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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier

Portée du renouvellement du bail commercial « aux mêmes clauses et conditions »

BAIL | IMMOBILIER
le 07 Mai 2021
Lorsque les parties ont exprimé leur volonté de voir renouveler le contrat aux mêmes clauses et conditions du précédent bail, sans mention d’aucune réserve, la formule « aux mêmes clauses et conditions » emporte accord exprès et précis sur le prix du loyer du bail, de sorte que la demande ultérieure en fixation du loyer du bail renouvelé doit être...
par Sarah Andjechaïri-Tribillac

Versement d’un acompte aux locataires expropriés : conformité partielle à la Constitution

EXPROPRIATION
le 04 Mai 2021
Les dispositions de l’article L. 323-3 du code de l’expropriation, qui instituent une différence de traitement entre les locataires d’un bien exproprié selon que le transfert de propriété du bien qu’ils louent a été opéré par une ordonnance d’expropriation ou par une cession amiable, sont contraires à la Constitution.
par Gatien Hamel

Florence Aubenas, L’Inconnu de la poste

IMMOBILIER
le 30 Avril 2021
Dans cet ouvrage qui compte parmi les modèles du genre judiciaire, Florence Aubenas propose, au terme d’un parcours qui mène des lieux du crime aux ramifications impressionnantes du dossier d’instruction, une passionnante enquête autour d’un meurtre sordide.
par Thibault de Ravel d’Esclapon

Bail commercial et covid-19 : le droit et l’équité

BAIL
le 30 Avril 2021
Si le locataire restaurateur empêché d’exploiter du fait de la réglementation covid doit continuer à verser ses loyers, la demande de règlement des intérêts et pénalités contractuelles de retard relève de l’appréciation des juges du fond.
par Pierre de Plater

Vacances de printemps et confinement

IMMOBILIER
le 16 Avril 2021
Rendez-vous lundi 26 avril.
par La rédaction

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