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Le quotidien du droit en ligne

Civil

Les conseillers prud’homaux sont désormais formés à juger

PROFESSION JURIDIQUE ET JUDICIAIRE
le 22 Juin 2018
Le mandat des conseillers prud’hommes (CPH), élus par leurs pairs dans le cadre d’une élection générale, s’est renouvelé le 1er janvier 2018. Tous bénéficient d’une formation initiale obligatoire de cinq jours dispensée par l’École nationale de la magistrature. 
par Thomas Coustet

Délai de forclusion, introduction de l’instance et saisine du juge

PROCÉDURE CIVILE
le 21 Juin 2018
En présence d’un délai de forclusion, le délai à respecter doit-il s’entendre par rapport à l’introduction de l’instance ou de la saisine du juge ? La chambre sociale opte pour la première branche de l’alternative. L’interprétation proposée semble conforme à la logique de la procédure civile mais se trouve être en violation flagrante du texte...
par Jérémy Jourdan-Marques

L’avocat ne travaille finalement pas gratuitement !

CONTRAT ET OBLIGATIONS
le 20 Juin 2018
Le défaut de signature d’une convention ne prive pas l’avocat du droit de percevoir pour ses diligences, dès lors que celles-ci sont établies, des honoraires qui sont alors fixés en tenant compte, selon les usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété et des diligences...
par Jean-Denis Pellier

Sport potentiellement dangereux : obligation de sécurité de moyens renforcée de l’entraîneur

CONTRAT ET OBLIGATIONS | RESPONSABILITÉ
le 20 Juin 2018
L’entraîneur d’un sport potentiellement dangereux est soumis à une obligation contractuelle de sécurité de moyens renforcée à laquelle il manque lorsqu’il n’empêche pas l’action à l’origine du dommage corporel quand il existe entre les adversaires une différence de gabarit et de niveau technique.
par Anaïs Hacene

Airbnb : remboursement au propriétaire des loyers issus d’une sous-location irrégulière

BIEN - PROPRIÉTÉ | CONTRAT ET OBLIGATIONS | CIVIL
le 20 Juin 2018
Le locataire d’un appartement soumis au régime de la loi du 6 juillet 1989 est tenu de reverser au propriétaire du bien les loyers des sous-locations irrégulières qu’il a perçus, ces loyers devant être considérés comme des fruits civils dont le mécanisme de l’accession permet au propriétaire lésé par la sous-location non autorisée d’en réclamer le...
par Maxime Ghiglino

Le droit en débats

  • Liberté de parole de l’avocat : une liberté à défendre !

    Jean-Louis Borie
    le 07 Juin 2018

    Alain Ottan, avocat au barreau de Montpellier, assurait devant la cour d’assises de Nîmes la défense des intérêts d’un homme dont le fils, Mourad, était décédé dans la nuit du 2 au 3 mars 2003, mortellement blessé par arme à feu, à l’issue d’une opération de gendarmerie.  4

  • Du respect de la concurrence à l’évangélisme et de l’évangélisme à l’impérialisme

    Daniel Soulez Larivière
    le 16 Mai 2018

    La grande peur des entreprises européennes qui exercent en Iran s’explique par le principe de l’extraterritorialité de la justice américaine, utilisé par le Foreign Corruption Practice Act dès 1977. Celui-ci vise à établir l’égalité entre entreprises américaines et étrangères en sanctionnant ces dernières lorsqu’elles sont convaincues...

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