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Le quotidien du droit en ligne

 

Sur la « compétence » matérielle du juge de l’honoraire et son appréciation stricte

HONORAIRES | AVOCAT
Civ. 2e, 19 juin 2025, F-B, n° 23-23.781
le 02 Juillet 2025
Le juge de l’honoraire n’a pas le pouvoir de statuer, même à titre incident, sur le débiteur d’une obligation de restitution d’honoraires.
par Maxime Barba, Agrégé des facultés de droit, Professeur à l’Université Grenoble Alpes, Codirecteur de l’IEJ de Grenoble
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Quel usage de l’IA générative par les clients des avocats ?

AVOCAT
le 01 Juillet 2025
Éclairage sur les premiers enseignements d’une étude de l’Observatoire du Conseil national des barreaux sur l’usage que font les clients des avocats – particuliers et entreprises – des outils utilisant l’intelligence artificielle générative.
par Miren Lartigue, Journaliste
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Recours devant la Cour d’appel de Paris contre les décisions de l’Autorité de la concurrence : brevet de conventionnalité pour l’article R. 464-13 du code de commerce

AVOCAT
Com. 28 mai 2025, FP-B, n° 23-14.180
le 26 Juin 2025
L’obligation de notification à l’Autorité de la concurrence d’une copie de la déclaration de recours dans le délai de cinq jours qui suivent son dépôt au greffe de la Cour d’appel de Paris, prévue à l’article R. 464-13 du code de commerce à peine de caducité relevée d’office, ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit d’accès à un...
par Maxime Barba, Agrégé des facultés de droit, Professeur à l’Université Grenoble Alpes, Codirecteur de l’IEJ de Grenoble
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La chose irrévocablement jugée et le recours en révision : quelle conciliation ?

HONORAIRES | AVOCAT
Civ. 2e, 28 mai 2025, F-B, n° 23-18.908
le 24 Juin 2025
L’exercice d’un recours en révision ne fait pas, en lui-même, perdre à la décision querellée son caractère irrévocable. Seul le jugement accueillant ce recours prive la décision de son caractère irrévocable.
par Maxime Barba, Agrégé des facultés de droit, Professeur à l’Université Grenoble Alpes, Codirecteur de l’IEJ de Grenoble
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Consultation juridique et activité d’intermédiation : une frontière réaffirmée

AVOCAT
Civ. 2e, 7 mai 2025, F-B, n° 23-21.455
le 05 Juin 2025
La Cour de cassation juge qu’un mandataire d’assuré exerçant, à titre habituel et rémunéré, une activité d’assistance en phase amiable d’indemnisation d’accident de la circulation réalise une consultation juridique au sens de l’article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, réservée aux professionnels du droit.
par Cécile Caseau-Roche, Maître de conférences à l’Université Bourgogne Europe
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23 Mars 2021
Nomos annonce la création d’une nouvelle pratique en santé/pharma et droit pénal avec la nomination de Cédric Poisvert en qualité d’associé ainsi que le renforcement de son département droit du travail avec la promotion de Romain Pietri au rang d’associé. Ces nominations sont complétées par celle de Sylvain Naillat promu counsel au sein du...
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