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Instruction électronique des demandes de titre de séjour : un système saturé
CITOYENNETÉ - NATIONALITÉ - ÉTRANGER | EUROPÉENDans un avis du 28 avril 2021 rendu dans le cadre du « printemps de l’évaluation » mené par la commission des finances de l’Assemblée nationale, la Défenseure des...
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Expulsion d’un réfugié dont le statut a été retiré : exigences procédurales particulières
CITOYENNETÉ - NATIONALITÉ - ÉTRANGER | PÉNALLe volet procédural de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme serait violé si le requérant, dont le statut de réfugié a été révoqué,...
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Établissement de la filiation durant la minorité, acquisition de la nationalité et égalité devant la loi
FAMILLE - PERSONNELa Cour de cassation refuse de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité sur l’article 20-1 du code civil, la question n’étant ni nouvelle, ni...
Le droit en débats
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Les forces et les faiblesses de la transposition du parquet européen en droit français
Chanez Mensous et Félix Pellouxle 08 Décembre 2020 -
«Il s’agit moins d’une habile interprétation que d’un usage pervers de la hiérarchie des normes.
L’affirmation de la supériorité de la Constitution française – refusée en mains autres domaines fera t-on observer - est un pis aller pour répondre au refus de la CJUE, sourde aux objurgations françaises, de considérer que les questions liées à...»