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Civil
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Prescription et nullité de l’acte de signification
PROCÉDURE CIVILEIl résulte de l’article 2241, alinéa 2, du code civil que l’acte de saisine de la juridiction, même entaché d’un vice de forme, interrompt la prescription, y...
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Du cantonnement de la prescription biennale du code de la consommation aux relations contractuelles
CONTRAT ET OBLIGATIONSL’usager, bénéficiaire du service public de l’enlèvement des ordures ménagères, n’est pas lié à ce service par un contrat, de sorte que le délai dont dispose une...
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Règlement Bruxelles I bis : précisions sur la compétence exclusive en matière immobilière et d’exécution
DROIT INTERNATIONAL ET COMMUNAUTAIRE | PROCÉDURE CIVILE | VOIE D'EXÉCUTIONEn application de l’article 24 du règlement Bruxelles I bis, « l’action d’un créancier en contestation de l’état de distribution du produit d’une...
Le droit en débats
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Adoption de la Convention de la Haye sur la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale
Sarah Monnerville Smithle 30 Juillet 2019
«Dans le cas de vie maritale, avec revenus biens distincts des 2personnes, la demande d aide juridictionnelle ne tient bien compte que de ceux du demandeur ?
Merci. Cordialement»