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Le quotidien du droit en ligne

Civil

La soumission de l’action récursoire du vendeur final contre son fournisseur à la Convention de Vienne

CONTRAT ET OBLIGATIONS
le 22 Février 2021
L’action récursoire du vendeur final contre un vendeur antérieur relève des dispositions de la convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980.
par Jean-Denis Pellier

Petite pause hivernale

CIVIL
le 22 Février 2021
Profitant lâchement des vacances judiciaires, la rédaction de Dalloz actualité s’éclipse quelques jours pour souffler un peu. Mais promis, vous n’aurez pas longtemps à attendre. Retour dès le lundi 1er mars ! Merci de votre fidélité.
par La rédaction

Karine J…, enfant violée malgré des signalements, demande réparation à l’État pour « faute lourde »

CIVIL
le 19 Février 2021
La cour d’appel de Paris examinait, mercredi 17 février, la demande de Karine J…, enfant violée entre 5 et 7 ans par un ami de ses parents. Son avocat demande la confirmation de la reconnaissance du déni de justice et la reconnaissance de la faute lourde de l’État, refusée en première instance. Décision le 14 avril.
par Julien Mucchielli

Portée de l’interdiction de la cession des actifs aux parents des dirigeants de la société débitrice

VOIE D'EXÉCUTION | CIVIL
le 19 Février 2021
L’interdiction de la cession des actifs, quel qu’en soit le mode de réalisation, aux dirigeants de la société débitrice ou à ses proches parents et alliés est applicable à l’enchère ou surenchère dans le cadre d’une vente aux enchères publiques.
par Benjamin Ferrari

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