Civil
-
Retour sur la sanction des irrégularités relatives à l’avenant au crédit immobilier
CONTRAT ET OBLIGATIONSEn cas de renégociation du prêt, les modifications du contrat initial sont apportées sous la seule forme d’un avenant comprenant diverses informations sans que soit...
-
Attribution de l’honorariat : question de compétence 1
CIVILLe refus d’attribution de l’honorariat relève de la compétence du conseil de l’Ordre.
-
Le juge des tutelles reste compétent après le décès du majeur vulnérable pour connaître de l’indemnité supplémentaire du mandataire judiciaire
FAMILLE - PERSONNELorsque le mandataire judiciaire à la protection des majeurs demande une indemnité supplémentaire sur le fondement de l’article 419, alinéa 4, du code civil, le...
Le droit en débats
-
Protection du patrimoine sensoriel des campagnes françaises : les sons et les odeurs reconnus comme faisant partie du patrimoine commun de la nation
Christophe SansonAvocatle 13 Février 2020 -
La robotisation du stationnement payant : vive la numérisation des procédures d’accès à l’injustice !
Rodolphe Bigotle 22 Janvier 2020
«En aucun cas on ne parle de SATD faite à un de vos client. Je m’explique : le Fisc se sert directement chez mon client, avant c’était à la banque,
Est ce légal ?»
«Merci
Salutations»