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Renonciation à l’attribution préférentielle en cause d’appel : non-application de l’article 834
SUCCESSION - LIBÉRALITÉPour la Cour de cassation, dans son arrêt du 29 mai 2019, l’héritier demandant à bénéficier d’une attribution préférentielle peut y renoncer sans avoir à...
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Filiation : application cumulative des lois personnelles du parent et de l’enfant
FAMILLE - PERSONNE | FILIATION | CIVILLa contestation d’une reconnaissance de paternité n’est possible que si elle est admise tant par la loi personnelle de son auteur que par celle de l’enfant. La cour...
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L’association est un contrat qui a force obligatoire entre les parties
CONTRAT ET OBLIGATIONSS’opposer au renouvellement d’une adhésion est une prérogative que le président d’une association ne peut tirer que des statuts. En retenant cette solution, l’arrêt...
Le droit en débats
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Tatouages et modifications corporelles : d’un phénomène sociologique à un objet juridique
Delphine Tharaud et Mélanie Jaoulle 20 Juin 2019 -
«Bonjour,»
«Ma femme allait se garer chez nous en marche arrière. Voyant un cycliste arriver très vitre derrière, elle a attendu d'être doublée avant de faire sa manœuvre (avec clignotant mis bien avant de se garer). Elle était donc à, l’arrêt au moment des faits.
Le cycliste n'a pas doublé mais à freiné brusquement. Son frein avant a...»