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Le quotidien du droit en ligne

Civil

Honoraires d’avocats et autorisation du juge des tutelles

FAMILLE - PERSONNE | CIVIL
le 18 Mai 2021
Les honoraires d’avocats proportionnels en tout ou partie à un résultat, indéterminés ou aléatoires doivent être autorisés par le juge des tutelles conformément à l’annexe 1 du décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008 classifiant une telle convention comme acte de disposition.
par Cédric Hélaine

La surprenante application du règlement Bruxelles I bis à l’action en responsabilité dirigée contre l’arbitre

ARBITRAGE - MÉDIATION - CONCILIATION | CIVIL
le 17 Mai 2021
Le règlement Bruxelles I bis est applicable à l’action en responsabilité dirigée contre un arbitre dont le manquement à son devoir de révélation a entraîné l’annulation d’une sentence arbitrale internationale par le juge français du siège et désigne comme for compétent pour en connaître le lieu de réalisation effective de la prestation...
par Pierre Capelle

De l’utilité de l’adage fraus omnia corrumpit en matière de cautionnement

CONTRAT ET OBLIGATIONS | SÛRETÉS
le 17 Mai 2021
Il résulte du principe fraus omnia corrumpit que la fraude commise par la caution dans la rédaction des mentions manuscrites légales, prescrites, à peine de nullité du cautionnement, par les dispositions du code de la consommation interdit à cette dernière de se prévaloir de ces dispositions.
par Jean-Denis Pellier

Inefficacité d’un privilège sur un bien commun et responsabilité notariale

MARIAGE - DIVORCE - COUPLE | RESPONSABILITÉ | SÛRETÉS
le 17 Mai 2021
Un privilège ne peut être mis en œuvre s’il porte sur un bien commun exclu du droit de gage général du créancier. Pour n’avoir pas sollicité le consentement du conjoint de l’emprunteur et ainsi rendu le privilège du prêteur inefficace, un notaire a engagé sa responsabilité professionnelle.
par Marion Cottet

Partage de responsabilité dans le cadre d’une convention d’assistance

CONTRAT ET OBLIGATIONS | CIVIL
le 12 Mai 2021
Après avoir confirmé la possibilité de qualifier une situation en convention d’assistance bénévole, la Cour de cassation valide le raisonnement ayant conduit à un partage de responsabilité sur des fondements juridiques différents entre responsabilité contractuelle de l’assisté et responsabilité délictuelle d’un des assistants envers la victime.
par Cédric Hélaine

Le droit en débats

  • L’expertise sans le juge à tous moments

    Emmanuel Jullien et Hervé Regnault
    le 04 Mai 2021

    L’acte de procédure contresigné par les avocats est parfaitement adapté pour remplacer la décision judiciaire, et la voie amiable, lorsqu’elle est possible comporte de nombreux avantages pour la désignation de l’expert, la définition de sa mission et le déroulement de l’expertise. 1

  • L’avenir de l’audience

    Corinne Bléry et Georges Teboul
    le 29 Avril 2021

    Un constat, peu original et peu satisfaisant, s’impose à tous, à savoir que, depuis plusieurs années, des réformes de procédure s’empilent selon un rythme accéléré, ce qui suscite au minimum la « lassitude » (v. le... 3

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