Dalloz Actualité | Le quotidien du droit en ligne

Civil

Pas de surprise pour la clôture

PROCÉDURE CIVILE

le 26 Juillet 2021

Devant la CNITAT, la partie qui a déposé un mémoire ne peut plus soulever de nouvelles prétentions ou de nouveaux moyens ou présenter de nouvelles pièces à compter de la notification qui lui est faite de l’ordonnance de clôture. Les exigences du droit à un procès équitable supposent toutefois qu’elle ait préalablement été avisée de la date prévue...

par Nicolas Hoffschir, maître de conférences à l'Université d'Orléans

Interruption estivale de Dalloz actualité

CIVIL

le 26 Juillet 2021

Bel été à toutes et tous.

par Laurent Dargent

Formalisme de la demande d’infirmation : appelant et intimé, mêmes… dégâts

PROCÉDURE CIVILE

le 23 Juillet 2021

L’appel incident n’étant pas différent de l’appel principal par sa nature ou son objet, le dispositif des conclusions de l’intimé appelant incident doit comporter la prétention tendant à l’infirmation du jugement, faute de quoi l’appel incident n’est pas valable.

par Christophe Lhermitte

La caution et l’autorité de la chose jugée

PROCÉDURE CIVILE

le 22 Juillet 2021

Une caution assignée en paiement par le créancier doit se prévaloir de la faute de l’établissement bancaire dès l’instance relative à la première demande. L’autorité de la chose jugée attachée à la décision la condamnant fait en effet obstacle à ce qu’elle introduise une nouvelle instance afin de demander le paiement de dommages-intérêts en raison...

par Nicolas Hoffschir, maître de conférences à l'Université d'Orléans

Préjudices de la victime par ricochet et solidarité nationale

RESPONSABILITÉ

le 21 Juillet 2021

Par son arrêt du 30 juin 2021, la première chambre civile de la Cour de cassation précise, s’agissant de la perte d’assistance bénévole du conjoint décédé et du préjudice sexuel, quels sont les préjudices subis par la victime par ricochet indemnisables au titre de la solidarité nationale.

par Solenne Hortala, maître de conférences, IDP, UT1 Capitole

Résidence d’un ambassadeur : respect de l’immunité d’exécution

VOIE D'EXÉCUTION

Dans un arrêt du 7 juillet 2021, la première chambre civile de la Cour de cassation casse – au visa des articles 30, paragraphe 1, de la convention de Vienne sur...

Civ. 1^re, 7 juill. 2021, F-B, n° 20-15.994
Action en versement de salaires différés, action en partage et prescription

SUCCESSION - LIBÉRALITÉ | CIVIL

L’action en règlement de salaires différés contre la succession ne poursuivant pas le même but que l’action en partage de l’indivision successorale, elle ne saurait...

Civ. 1^re, 7 juill. 2021, F-B, n° 19-11.638
Non-paiement du droit affecté au fonds d’indemnisation de la profession d’avoué : irrecevabilité et recours immédiat

PROCÉDURE CIVILE

La décision d’irrecevabilité tirée du non-acquittement du droit prévu à l’article 1635 bis P du code général des impôts est susceptible d’un recours...

Civ. 2^e, 1^er juill. 2021, FS-B, n° 19-10.668

Le droit en débats

Variation sur les parties communes spéciales : beaucoup de bruit pour rien ?

Pierre-Édouard Lagraulet

le 19 Mai 2021

« For to strange sores strangely they strain the cure »
Shakespeare, Much ado about nothing, Act. 4, sc. 1.

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L’expertise sans le juge à tous moments

Emmanuel Jullien et Hervé Regnault

le 04 Mai 2021

L’acte de procédure contresigné par les avocats est parfaitement adapté pour remplacer la décision judiciaire, et la voie amiable, lorsqu’elle est possible comporte de nombreux avantages pour la désignation de l’expert, la définition de sa mission et le déroulement de l’expertise. 1