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Le quotidien du droit en ligne

Civil

Quelles sont les conclusions attendues par la cour d’appel ?

CIVIL
Civ. 2e, 15 nov. 2018, F-P+B, n° 17-27.844
le 11 Décembre 2018
Seules sont soumises aux prescriptions de l’article 954, alinéa 3, devenu alinéa 4, du code de procédure civile, les conclusions qui déterminent l’objet du litige ou qui soulèvent un incident, de quelque nature que ce soit, susceptible de mettre fin à l’instance.
par Romain Laffly
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Hépatite B : demande de nullité de l’expertise et lien de causalité entre le vaccin et le dommage

CONTRAT ET OBLIGATIONS | PROCÉDURE CIVILE | CIVIL
Civ. 1re, 14 nov. 2018, FS-P+B, nos 17-27.980 et 17-28.529
le 11 Décembre 2018
La nullité de l’expertise est couverte lorsque les parties ont présenté la demande après leur défense au fond. Lorsqu’il utilise des produits de santé, le praticien n’engage sa responsabilité que si sa faute est la cause du dommage. Le manquement à son devoir d’information sur le risque n’est la cause d’une perte de chance de l’éviter ou de s’y...
par Anaïs Hacene et Mehdi Kebir
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« Mur des cons » : le procureur requiert la relaxe

PROFESSION JURIDIQUE ET JUDICIAIRE
le 10 Décembre 2018
Durant quatre jours, les débats ont largement gagné le terrain de la politique, du syndicalisme, de l’impartialité et donc de la morale. Mais il été peu question du droit de la presse. Jusqu’aux plaidoiries des parties et réquisitions de relaxe du procureur Yves Badorc. 
par Thomas Coustet
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Soins psychiatriques sans consentement : précisions sur la computation du délai de l’examen médical mensuel

FAMILLE - PERSONNE
Civ. 1re, 21 nov. 2018, FS-P+B+I, n° 17-21.184
le 10 Décembre 2018
Les articles 640 à 642 du code de procédure civile qui régissent la computation légale des délais de procédure ne sont pas applicables à celle du délai prévu à l’article L. 3213-3 du code de la santé publique, qui ordonne un examen médical mensuel du patient admis en soins psychiatriques sans consentement sur décision du représentant de...
par Nathalie Peterka
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Site de la Cour de cassation

« Mur des cons » : l’audition d’une victime replace l’injure dans le débat

PROFESSION JURIDIQUE ET JUDICIAIRE
le 07 Décembre 2018
Le procès du « mur des cons » a débuté ce mardi. L’audition des témoins a dévié sur des questions d’ordre déontologique avant que la parole d’une partie civile ne recadre le débat.
par Thomas Coustet
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Le droit en débats

  • Le nouveau tribunal de Paris à l’image de la justice française

    David Curiel et Baptiste de Monval
    le 23 Novembre 2018

    Hall immense, escalators et ascenseurs, lumières cliniques, couloirs interminables, salles d’audience impersonnelles, la solennité est morte, vive la modernité. Bienvenue au tribunal de Paris.

    L’architecture du nouveau palais de justice n’est pas anodine. Ses bâtisseurs semblent avoir voulu illustrer le virage que prend notre justice du... 3

  • D’une justice gratuite dégradée à une justice accessible de qualité

    Collectif de juristes
    le 22 Novembre 2018

    Un constat : la justice, « première dette de la souveraineté » (Portalis), est rendue dans des conditions dégradées. Le juge français est confronté à un dilemme : juger vite ou juger bien : « la justice est gratuite, mais les Français en ont pour leur argent ». Juges, avocats, procureurs,... 2

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