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De l’erreur relative à la dénomination d’une partie dans un acte de procédure
PROCÉDURE CIVILE« Dans un acte de procédure, l’erreur relative à la dénomination d’une partie n’affecte pas la capacité à ester en justice qui est attachée à la personne, quelle...
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Saisie conservatoire : retour sur les obligations des tiers
VOIE D'EXÉCUTION | CIVILRetour utile sur l’étendue des obligations incombant aux tiers entre les mains desquels est pratiquée une saisie conservatoire ainsi que sur les sanctions encourues...
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L’office du juge dans les procédures sur requête
PROCÉDURE CIVILELe juge saisi par requête doit relever, même d’office, des circonstances justifiant que la mesure sollicitée ne soit pas prise contradictoirement.
Le droit en débats
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Libre opinion sur l’article 15 de « l’offre de réforme du droit des contrats spéciaux » de l’association Henri Capitant
Moussa Thioyele 03 Février 2021 -
Le sursis, indispensable sanction permettant le respect du principe d’individualisation des peines ?
Emmanuel Mercinier-Pantalaccile 29 Janvier 2021
Le magazine
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InterviewCaroline Lefèvre-Le Bihan
Réforme du divorce : s’adapter et adopter les bons outils
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Dossier
Droit de l’arbitrage interne et international : panorama 2020
«On sera particulièrement attentif à la chose jugée sur la déchéance quadriennale, à l'époque ou l'opinion publique remet en cause la prescription de certains faits scandaleux, la considérant comme inique puisque de nature à empêcher la sanction judiciaire de l'inadmissible. En effet, en matière de responsabilité de l'Etat pour dysfonctionnement...»