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Le quotidien du droit en ligne

Civil

Force majeure : la Cour de cassation se prononce sur l’application de l’article 910-3 du code de procédure civile

CIVIL
Civ. 2e, 14 nov. 2019, F-P+B+I, n° 18-17.839
le 06 Décembre 2019
Par un premier arrêt publié depuis l’entrée en vigueur du texte, la deuxième chambre civile approuve l’appréciation souveraine d’une cour d’appel qui écarte la force majeure soulevée par une appelante hospitalisée au jour de la déclaration d’appel et de la notification de ses conclusions.
par Romain Laffly
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CSM : trois hauts magistrats jugés pour suspicion de partialité

PROFESSION JURIDIQUE ET JUDICIAIRE
le 05 Décembre 2019
La formation disciplinaire du CSM a tenu son audience ce 4 décembre. Jean-Yves Frouin, ancien président de la chambre sociale de la Cour de cassation, Jean-Guy Huglo, le doyen de cette chambre et Laurence Pecaut-Rivolier, conseiller référendaire, sont poursuivis pour défaut d’impartialité dans un dossier qu’ils ont tranché le 28 février 2018. 
par Thomas Coustet
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Saisie immobilière : un arrêt feu d’artifice, procédure, imputation des paiements et vente amiable

VOIE D'EXÉCUTION
Civ. 1re, 24 oct. 2019, F-P+B+I, n° 18-15.852
le 05 Décembre 2019
Le titre exécutoire servant de fondement à la saisie-immobilière n’a pas à être remis au débiteur, lequel ne peut contester l’imputation des paiements, enfin, la cour d’appel ne peut statuer sur la vente amiable lorsqu’aucune des parties n’a frappé d’appel ce moyen.
par Frédéric Kieffer
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Soins psychiatriques contraints : précisions sur l’étendue du contrôle en appel

FAMILLE - PERSONNE
Civ. 1re, 21 nov. 2019, F-P+B+I, n° 19-17.941
le 05 Décembre 2019
En l’absence de décision du préfet levant toute mesure de soins sans consentement, il appartient au premier président de statuer sur la requête en maintien de la mesure présentée par celui-ci. Le juge peut contrôler la régularité des décisions ayant maintenu le programme de soins qui a été transformé en hospitalisation, à la condition que cette...
par Nathalie Peterka
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Absence de notification de la déclaration d’appel entre avocats et caducité

CIVIL
Civ. 2e, 14 nov. 2019, F-P+B+I, n° 18-22.167
le 04 Décembre 2019
L’obligation faite à l’appelant, induite par l’article 902 du code de procédure civile, de notifier la déclaration d’appel à l’avocat que l’intimé a préalablement constitué, dans le délai d’un mois suivant la réception de l’avis du greffe, n’est pas prescrite à peine de caducité de cette déclaration d’appel.
par Romain Laffly
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Le droit en débats

  • Dialogue entre avocats et magistrats : pour une approche culturelle

    Manuel Carius
    le 29 Novembre 2019

    Concourant tous les deux à la réalisation de l’œuvre de justice, magistrats et avocats (ces derniers étant, rappelons-le, auxiliaires de justice), entretiennent des relations nécessairement étroites. Ces relations sont souvent qualifiées de difficiles. Certes, cette tension ne ressort pas dans l’ensemble des rapports interindividuels, si tel...

  • Amazonie, l’humanité en danger

    François Cantier
    Avocat
    le 13 Novembre 2019

    Retour d’une mission en Amazonie pour le compte du réseau Avocats sans frontières menée durant un mois depuis la Guyane jusqu’au nord-est du Brésil et les villes d’Oiapoqué, Macapa, Belém et Manaus dans le but d’identifier les situations où notre présence pourrait contribuer au respect des droits fondamentaux des peuples autochtones.

    Le...

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