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Le quotidien du droit en ligne

Européen et international

Procédure européenne de règlement des petits litiges : précisions de la CJUE sur la notion de « parties »

PROCÉDURE
le 12 Décembre 2018
L’article 3, § 1 du règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges doit être interprété en ce sens que la notion de « parties », utilisée dans la définition des litiges transfrontaliers, vise seulement les parties requérante...
par Guillaume Payan

Le Pariscriminel sur son téléphone

PÉNAL
le 03 Décembre 2018
Cette application (gratuite) est l’alibi parfait pour satisfaire sa passion du crime et du fait-divers parisien, du Moyen Âge à l’aube des années 2000. Près de 2 800 affaires, célèbres ou inconnues, sont recensées, avec chacune une illustration. Les titres – Le bourreau agressé, Cocher exécrable, etc. – fleurent bon les Nouvelles en...
par Pierre-Antoine Souchard

Préjudice d’image et action civile : des précisions bienvenues

PÉNAL
le 30 Novembre 2018
Les droits de la partie civile ne peuvent être exercés que par les personnes justifiant d’un préjudice résultant de l’ensemble des éléments constitutifs de l’infraction concernée. Un tel préjudice ne découle pas du comportement consistant, pour des participants à une compétition sportive, à s’entendre pour en fausser le résultat. En effet, ce...
par Dorothée Goetz

Ordonnance de non-lieu et absence de charges suffisantes : quel contrôle opéré par la Cour de cassation ?

PÉNAL
le 26 Novembre 2018
Dans cet arrêt, la chambre criminelle se prononce sur renvoi après cassation et confirme une ordonnance de non-lieu rendue par le juge d’instruction dans une information suivie du chef d’assassinat.
par Dorothée Goetz

Affaire Grégory : inconstitutionnalité des dispositions applicables en 1984 à la garde à vue des mineurs

PÉNAL
le 22 Novembre 2018
Il appartiendra au juge judiciaire d’apprécier les conséquences de cette inconstitutionnalité dans le litige à l’origine de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soulevée dans le cadre de l’affaire dite « du petit Grégory ». 
par Dorothée Goetz

Le droit en débats

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