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Civil
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Hospitalisation à la demande du préfet : le directeur d’établissement n’est pas partie à la procédure en mainlevée
FAMILLE - PERSONNELe directeur de l’établissement d’accueil d’un patient admis en soins psychiatriques sans consentement sur décision du préfet n’a pas la qualité de partie, peu...
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L’exclusion du contredit contre les ordonnances rendues en la forme des référés
PROCÉDURE CIVILEMalgré l’absence de renvoi explicite par l’article 492-1 du code de procédure civile, les procédures de référé et en la forme des référés sont soumises au même...
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Bail d’habitation : aménagement et limite d’une clause de solidarité
CONTRAT ET OBLIGATIONSSi le copreneur solidaire ayant expressément renoncé au droit de rompre seul le contrat reste tenu de la totalité des loyers impayés jusqu’à la résiliation du bail...
Le droit en débats
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Du respect de la concurrence à l’évangélisme et de l’évangélisme à l’impérialisme
Daniel Soulez Larivièrele 16 Mai 2018
Le magazine
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PortraitPhilippe Boucher
In memoriam Philippe Boucher (1941-2018) 3
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InterviewAntoine Garapon
Antoine Garapon : « le numérique est un remède à la lenteur de la justice » 1
«Que vient faire la 23e dans cette galère ?»