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Le quotidien du droit en ligne

Européen et international

Droit à un procès équitable et constitution de partie civile du président de la République : la position attendue de la CEDH

PÉNAL
le 22 Octobre 2018
Le président de la République est recevable, en sa qualité de victime, en application de l’article 2 du code de procédure pénale, à exercer les droits de la partie civile pendant la durée de son mandat. Pour la Cour européenne des droits de l’homme, la constitution de partie civile de Nicolas Sarkozy, alors président de la République est...
par Dorothée Goet

Le juge administratif face aux réserves d’interprétation d’un traité international

CONVENTION - TRAITÉ - ACTE | DROIT PUBLIC | EUROPÉEN ET INTERNATIONAL
le 17 Octobre 2018
Le Conseil d’État, dans sa formation la plus solennelle, précise la portée d’une réserve accompagnant un traité ou un accord international et l’attitude que doit adopter le juge administratif qui s’y trouve confronté.
par Jean-Marc Pastor

Fichier des traces d’antécédents judiciaires : compétence des juridictions judiciaires

PÉNAL
le 17 Octobre 2018
Les juridictions judiciaires sont compétentes pour connaître des recours en matière d’effacement du fichier de traitement des antécédents judiciaires.
par Dorothée Goetz

Encadrement de l’accès aux données conservées par des opérateurs téléphoniques

PÉNAL
le 16 Octobre 2018
L’accès d’autorités publiques aux données visant à l’identification des titulaires des cartes SIM activées avec un téléphone mobile volé comporte une ingérence dans les droits fondamentaux qui ne présente pas une gravité telle que cet accès devrait être limité en matière de prévention, de recherche, de détention et de poursuite d’infractions...
par Sébastien Fucini

Tribunal arbitral du sport : les frontières de l’indépendance

INSTITUTION - ORGANISATION | PRINCIPES - GÉNÉRALITÉS | PROCÉDURE | EUROPÉEN ET INTERNATIONAL
le 16 Octobre 2018
Dans un arrêt du 2 octobre 2018, la Cour européenne des droits de l’homme rejette certaines allégations selon lesquelles le Tribunal arbitral du sport ne saurait être considéré comme un tribunal indépendant et impartial. En revanche, elle reconnaît que l’absence d’audience publique devant celui-ci a violé la Convention européenne des droits de l’...
par Nicolas Nalepa

Le droit en débats

  • Procès des avocats turcs : en attendant… l’épilogue

    Jennifer Halter
    le 26 Septembre 2018

    Le rideau s’est une nouvelle fois levé sur la scène des tribunaux turcs de Caglayan et Bakirköy, où se jouait, en ce début du mois de septembre, le spectacle habituel des procès réprimant les avocats au barreau d’Istanbul, toujours mis en scène par un des plus grands dramaturges du théâtre de l’absurde du XXIe siècle : Recep Tayyip... 2

  • Aquarius : au-delà de l’urgence migratoire, les règles juridiques applicables

    François Cantier et Béatrice Fleuris
    le 19 Juin 2018

    La crise migratoire touchant le bassin méditerranéen, qui oppose des personnes fuyant la guerre, les persécutions, la torture à la politique européenne en matière de droit d’asile, connaît son illustration la plus tragique le plus souvent au milieu de la mer Méditerranée, où des personnes embarquées à bord de navires de fortune trouvent la mort... 1

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