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Le quotidien du droit en ligne

 

Effet dévolutif : l’acte d’appel s’impose sur les conclusions

PROCÉDURE
Civ. 2e, 27 sept. 2018, F-P+B, n° 17-25.799
le 19 Octobre 2018
Dès lors qu’une partie forme un appel général et que le jugement qui a ordonné une mesure d’instruction et une provision a aussi tranché une partie du principal, l’appel est recevable, sans autorisation préalable du premier président pour relever appel, quand bien même les conclusions ne critiqueraient que cette mesure d’instruction et le montant...
par Romain Laffly
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Visite du bâtonnier dans le cabinet d’un avocat en son absence

PROCÉDURE | AVOCAT
CEDH 4 oct. 2018, Leotsakos c/ Grèce, req. n° 30958/13
le 18 Octobre 2018
La Cour européenne des droits de l’homme a conclu à la violation de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme dans l’affaire Leotsakos à raison des défauts de procédure dans la perquisition du local professionnel d’un avocat et la saisie de plusieurs objets et documents dans le cadre d’une enquête pénale diligentée à son...
par Vincent Nioré
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Les « synergies » France-Suisse au cœur du procès UBS

AVOCAT
le 17 Octobre 2018
UBS AG, sa filiale française et six anciens cadres de la banque sont poursuivis devant le tribunal correctionnel de Paris pour démarchage bancaire illégal, blanchiment de fraude fiscale et complicité de ses délits entre 2004 et 2012. La justice estime à 10 milliards les sommes non déclarées au Fisc. La banque risque une amende de 5 ...
par Marine Babonneau
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Réforme de la justice : le casier judiciaire en ligne ouvre la voie au numérique

AVOCAT
le 17 Octobre 2018
Le casier judiciaire en ligne est le premier chantier de simplification par le numérique voulu par la Chancellerie à voir le jour. D’autres applicatifs devraient suivre dans le déroulé du quinquennat.
par Thomas Coustet
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Affaire AGN avocats : le Conseil d’État maintient les dispositions de l’article 10.6.2 du RIN

COMMUNICATION | DÉONTOLOGIE | ORGANISATION DE LA PROFESSION | ORGANISATION DU CABINET | AVOCAT
CE 3 oct. 2018, req. n° 406279
le 17 Octobre 2018
Le Conseil d’État rejette la requête de la société AGN avocats tendant à l’abrogation par le Conseil national des barreaux des mots « à la plaque professionnelle située à l’entrée de l’immeuble où est exercée l’activité du cabinet et » visés à l’article 10.6.2 du RIN.
par Cathie-Sophie Pinat
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Site du Conseil d’État

Le droit en débats

  • Procès des avocats turcs : en attendant… l’épilogue

    Jennifer Halter
    le 26 Septembre 2018

    Le rideau s’est une nouvelle fois levé sur la scène des tribunaux turcs de Caglayan et Bakirköy, où se jouait, en ce début du mois de septembre, le spectacle habituel des procès réprimant les avocats au barreau d’Istanbul, toujours mis en scène par un des plus grands dramaturges du théâtre de l’absurde du XXIe siècle : Recep Tayyip... 2

  • La sanction de Benalla : de jolis pas de cha-cha-cha

    Lorène Carrère
    le 26 Juillet 2018

    Un pas en avant : « Monsieur Benalla a touché pour le mois de mai son salaire intégral. En revanche, les quinze jours de suspension feront l’objet d’une retenue sur les droits à congés qu’il avait en reliquat au titre de l’année 2017. Il a de très nombreux jours de congés auxquels il a droit au titre de l’année 2017 et, dans son solde... 7

  • L’affaire de la présidence Macron ? Quelques propos sur la présomption d’innocence, la prudence et la mesure

    David Père
    Avocat
    le 25 Juillet 2018

    Depuis plusieurs jours le tout Paris ne bruisse que de cela. On a enfin trouvé l’affaire de la présidence Macron !

    Ses prédécesseurs avaient défrayé la chronique. Il s’agissait alors de diamants reçus de chefs d’État étrangers, de fille cachée, d’emplois fictifs, de financement illicite de campagne électorale ou de liaison secrète... 3

Tout le droit en débats

Le magazine

Interview
Marie-Aimée Peyron

Marie-Aimée Peyron : « On s’oriente vers une procédure accusatoire qui ne dit pas son nom »  1

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Reportage

Justice restaurative : la réparation les yeux dans les yeux  1

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Reportage

C’était, paraît-il, le dernier procès des nationalistes corses

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Mouvements

Fierville Ziadé, une boutique dédiée au contentieux des affaires et à l’arbitrage

2 Octobre 2018
Le cabinet Fierville Ziadé est issu de l’association entre Jérémie Fierville, avocat, et Marie-Aude Ziadé, avocate et ancienne directrice juridique d’Orano (ex-Areva). À propos de Marie-Aude Ziadé – 38 ans :
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