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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier

Conformité à la Constitution de l’action en démolition

CONSTRUCTION | URBANISME | IMMOBILIER
le 20 Novembre 2017
La limitation de l’action en démolition aux zones mentionnées au 1° de l’article L. 480-13 du code de l’urbanisme dans sa rédaction résultant de la loi « Macron » du 6 août 2015 est conforme à la Constitution.
par Marie-Charlotte Lesergent

Charges locatives : pas de régularisation, pas de prescription !

BAIL
le 17 Novembre 2017
Le point de départ de l’action en répétition des charges indûment perçues par le bailleur est celui de la régularisation des charges, et non celui du versement de la provision.
par Yves Rouquet

Extension du champ d’application de l’assurance de responsabilité civile décennale obligatoire

ASSURANCE | CONSTRUCTION | IMMOBILIER
le 15 Novembre 2017
L’exception prévue à l’article L. 243-1-1, II, du code des assurances n’est pas applicable à un élément d’équipement installé sur existant. Les désordres affectant cet élément et rendant l’immeuble impropre à sa destination relèvent de l’assurance garantie décennale obligatoire.
par Maxime Ghiglino

Réception judiciaire : conditions de mise en œuvre

CONSTRUCTION | MARCHÉS DE TRAVAUX | IMMOBILIER
le 08 Novembre 2017
En l’absence de réception amiable, la réception judiciaire peut être ordonnée dès lors que les travaux sont en état d’être reçus.
par Fanny Garcia

Reprise pour exploiter au sein d’une société familiale

DROIT RURAL
le 31 Octobre 2017
Lorsque les terres sont destinées à être exploitées dès leur reprise dans le cadre d’une société et si l’opération est soumise à autorisation au titre du contrôle des structures, celle-ci doit être obtenue par la société, qui ne peut prétendre bénéficier de la formalité simplifiée de la déclaration préalable applicable aux biens de famille.
par Stéphane Prigent

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