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Le quotidien du droit en ligne

Civil

Affaire Lambert : « Le devoir du magistrat est de ne pas décider au regard de son interprétation personnelle »

CIVIL
le 25 Juin 2019
L’avocat général François Molins, sans surprise, a demandé la cassation sans renvoi de l’arrêt rendu le 20 mai par la cour d’appel de Paris, par lequel les juges ordonnaient à l’État de suspendre l’arrêt de soins à Vincent Lambert. L’arrêt sera rendu vendredi 28 juin.
par Julien Mucchielli

Avocat extérieur au ressort de la cour d’appel et appel par lettre recommandée

CIVIL
le 25 Juin 2019
Au regard de l’article 930-1, alinéa 2, du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, la remise au greffe s’entend nécessairement d’une remise matérielle excluant l’envoi sous forme de lettre recommandée avec avis de réception.
par Romain Laffly

Droit à réparation intégrale du préjudice et assistance familiale bénévole

RESPONSABILITÉ
le 25 Juin 2019
L’assistance familiale bénévole dans l’exercice de l’activité professionnelle de la victime constitue un préjudice indemnisable au titre du droit à réparation intégrale dès lors qu’elle permet soit d’éviter une perte de gains professionnels, soit de réaliser une économie en ne recourant pas à une tierce personne rémunérée.
par Véronique Mikalef-Toudic

L’avocat en entreprise s’imposera-t-il cette fois-ci ?

CIVIL
le 24 Juin 2019
Le rapport Gauvain sur la protection des entreprises françaises contre les lois extraterritoriales devrait enfin être remis officiellement au premier ministre mercredi 26 juin. Face aux sanctions internationales, la principale préconisation du rapport est de protéger les avis juridiques internes des entreprises en instaurant l’avocat salarié...
par Pierre Januel

Demandes successives de révision de rente viagère et autorité de chose jugée

PROCÉDURE CIVILE
le 24 Juin 2019
L’évolution des circonstances, au regard de nouvelles lois en vigueur, permet de porter à nouveau devant le juge la question, déjà tranchée, de la révision de la prestation compensatoire et les juges du fond ne sauraient la rejeter, pour atteinte à l’autorité de chose jugée, sans étudier ces circonstances de fait nouvelles.
par Géraldine Maugain

Le droit en débats

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