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Le quotidien du droit en ligne

 

Accès partiel aux activités professionnelles des avocats

AVOCAT
CE 30 janv. 2019, req. n° 408258
le 15 Février 2019
Rejet des demandes d’annulation pour excès de pouvoir de l’ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles des professions réglementées.
par Gaëlle Deharo
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Site du Conseil d’État

Précisions sur l’action en restitution des honoraires de l’avocat

HONORAIRES
Civ. 2e, 7 févr. 2019, F-P+B, n° 18-10.767
le 14 Février 2019
Le point de départ de la prescription de l’action en restitution d’honoraires se situe au jour de la fin du mandat de l’avocat. Par ailleurs, les sommes ayant été versées au titre d’un honoraire de résultat et l’avocat ayant été dessaisi avant que soit rendue une décision irrévocable, les honoraires de l’avocat doivent être fixés par application...
par Jean-Denis Pellier
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Ces avocats qui s’investissent dans la cause des gilets jaunes

AVOCAT
le 12 Février 2019
Des avocats s’activent auprès des gilets jaunes. Panorama des conseils engagés dans la défense du mouvement protestataire.
par Gabriel Thierry
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François Saint-Pierre, Le Droit contre les démons de la politique

AVOCAT
le 05 Février 2019
En revisitant les principes fondamentaux de notre système judiciaire, l’avocat François Saint-Pierre tente de répondre à une question simple : celui-ci est-il capable de résister aux dérives des démons de la politique ? Dans ce court essai, efficace et très utile, il fournit une réponse lui permettant d’analyser les principales...
par Thibault de Ravel d'Esclapon
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Irrégularité de fond : régularisation du défaut de capacité du représentant en justice

AVOCAT
Civ. 2e, 10 janv. 2019, F-P+B, n° 17-28.805
le 05 Février 2019
L’irrégularité de fond que constitue le défaut de capacité d’une personne assurant la représentation d’une partie en justice peut être couverte si la cause de cette nullité a disparu au moment où le juge statue.
par Mehdi Kebir
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Le droit en débats

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Reportage

Les aménagements de peine : le « milieu ouvert »

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Maryvonne Le Brignonen

Questions techniques autour du prélèvement à la source des avocats  1

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Bruno Pireyre

Open data des décisions de justice : « Plusieurs incertitudes affectent encore ce processus complexe »  2

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Mouvements

Julie Bellesort rejoint le cabinet Hoche Avocats et vient renforcer son département IP/IT.

23 Janvier 2019
Hoche Avocats annonce l’arrivée de Julie Bellesort, en qualité d’associée, de Kimberlay Battaglia, et de Margot Liverset collaboratrices, au sein de son département IP/IT. Julie Bellesort a débuté sa carrière au sein du cabinet Alain Bensoussan dans la spécialité des contentieux informatiques en 2007. Elle a, dès 2010, créé sa propre structure...
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