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Des liens avec un service de renseignement étranger rendent indigne d’acquérir la nationalité française
CITOYENNETÉ - NATIONALITÉ - ÉTRANGERLes liens qu’un étranger est suspecté d’entretenir avec un diplomate de son pays d’origine identifié comme un agent du renseignement le rendent indigne d’acquérir...
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Droit de recours contre un mandat d’arrêt européen : silence du Conseil constitutionnel
PÉNALAlors qu’était invoquée la contradiction à la Constitution de l’article 695-11 du code de procédure pénale, relatif à la définition d’un mandat d’arrêt européen, le...
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Conditions de renouvellement du contrôle aux frontières intérieures
CITOYENNETÉ - NATIONALITÉ - ÉTRANGERLa Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) juge qu’un État membre peut réintroduire un contrôle à ses frontières avec d’autres États membres en cas de menace...
Le droit en débats
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L’application des sanctions américaines à l’industrie des cryptomonnaies
Benjamin Ben Ezra et Pauline Dufourqle 24 Mai 2022 -
«L'autosatisfaction du Commissaire européen sur la numérisation du droit communautaire ne s'étend naturellement (et malheureusement) pas aux échecs patents des plans nationaux successifs pour mettre en place un réseau informatique digne de ce nom entre les partenaires de l'oeuvre de justice. La déception est immense et partagée entre barreau et...»