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Installation classée : périmètre de l’obligation d’information du vendeur
ENVIRONNEMENT | VENTE | IMMOBILIERSi le vendeur d’un terrain sur lequel était anciennement exploitée une installation classée, doit informer l’acquéreur par écrit de son existence et des risques...
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Mise à jour annuelle des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnels
FISCALITÉ IMMOBILIÈRE -
Sanction de l’absence de restitution du dépôt de garantie dans le délai imparti
BAILEn cas de défaut de restitution du dépôt de garantie dans le délai prévu par l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989, la majoration prévue par ce texte...
Le droit en débats
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Projet de loi ELAN et réforme du tissu des organismes de logement social : encore un effort
Bruno Wertenschlagle 22 Mai 2018
«Bonjour,
Plus qu'un commentaire, c'est une question pour laquelle je ne trouve pas de réponses sur le net. Je suis propriétaire et loue en LMP, est ce normal que toutes ces plateformes de mise en relation perçoivent les loyers via paiements en ligne et ne me paient que j+1, parfois les paiements sont plusieurs mois avant l'arrivée... de...»