Dalloz Actualité | Le quotidien du droit en ligne

Civil

Arbitrage: la règle de la renonciation aux irrégularités doit parfois s’appliquer avec mesure

PROCÉDURE CIVILE

le 03 Juillet 2020

Au regard de l’article 1466 du code de procédure civile, ne peut être réputée avoir renoncé à se prévaloir de l’irrégularité de la composition du tribunal arbitral constitué sous l’égide de la CCI, la partie qui a invoqué, devant ce dernier, le caractère pathologique de la clause prévoyant un arbitrage conduit suivant les règles et procédures de...

par Léonor Jandard

Un pas pour l’open data des décisions de justice

CIVIL

le 03 Juillet 2020

Prévue par la loi Lemaire de 2016, le décret sur l’open data des décisions de justice a été publié le 30 juin. Le décret précise les conditions dans lesquelles se fera la mise à disposition massive des décisions, en matière administrative, pénale et civile. Il modifie aussi les règles de transmission de la copie des jugements. Mais pour que l’open...

par Pierre Januel

Le décès brutal de la magistrate Hélène Pignon bouleverse la justice parisienne

CIVIL

le 03 Juillet 2020

La disparition d’Hélène Pignon, une jeune magistrate du parquet de Paris, a ému la justice parisienne. Une cagnotte a été mise en place pour financer les études de sa fille, Margaux.

par Gabriel Thierry

Violences policières racistes : le Conseil des droits de l’homme entre diplomatie et non-dit

DROIT INTERNATIONAL ET COMMUNAUTAIRE

le 02 Juillet 2020

Saisi dans le cadre d’une procédure d’urgence, le Conseil des droits de l’homme a adopté le19 juin 2020, au consensus, une résolution dans laquelle il prie la Haute-Commissaire aux droits de l’homme d’élaborer un rapport sur les brutalités policières et autres violations des droits de l’homme à l’encontre des Africains et des personnes d’...

par Charlotte Collin

Audience disciplinaire de Vincent Nioré : « Que la procureure générale vienne voir ce qu’il se passe en perquisition ! »

CIVIL

le 01 Juillet 2020

Le délégué du bâtonnier aux perquisitions, Vincent Nioré, a été jugé par ses pairs la semaine dernière. Il lui est reproché, par la procureure générale de la cour d’appel de Paris, d’avoir tenu des propos insultants lors d’une audience JLD, en avril 2019. Le blâme a été requis à son encontre.

par Marine Babonneau

Titre exécutoire : qui peut le plus peut le moins !

VOIE D'EXÉCUTION

L’arrêt qui confirme purement et simplement un jugement exécutoire ne prive pas celui-ci de son caractère de titre exécutoire.

Civ. 2^e, 4 juin 2020, F-P+B+I, n° 19-12.727
De la distinction entre actes d’administration et actes conservatoires dans le cadre d’une indivision

BIEN - PROPRIÉTÉ | CIVIL

L’action ayant pour objet la liquidation d’une astreinte prononcée en vue d’assurer la remise en état de biens indivis constitue un acte conservatoire que tout...

Civ. 3^e, 28 mai 2020, FS-P+B+I, n° 19-14.156
L’impérialisme de la déchéance du droit aux intérêts en tant que sanction de l’omission ou de l’erreur relative au TEG dans le contrat

CONTRAT ET OBLIGATIONS

La première chambre civile de la Cour de cassation procède à l’uniformisation du régime des sanctions civiles relatives au TEG en considérant qu’en cas d’omission...

Civ. 1^re, 10 juin 2020, FS-P+B+R+I, n° 18-24.284

Le droit en débats

Désordre judiciaire et idées reçues

Daniel Soulez Larivière

le 02 Juillet 2020

L’idée que « la justice est rendue au nom du peuple français par les magistrats du siège et du parquet », répétée à l’envi dans les colloques professionnels il y a encore vingt ans et serinée aux étudiants dans les années soixante-dix, est profondément ancrée dans l’esprit des citoyens et des journalistes d’aujourd’hui. C’est Napoléon... 2
Décret du 27 mai 2020 visant à agir contre les violences au sein de la famille : un recul stupéfiant des droits des victimes

Jean-Michel Garry et Aurore Boyard

le 05 Juin 2020

Décrétée cause nationale par le président de la République... 14

Tout le droit en débats

Le magazine

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Yaël Braun-Pivet

Coronavirus : retour sur un état d’urgence parlementaire

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Interview

Stéphane Noël

« Le contexte du confinement a révélé des fragilités structurelles de l’organisation judiciaire »

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Tout le droit Civil

Civil

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De la distinction entre actes d’administration et actes conservatoires dans le cadre d’une indivision

L’impérialisme de la déchéance du droit aux intérêts en tant que sanction de l’omission ou de l’erreur relative au TEG dans le contrat

Le droit en débats

Désordre judiciaire et idées reçues

Décret du 27 mai 2020 visant à agir contre les violences au sein de la famille : un recul stupéfiant des droits des victimes

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Revue de presse

Féminicides : mécanique d’un crime annoncé

Covid-19 et contrat : le dossier complet de l’AJ Contrat en accès libre

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