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Civil

Réforme de la justice : le Sénat propose que les juges restent en poste au moins trois ans

PROFESSION JURIDIQUE ET JUDICIAIRE

le 22 Octobre 2018

Le projet de loi organique présenté par Philippe Bas prévoit de revoir la mobilité des magistrats. L’article 1er propose d’affecter les juges en poste au moins trois ans. Une mesure qui ne fait pas l’unanimité.

par Thomas Coustet

Point de départ de la prescription biennale et honoraires de l’avocat

CONTRAT ET OBLIGATIONS

le 22 Octobre 2018

Le point de départ du délai de prescription biennale de l’action en fixation des honoraires d’avocat se situe au jour de la fin du mandat et non à celui, indifférent, de l’établissement de la facture.

par Jean-Denis Pellier

Pénal et procédure pénale : les apports du Sénat

CIVIL

le 22 Octobre 2018

Si le Sénat a supprimé certains articles du projet de loi de réforme pour la justice, il en a intégré d’autres. Parfois avec l’accord du gouvernement, parfois avec sa forte opposition.

par Pierre Januel

Effet dévolutif : l’acte d’appel s’impose sur les conclusions

CIVIL

le 19 Octobre 2018

Dès lors qu’une partie forme un appel général et que le jugement qui a ordonné une mesure d’instruction et une provision a aussi tranché une partie du principal, l’appel est recevable, sans autorisation préalable du premier président pour relever appel, quand bien même les conclusions ne critiqueraient que cette mesure d’instruction et le montant...

par Romain Laffly

Mineurs étrangers isolés : portée des examens radiologiques osseux

FAMILLE - PERSONNE

le 19 Octobre 2018

Par son arrêt du 3 octobre 2018, la Cour de cassation précise les conditions du recours aux examens radiologiques osseux ainsi que leur portée sur le terrain de la preuve de la minorité.

par Nathalie Peterka

Site de la Cour de cassation

Injonction Mareva ordonnée à Chypre et prononcé d’une saisie conservatoire en France

DROIT INTERNATIONAL ET COMMUNAUTAIRE | PROCÉDURE CIVILE | VOIE D'EXÉCUTION

Par son arrêt du 3 octobre 2018, la Cour de cassation se penche sur la possibilité d’ordonner en France une mesure conservatoire sur des biens qui étaient déjà...

Civ. 1^re, 3 oct. 2018, FS-P+B, n° 17-20.296
L’incompétence du juge de la rétractation pour connaître d’une demande de mainlevée du séquestre

PROCÉDURE CIVILE

La demande de mainlevée du séquestre des documents saisis par un huissier consécutivement à une mesure d’instruction relève du contentieux de l’exécution d’une...

Civ. 2^e, 27 sept. 2018, FS-P+B, n° 17-20.127
Une nouvelle personne protégée par la loi du 5 juillet 1985 : la victime d’un « castor » aux commandes d’une pelleteuse chenillée

CONTRAT ET OBLIGATIONS

Il résulte de l’article R. 211-5 du code des assurances que les accidents causés par les accessoires ou la chute d’objets sont garantis même si le véhicule ne...

Civ. 2^e, 13 sept. 2018, F-P+B, n° 17-25.671

Le droit en débats

Quelle méthode pour la réforme des sûretés ?

Yannick Blandin

le 04 Juillet 2018

Alors que le gouvernement devrait être prochainement habilité à réformer les sûretés par voie d’ordonnance, l’influence de l’avant-projet de réforme de la matière proposé par l’Association Henri Capitant doit être discutée. En effet, si cet avant-projet constitue une assise précieuse, le législateur devra également savoir s’en détacher s’il...
Les lois « moralisantes » ont succédé aux lois mémorielles

Vincent Brengarth

le 29 Juin 2018

Le législateur a toujours manifesté un attrait prononcé pour les lois symboliques, en suscitant parfois l’ire des historiens ou des légalistes. Au cours des dernières décennies, les lois mémorielles ont ainsi suscité des débats particulièrement vifs, interrogeant sur les limites du pouvoir parlementaire. La mission d’information sur les...