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Le quotidien du droit en ligne

Civil

Le commencement d’exécution s’apprécie indépendamment de la partie qui l’initie

CONTRAT ET OBLIGATIONS | CIVIL
le 27 Novembre 2020
La Cour de cassation vient rappeler que, dans l’appréciation de l’exception de nullité, le commencement d’exécution ne dépend pas de la partie qui l’invoque. La haute juridiction continue de développer un régime objectif de cette notion à travers cette solution inscrite dans une certaine pérennité.
par Cédric Hélaine

Covid-19 : dossier de soin du patient copropriété

BIEN - PROPRIÉTÉ
le 26 Novembre 2020
La troisième ordonnance, du 20 mai 2020, n’était pas l’ultime prescription pour sauver les copropriétés. La quatrième médication emporte des prolongations de mesures existantes, une nouvelle période juridiquement protégée pour les mandats de syndics et de conseillers syndicaux et une mesure nouvelle astucieuse mais complexe à mettre en œuvre.
par Pierre-Édouard Lagraulet

Produit défectueux contre Monsanto : épilogue

CONTRAT ET OBLIGATIONS | RESPONSABILITÉ
le 25 Novembre 2020
La Cour de cassation confirme la responsabilité de la société Monsanto pour mise en circulation d’un produit défectueux à l’origine du dommage subi par un agriculteur qui en a inhalé la substance.
par Anaïs Hacene

Comment la Chancellerie tente d’aménager le travail à distance des greffiers

CIVIL
le 23 Novembre 2020
L’accès à distance de la chaîne applicative Winci va bien être possible, mais de manière limitée. Une rustine qui va permettre la possibilité du télétravail pour un millier d’utilisateurs.
par Gabriel Thierry

Le profit subsistant en cas d’aliénation partielle

MARIAGE - DIVORCE - COUPLE
le 20 Novembre 2020
Lorsque la valeur empruntée à la communauté a servi à acquérir un bien propre qui se retrouve partiellement, au jour de la liquidation du régime matrimonial, dans le patrimoine emprunteur, le profit subsistant est évalué en appliquant la proportion de contribution commune, respectivement, au prix de vente de la portion du bien aliénée et à la...
par Quentin Guiguet-Schielé

Le droit en débats

  • Open data : la Cour de cassation relève le défi mais interroge l’avenir

    Chantal Arens
    le 18 Novembre 2020

    L’une des missions traditionnelles de la Cour de cassation est la diffusion de la jurisprudence. Au regard des enjeux attachés à l’open data1, c’est-à-dire à une diffusion généralisée des décisions de la justice judiciaire, la Cour de cassation vient légitimement d’être désignée responsable de cette... 1

  • « Face aux menaces sur les libertés publiques, les juristes doivent prendre parti »

    Victor Audubert
    le 23 Octobre 2020

    « L’émotion fait la loi1 », titrait Le Monde en 2011. En 2020, la situation est malheureusement identique. À chaque fait divers, aussi tragique et insupportable soit-il, son projet de loi. C’est encore le cas après l’assassinat de Samuel Paty à Conflans-Sainte-Honorine, le vendredi 16 octobre... 10