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Nouvelles dispositions d’un plan local d’urbanisme à la suite d’une annulation contentieuse
URBANISMELe Conseil d’État précise les modalités d’élaboration de nouvelles dispositions d’un plan local d’urbanisme se substituant à celles qui ont été annulées par le juge...
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IRL : + 0,42 % au 2e trimestre 2021
BAIL -
Contrôle des raisons objectives justifiant la non-réalisation de logements sociaux
LOGEMENT SOCIALLe juge de l’excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur l’existence de « raisons objectives » justifiant un aménagement des obligations qui pèsent sur une...
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[PODCAST/VIDEO] L’information du locataire d’habitation en copropriété
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Variation sur les parties communes spéciales : beaucoup de bruit pour rien ?
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InterviewJean-François de Montgolfier
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Habitat indigne à Marseille : les origines du mal
«La réponse à votre question Monsieur Marcq semble ressortir clairement de l'article 4 de ladite ordonnance : "Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er janvier 2020."»
«Il ne saurait donc y avoir de rétroactivité.»