Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Civil

Presse : application de l’article 53 de la loi de 1881 devant le juge des référés

PROCÉDURE CIVILE | RESPONSABILITÉ
le 18 Octobre 2019
L’article 53 de la loi sur la liberté de la presse, qui oblige à préciser, articuler et qualifier les faits constitutifs d’une infraction de presse dans la citation, doit recevoir application devant la juridiction civile, y compris dans les procédures d’urgence, et même dans le cas où l’action est exercée préalablement à toute publication.
par Sabrina Lavric

L’apport à la communauté n’est pas un fait générateur de récompense

BIEN - PROPRIÉTÉ | MARIAGE - DIVORCE - COUPLE
le 18 Octobre 2019
L’apport d’un bien à la communauté stipulé au contrat de mariage n’ouvre pas droit à récompense pour l’époux apporteur car aucun mouvement de valeur entre la masse propre de l’époux et la masse commune ne se réalise au cours de l’application du régime matrimonial. L’indivisaire qui occupe privativement un bien indivis est redevable d’une indemnité...
par Quentin Guiguet-Schielé

Juge aux affaires familiales : « pour faire du qualitatif, il faut prendre le temps »

MARIAGE - DIVORCE - COUPLE | PROFESSION JURIDIQUE ET JUDICIAIRE
le 18 Octobre 2019
En quinze ans, le nombre de couples qui se séparent a augmenté de plus de 60 %. Et les ex se disputent souvent ce qui leur reste de plus précieux, les enfants. Le travail du juge aux affaires familiales consiste à renouer le fil, apaiser les tensions, et trouver des solutions. Son activité le place au cœur de nombreuses réformes actuelles ou à...
par Thomas Coustet

Application de la loi de réforme pour la justice en matière de procédures civiles d’exécution

VOIE D'EXÉCUTION
le 16 Octobre 2019
Le 28 septembre 2019 a été publié, au Journal officiel, le décret n° 2019-992 du 26 septembre 2019, portant application des articles 14 et 15 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, et relatif à la procédure d’expulsion ainsi qu’au traitement des situations de surendettement.
par Ulrik Schreiber

Respect du principe du contradictoire par le juge civil

PROCÉDURE CIVILE
le 15 Octobre 2019
Il résulte des articles 16 et 338-12 du code de procédure civile que le juge ne peut pas statuer sur la résidence de l’enfant en se fondant sur son audition organisée après la clôture des débats sans inviter les parties à présenter leurs observations en cours de délibéré ou ordonner la réouverture de débats. Il résulte des articles 16 et 1222 du...
par Antoine Bolze

Le droit en débats