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BAILSi le copreneur solidaire ayant expressément renoncé au droit de rompre seul le contrat reste tenu de la totalité des loyers impayés jusqu’à la résiliation du bail...
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Les sujets qui fâchent du projet de loi ELAN
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Projet de loi ELAN et réforme du tissu des organismes de logement social : encore un effort
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Bruno Wertenschlagle 09 Mai 2018
«Bonjour,
La référence à l'ICC n'est en principe plus possible également dans les clauses d'échelle mobile de l'article L. 145-39 du Code de commerce.
Il est vrai que l'article L. 145-39 n'a jamais visé d'indice avant ou après Pinel, alors que les articles L. 145-34 (renouvellement) et L. 145-38 (révision légale) visaient pour leur...»