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Cession de créances : loi applicable à l’opposabilité aux tiers
CONTRAT ET OBLIGATIONS - RESPONSABILITÉL’article 14 du règlement Rome I ne désigne pas, de manière directe ou par analogie, la loi applicable concernant l’opposabilité aux tiers d’une cession de créance...
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Référé-suspension contre une mesure d’éloignement
CITOYENNETÉ - NATIONALITÉ - ÉTRANGERL’étranger peut se prévaloir à l’appui de sa demande de suspension d’une mesure d’éloignement d’éléments postérieurs à la décision de rejet ou d’irrecevabilité de...
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L’absence de notification d’une aide d’État rend impossible la réparation du préjudice lié à la perte de chance d’en bénéficier
MARCHÉ INTÉRIEUR - POLITIQUE COMMUNAUTAIREDans deux arrêts du 18 septembre 2019, la chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle notamment l’obligation faite aux juges du fond de vérifier le...
Le droit en débats
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Non, le féminicide ne doit pas être pénalement qualifié
Clarisse Serre et Charles Evrardle 08 Octobre 2019 -
Le non-lieu dans l’affaire du Rio-Paris : une insulte aux victimes ?
Daniel Soulez Larivièrele 03 Octobre 2019
«Étant l'objet de violences conjugales émanant de ma conjointe, je vous remercie grandement de votre lucidité, de la qualité juridique de votre article et de votre bon sens.»