste assistant placé auprès du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence

La poursuite abusive d’une activité déficitaire peut être postérieure à la date de cessation des paiements

ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ
le 19 Mai 2022
L’article L. 653-4, 4°, du code de commerce sanctionne par la faillite personnelle le fait pour un dirigeant de poursuivre abusivement, dans un intérêt personnel, une exploitation déficitaire qui ne peut conduire qu’à la cessation des paiements de la personne morale. Or, pour la Cour de cassation, un tel comportement peut être caractérisé, même...
par Benjamin Ferrari, Maître de conférences, Université Polytechnique Hauts-de-France

Du recours de la caution et de l’absence de capitalisation des intérêts

CONSOMMATION | AFFAIRES
le 19 Mai 2022
Dans son arrêt du 20 avril 2022, la première chambre civile de la Cour de cassation vient rappeler que l’interdiction de la capitalisation des intérêts issue des règles du droit de la consommation concerne également les recours de la caution contre l’emprunteur.
par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Juriste assistant placé auprès du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence

La compliance, une fonction qui monte, qui monte

COMPLIANCE | AFFAIRES
le 13 Mai 2022
L’importance croissante des enjeux liés à la conformité est à l’origine de la montée en puissance et de la professionnalisation de la fonction compliance au sein des entreprises françaises. Le point sur l’impact de cette évolution pour les juristes et sur les tendances qui se dessinent aujourd’hui.
par Miren Lartigue, Journaliste

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