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Le quotidien du droit en ligne

Européen et international

La Cour de réexamen des décisions civiles prononce ses deux premiers arrêts

CONVENTION - TRAITÉ - ACTE | FAMILLE - PERSONNE | EUROPÉEN ET INTERNATIONAL
le 20 Février 2018
La Cour de réexamen des décisions civiles créée par la loi du 16 novembre 2016 fait application pour la première fois, par deux arrêts du 16 février 2018, de la possibilité de réexaminer un pourvoi à la suite d’une condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’homme, et ce dans le domaine de la gestation pour autrui intervenue à...
par François Mélin

Expulsion d’un ressortissant algérien : la CEDH condamne la France

EUROPÉEN ET INTERNATIONAL
le 13 Février 2018
Condamnation de la France pour violation de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme et entrave à l’exercice effectif du droit à demander à la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) l’octroi de mesures provisoires.
par Hugues Diaz

Affaire Chibanis c. SNCF : la discrimination fondée sur la nationalité est confirmée

CONVENTION - TRAITÉ - ACTE
le 13 Février 2018
La cour d’appel de Paris vient de confirmer la qualification de discrimination directe en raison de la nationalité concernant la différence de traitement dont ont été victimes les Chibanis tout au long de leur carrière à la SNCF, et la qualification de discrimination indirecte concernant la différence de statut qui leur était appliquée et leur...
par Marie Peyronnet

Compétence en matière d’assurances dans l’Union et cession de créance

EUROPÉEN ET INTERNATIONAL
le 12 Février 2018
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) se prononce sur les incidences, en matière de compétence judiciaire dans l’Union européenne, d’une cession de créance par la victime d’un accident de son droit à indemnisation.
par François Mélin

Le droit en débats