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CEDH : refus opposé à un détenu d’accéder à des sites d’informations juridiques
PÉNALFaute pour le gouvernement turc d’avoir démontré que les motifs invoqués par les autorités nationales étaient pertinents et suffisants et que l’ingérence était...
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Abus sexuels sur mineurs : obligation procédurale de mener une enquête effective
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Mandat d’arrêt européen : conformité des limitations du droit à l’information avant la remise de la personne à l’État d’émission
PÉNAL | EUROPÉENLa directive 2012/13/UE n’exige pas que les personnes visées par un mandat d’arrêt européen (MAE) aux fins de poursuites pénales soient informées des voies de...
Le droit en débats
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Les forces et les faiblesses de la transposition du parquet européen en droit français
Chanez Mensous et Félix Pellouxle 08 Décembre 2020 -
«Même si l'avis de la CJUE eût été intéressant, il convient néanmoins de souligner l'interprétation univoque faite par la Chambre Criminelle quant à l'accord de retrait et la mise en perspective de sa finalité juridique intrinsèque. »
«Au regard de l'imprégnation ancienne du droit de l'union dans les relations entre Etats membres - anciens...»