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Civil
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Mesures d’instruction in futurum : pouvoir du juge de la rétractation
PROCÉDURE CIVILELe juge de la rétractation, une fois saisi, est compétent pour constater la caducité de l’autorisation donnée par voie d’ordonnance par le juge des requêtes pour...
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Pas de sursis à la licitation après la décision de partage judiciaire irrévocable
BIEN - PROPRIÉTÉ | SUCCESSION - LIBÉRALITÉ | CIVILL’article 820 du code civil qui permet à l’indivisaire de demander au tribunal de surseoir au partage pendant deux ans ne saurait être applicable à la licitation de...
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Le projet de loi Bioéthique franchit le palais Bourbon sans embûche
FAMILLE - PERSONNELes députés ont adopté en première lecture, le 15 octobre, le projet de loi relatif à la bioéthique.
Le droit en débats
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Retraites : la face cachée du discours de Monsieur Delevoye sur les réserves des avocats
Bruno Blanquerle 16 Octobre 2019 -
Faut-il avoir peur de la qualification de responsable conjoint du traitement de données ?
Olivia Tamboule 03 Septembre 2019
Le magazine
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InterviewJean-Paul Delevoye
Retraites : « C’est faux, les cotisations des avocats ne doubleront pas », assure Jean-Paul Delevoye 2
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InterviewAudrey Hilaire-Bourguignon
Justice.fr : « la révolution numérique » du ministère de la Justice
«Monsieur le Haut-Commissaire, vous nous indiquez «
« • à travers leur retraite (le montant correspondant sera versé dans le système universel qui sera chargé de payer cette retraite ‒ seule la part des réserves strictement nécessaires à la couverture des engagements sera transférée au système universel »;
Sur le plan des principes,...»