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Constitutionnalité de l’article 14-2 de la loi du 6 juillet 1989
BAIL | IMMOBILIERSous réserve de son application aux agents en fonction des établissements hospitaliers, l’article 14-2 de la loi du 6 juillet 1989 permettant à certains...
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IRL : + 1,05 % au 1er trimestre 2018
BAIL -
Occupation précaire des parties communes : majorité simple
COPROPRIÉTÉ ET ENSEMBLES IMMOBILIERSRelève de la majorité simple la décision de consentir de manière révocable l’occupation de parties communes à titre précaire et sur une surface déterminée (à propos...
Le droit en débats
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Appel des avocats à voter Emmanuel Macron contre le Front national
Collectif d’avocatsle 02 Mai 2017
«Bonjour
Je suis LMNP depuis maintenant plus de 3 ans. J'ai des revenus supérieurs a 23000 qui constitue des revenus supérieurs a mon traitement de fonctionnaire.
Aujourd'hui, je lis que je vais automatiquement devenir professionnel alors qu'avant j'avais la possibilité de choisir ou non de l'être.
Je le souhaite d'autant moins...»