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GPA : la filiation à l’égard du parent d’intention passe par l’adoption
FILIATIONLa filiation des enfants nés d’une mère porteuse doit être reconnue. En revanche, les États sont libres des moyens pour y parvenir.
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Taux du ressort et oralité de la procédure
PROCÉDURE CIVILELa procédure applicable au contentieux général de la sécurité sociale étant orale, seules les conclusions écrites, réitérées verbalement à l’audience des débats,...
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Du caractère précontractuel de l’obligation d’information sur le franchissement des frontières
CONTRAT ET OBLIGATIONSLe vendeur de prestations de voyages n’est pas tenu de rappeler, après la conclusion du contrat, les formalités administratives à accomplir par le voyageur en cas...
Le droit en débats
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Brèves réflexions sur une réforme de la justice ambitieuse et sur ses enjeux profonds
Jean Danetle 17 Avril 2019
«C'est une bonne chose en face par exemple de de l'inertie totale de l'une des parties au partage.
Le juge reste ainsi le gardien résiduel du droit de propriété.»