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Le quotidien du droit en ligne

Européen

Confiscation d’un bien appartenant à la communauté : non-violation du droit de propriété de l’épouse non condamnée

BIEN - PROPRIÉTÉ | PÉNAL | EUROPÉEN
le 12 Octobre 2026
La Cour européenne des droits de l’homme conclut à l’absence de violation de l’article 1er du Premier Protocole additionnel à la Convention par la confiscation d’un bien commun dans son intégralité alors que l’épouse non condamnée est considérée de bonne foi. 
par Florian Engel, Maître de conférences, Aix Marseille Université, Laboratoire de droit privé et de sciences criminelles (UR4690)

Reconnaissance faciale et fichiers de police : la chambre criminelle cloisonne les contentieux

PÉNAL | EUROPÉEN
le 07 Octobre 2026
Par deux arrêts du 22 septembre 2026, la chambre criminelle précise la frontière entre le contentieux des nullités et celui des fichiers de police. Si la consultation du TAJ, notamment par reconnaissance faciale, peut être contestée dans la procédure pénale, la régularité de la collecte, de l’enregistrement et de la conservation des données qui l’...
par Yoann Nabat, Maître de conférences en droit privé et sciences criminelles à l'Université Bordeaux Montaigne (MICA) et chercheur associé à l'ISCJ

Chronique de jurisprudence de la CEDH : l’arrêt Kavala ou l’affirmation de la force obligatoire des arrêts de Strasbourg

EUROPÉEN
le 02 Octobre 2026
L’été 2026 aura été particulièrement riche pour la grande chambre de la Cour européenne des droits de l’homme. Avec l’arrêt Kavala c/ Turquie n° 2, la Cour franchit une étape remarquable dans l’affirmation de l’autorité de ses arrêts, en exigeant la libération du requérant et en considérant sa condamnation pénale comme « nulle et non avenue » au...
par Jean-Pierre Marguénaud, Agrégé de Droit privé et de Sciences criminelles - Chercheur à l'Institut de droit européen des droits de l'homme (IDEDH) Université de Montpellier

Le règlement « Filtrage » : vous n’entrez pas, et ce n’est pas qu’une fiction

CITOYENNETÉ - NATIONALITÉ - ÉTRANGERS | EUROPÉEN
le 17 Septembre 2026
Le « Pacte européen sur la migration et l’asile » a en grande partie été mis en application le 12 juin 2026. Cet ensemble tentaculaire modifie profondément le droit de l’Union européenne applicable aux ressortissants des pays tiers et, par conséquent, le droit français des étrangers. Ce dossier a pour objet de mettre en lumière quelques-uns des...
par Marion Maurer, Maîtresse de conférences en droit public à l’Université de Bretagne Occidentale

Les « zones d’ombre » du règlement « filtrage » et du modus operandi de sa mise en œuvre en France

CITOYENNETÉ - NATIONALITÉ - ÉTRANGERS | EUROPÉEN
le 16 Septembre 2026
Le « Pacte européen sur la migration et l’asile » a en grande partie été mis en application le 12 juin 2026. Cet ensemble tentaculaire modifie profondément le droit de l’Union européenne applicable aux ressortissants des pays tiers et, par conséquent, le droit français des étrangers. Ce dossier a pour objet de mettre en lumière quelques-uns des...
par Perrine Dumas, Maître de conférences en droit public à l’Université de Corse et membre de l’Équipe méditerranéenne de recherche juridique (UR 5311)

Le droit en débats

  • Polygamie et CEDH bashing

    Mustapha Afroukh
    le 21 Octobre 2026

    Avant même d’être rendu, l’arrêt A.A. c/ Pays-Bas portant sur un refus de réunification familiale d’un père avec ses enfants issus d’unions polygames avait défrayé la chronique et donné lieu à des spéculations sur un manque de fermeté de la Cour européenne des droits de l’homme à l’égard de la polygamie et, de manière plus générale, de...

  • Migrations et récits anti-judiciaires. La déclaration de Chișinău : victoire ou pis-aller diplomatique ?

    Marion Larché
    le 07 Septembre 2026

    Présentée comme un compromis diplomatique rassurant après les offensives politiques dirigées contre la Cour européenne des droits de l’homme, la déclaration de Chișinău consacre l’instrumentalisation du contentieux migratoire à des fins électoralistes et ouvre une brèche susceptible d’affaiblir, à terme, l’architecture européenne de protection...