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Le quotidien du droit en ligne

Européen

Référé : compétence dans l’Union et loi applicable

EUROPÉEN
CJUE 6 oct. 2021, aff. C-581/20
le 21 Octobre 2021
Par un arrêt du 6 octobre 2021, la CJUE précise les conditions de mise en œuvre du règlement Bruxelles I bis en matière de mesures provisoires et conservatoires, dans l’hypothèse où un juge d’un État membre est saisi au fond et un juge d’un autre État membre est saisi en référé.
par François Mélin, Conseiller à la Cour d'appel de Paris
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Le « recours collectif » contre le passe sanitaire ne passe pas à Strasbourg !

EUROPÉEN
CEDH 7 oct. 2021, Zambrano c/ France, n° 41994/21
le 19 Octobre 2021
Dans une décision d’irrecevabilité en date du 7 octobre 2021, la Cour européenne des droits de l’homme a rejeté une requête qui contestait la conventionnalité du passe sanitaire pour absence d’épuisement des voies de recours internes et en raison de son caractère abusif. Le même jour, la Cour a accepté de communiquer une requête contre la France...
par Mustapha Afroukh, Maître de conférences HDR en droit public, Université de Montpellier
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Convention de Lugano : compétence et changement de domicile du consommateur

EUROPÉEN
CJUE 30 sept. 2020, aff. C-296/20
le 12 Octobre 2021
La Cour de justice se prononce pour la première fois à propos de la mise en œuvre des règles protectrices des consommateurs prévues par la Convention de Lugano du 30 octobre 2007 dans une hypothèse où le consommateur a déménagé, suite à la conclusion du contrat, dans un autre État.
par François Mélin, Conseiller à la Cour d'appel de Paris
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Question préjudicielle, mode d’emploi de la jurisprudence Cilfit

EUROPÉEN
CJUE 6 oct. 2021, aff. C-561/19
le 08 Octobre 2021
Réaffirmant les dérogations à l’obligation de renvoi préjudiciel, posées par l’arrêt Cilfit de 1982, la cour de justice de l’Union européenne impose que, si la juridiction ne saisit pas la Cour d’une question préjudicielle, les motifs de la décision indiquent celui des trois motifs permettant de s’affranchir de cette obligation.
par Emmanuelle Maupin
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Règlement européen sur les successions : utiles précisions sur la faculté offerte à une juridiction de décliner sa compétence

FAMILLE - PERSONNE | PROCÉDURE | EUROPÉEN
CJUE 9 sept. 2021, aff. C-422/20
le 05 Octobre 2021
La Cour de justice de l’Union européenne apporte trois utiles précisions à la possibilité offerte par le règlement successions pour les juridictions de l’État membre de résidence habituelle du défunt de décliner leur compétence en faveur des juridictions de l’État membre de nationalité du défunt.
par Pierre Callé, Professeur à l’Université Paris-Saclay, Responsable de la mention droit notarial (M1 et M2)
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