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Le quotidien du droit en ligne

Civil

Booking.com condamné à 1,2 million d’euros

CONTRAT ET OBLIGATIONS | CIVIL
TJ Paris, 18 oct. 2021, n° 21/52480
le 21 Octobre 2021
Le tribunal judiciaire de Paris a condamné la société de droit néerlandais Booking.com au paiement d’une amende civile de 1,2 million d’euros pour non-respect des dispositions de l’article L. 324-2-1 du code du tourisme. Retour sur le versant juridique de cette condamnation.
par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Juriste assistant placé auprès du Premier Président de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence
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Référé : compétence dans l’Union et loi applicable

DROIT INTERNATIONAL ET COMMUNAUTAIRE | PROCÉDURE CIVILE
CJUE 6 oct. 2021, aff. C-581/20
le 21 Octobre 2021
Par un arrêt du 6 octobre 2021, la CJUE précise les conditions de mise en œuvre du règlement Bruxelles I bis en matière de mesures provisoires et conservatoires, dans l’hypothèse où un juge d’un État membre est saisi au fond et un juge d’un autre État membre est saisi en référé.
par François Mélin, Conseiller à la Cour d'appel de Paris
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De l’examen d’office des clauses abusives par le juge

CONTRAT ET OBLIGATIONS | CIVIL
Civ. 2e, 14 oct. 2021, FS-B+R, n° 19-11.758
le 20 Octobre 2021
Dans un arrêt destiné au Rapport de la Cour de cassation, la deuxième chambre civile insiste sur l’obligation qu’a le juge d’examiner même d’office une clause qu’il suspecte d’être abusive eu égard à sa rédaction, conformément à l’article L. 212-1 du code de la consommation et à l’interprétation que lui donne la Cour de justice de l’Union...
par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Juriste assistant placé auprès du Premier Président de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence
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La production de documents contenant des informations concernant sa santé est de droit

PROCÉDURE CIVILE
Civ. 2e, 30 sept. 2021, F-B, n° 19-25.045
le 18 Octobre 2021
Chacun dispose du droit d’accéder aux informations concernant sa santé lorsqu’elles sont détenues par un professionnel de santé. En conséquence, la production forcée des documents les contenant peut être ordonnée à la demande de l’intéressé sans que puisse être opposée leur inutilité pour la solution d’un potentiel litige.
par Nicolas Hoffschir, Maître de conférences à l'Université d'Orléans
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Exécution des ordonnances de taxation du bâtonnier : aménagement technique ou réforme de fond ?

PROCÉDURE CIVILE | CIVIL
Décr. n° 2021-1322, 11 oct. 2021, JO 13 oct.
le 15 Octobre 2021
Un décret n° 2021-1322 du 11 octobre 2021, relatif notamment aux décisions en matière de contestation des honoraires d’avocat a été publié au Journal officiel du 13 octobre 2021. Son article 6 prévoit que certaines décisions rendues par le bâtonnier peuvent de plein droit être rendues exécutoires nonobstant l’existence d’un recours et que le...
par Patrick Lingibé, Avocat, Bâtonnier Guyane, Vice-Président de la Conférence des bâtonniers de France
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Le droit en débats

  • Décret du 11 octobre 2021 : la procédure civile à (tout) petits pas

    Corinne Bléry
    le 19 Octobre 2021

    Finalement, la « montagne » des chantiers de la Justice avait accouché d’une « souris », à savoir du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019… corrigé d’une ou deux scories à l’occasion du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 suivant, qui avait principalement régi la procédure accélérée au fond (PAF) – innovation plutôt satisfaisante au...

  • La médiation post-sentencielle : un dispositif pour l’efficacité de la justice

    Fabrice Vert et Hirbod Dehghani-Azar
    le 07 Octobre 2021

    Avant d’être consacrée par le législateur en 1995, la médiation judiciaire a d’abord été une construction prétorienne. De nombreuses autres pratiques innovantes ont continué à émerger dans les juridictions comme celle de la médiation post-sentencielle. Cette étude traite de cette question au moment de l’examen par le Parlement de la loi pour la... 5

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