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Immobilier
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Encadrement des loyers à Paris : publication du décret
BAILUn décret d’application de la loi ELAN du 23 novembre 2018 prévoyant l’expérimentation de l’encadrement des loyers par voie préfectorale sur le territoire de la...
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Appréciation de l’affectation d’un local à un autre usage que l’habitation
URBANISMELe Conseil d’État précise les modalités d’application des dispositions de l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation relatives au changement d...
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IRL : + 1,70 % au 1er trimestre 2019
BAIL
Le droit en débats
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Projet de loi ELAN et réforme du tissu des organismes de logement social : encore un effort
Bruno Wertenschlagle 22 Mai 2018
Le magazine
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InterviewÉric Baudet Claudeville
Habitat indigne à Marseille : les origines du mal
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InterviewPatrick Sannino
L’accès aux parties communes par les huissiers
«bjr, suite à notre droit de repentir, l'indemnité d'occupation doit elle se conformer au bail ? le bail est il toujours en vigueur ? le preneur n'ayant pas tenu compte lors du paiement des loyers, des indexations les concernant ainsi que les indexations des loyers antérieurs, nous lui réclamons donc ces arrièrés en sachant que les loyers payés...»