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Mandat d’arrêt européen : absence d’obstacle à la remise d’un demandeur d’asile
PÉNALLa remise d’un demandeur d’asile peut être ordonnée par la chambre de l’instruction sans avoir à interroger les autorités judiciaires italiennes sur le respect de l...
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Saisie en valeur d’un bien lors d’agissements commis à plusieurs
BIEN - PROPRIÉTÉLe juge qui ordonne la saisie en valeur d’un bien doit s’interroger sur la proportionnalité de l’ingérence dans le droit au respect des biens lorsqu’il n’existe pas...
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Litige relatif à des obligations souveraines et champ d’application du règlement Bruxelles I bis
EUROPÉEN ET INTERNATIONALPar un arrêt du 15 novembre 2018, la Cour de justice de l’Union européenne se penche sur la notion de matière civile et commerciale utilisée par le règlement du 12...
Le droit en débats
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Du nouveau pour les partenariats public-privé par la Commission des Nations unies pour le droit commercial international
Jose Estrella-Faria et Benjamin Hérissetle 21 Novembre 2018
«Oui bonjour je vien de prendre 16moi amenagable et j'attend un lotre jugement depuis 1ans que j'ai fais appel j'avais prié 5moi amenagable et 5 moi de surcie et le procureur M avais mie 10 ferme.voila ca me fais peur m'a femme et encainte de 5moi je vous remercie d'avance»