Dalloz Actualité | Le quotidien du droit en ligne

Immobilier

L’accompagnement d’un syndicat coopératif n’est pas nécessairement soumis à la loi Hoguet

PROFESSIONS

le 09 Octobre 2026

C’était un arrêt très attendu dans l’univers de la copropriété. Il y a dix ans, Matera lançait une offre d’accompagnement des syndics bénévoles, soutenue par une publicité visant directement les syndics. À la suite d’une action lancée par Foncia, la FNAIM Grand-Paris et l’ANCG en 2020, la Cour de cassation s’est prononcée dans cet arrêt en faveur...

par Olivier Beddeleem, Docteur en droit, Chargé d’enseignement à l’EDHEC Business School

L’État part à la reconquête de son patrimoine immobilier

IMMOBILIER

le 07 Octobre 2026

C’est sans doute la plus grande réforme de la politique immobilière de l’État, qui n’avait que trop tardé, à laquelle procède la loi n° 2026-795 du 18 août 2026. À l’aide de seulement deux articles, ce texte redistribue les cartes avec un nouvel acteur en tête de proue, une foncière publique, pour centraliser et moderniser un patrimoine...

par Sophie Michelin-Mazeran, Journaliste juridique

Servitude : le propriétaire du fonds servant peut en modifier l’assiette pour servir son propre projet

PROPRIÉTÉ

le 07 Octobre 2026

Lorsque l’assignation primitive de la servitude de passage grevant son fonds lui occasionne une gêne sérieuse, laquelle peut résulter de sa volonté de modifier les modalités d’exploitation de son fonds, le propriétaire du fonds servant peut offrir au propriétaire du fonds dominant, qui ne peut le refuser, un endroit aussi commode pour l’exercice...

par Nicolas Kilgus, Professeur à l'Université de Strasbourg et Avocat au barreau de Strasbourg

Retrait et perte de la qualité d’associé : les aménagements sont possibles

SOCIÉTÉ

le 02 Octobre 2026

Si la perte de la qualité d’associé ne peut, en cas de retrait, être antérieure au remboursement de la valeur des droits sociaux, cette règle qui, pour l’application de l’article 1869 du code civil, n’est que supplétive de la volonté des associés, est susceptible de faire l’objet d’une clause statutaire contraire.

par Nicolas Kilgus, Professeur à l’Université de Strasbourg et avocat au barreau de Strasbourg, et Thibault de Ravel d’Esclapon, Professeur à l’Université de Strasbourg

Partie commune à jouissance privative : l’obligation d’entretien du copropriétaire n’exonère pas le syndicat

COPROPRIÉTÉ ET ENSEMBLES IMMOBILIERS

le 01 Octobre 2026

Si une clause du règlement de copropriété peut mettre à la charge du copropriétaire bénéficiaire de la jouissance exclusive d’une partie commune une obligation d’entretien de celle-ci, cette clause ne peut avoir pour effet d’exonérer le syndicat des copropriétaires de sa responsabilité de plein droit, prévue par l’article 14 de la loi n° 65-557 du...

par Karen Vieira, Avocate à la Cour, Docteur en droit

Transmission familiale du bail à cause de mort et contrôle des structures

BAIL

Au décès du preneur, le bail à ferme se poursuit au profit de son ayant droit à la condition qu’il satisfasse aux exigences du contrôle des structures. Cette...

Civ. 3^e, 1^er oct. 2026, FS-B, n° 25-10.310
Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » des semaines des 12, 19 et 26 octobre 2026

IMMOBILIER

Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante des semaines des 12, 19 et 26 octobre.
VEFA : la consignation n’éteint pas le privilège du vendeur

VENTE | IMMOBILIER

En VEFA, la consignation du solde du prix libère l’acquéreur sans éteindre pour autant la créance du vendeur. Donc, le privilège qui la garantit demeure.

Civ. 3^e, 8 oct. 2026, FS-B, n° 24-13.478

Le droit en débats

Quels sont les freins juridiques à la rénovation énergétique des immeubles en copropriété ?

Pierre-Édouard Lagraulet

le 26 Septembre 2025

Il nous semble que le principal frein juridique à la rénovation énergétique est celui de l’acceptabilité de la norme qui est souvent changeante, dispersée, plurielle et complexe.
Droit de préemption Pinel : qu’entend-on par « cession globale d’un immeuble » ?

Éric Morgantini

le 03 Juillet 2025

En faisant jouer l’exception dès lors que les locaux loués ne constituent qu’une partie des biens vendus, la Cour de cassation ouvre la boîte de Pandore (Civ. 3^e, 19 juin 2025, n° 23-17.604 FS-B et n° 23-19.292 FS-B,...

Tout le droit en débats

Le magazine

Tout le droit Immobilier

Immobilier

L’accompagnement d’un syndicat coopératif n’est pas nécessairement soumis à la loi Hoguet

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Transmission familiale du bail à cause de mort et contrôle des structures

Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » des semaines des 12, 19 et 26 octobre 2026

VEFA : la consignation n’éteint pas le privilège du vendeur

Le droit en débats

Quels sont les freins juridiques à la rénovation énergétique des immeubles en copropriété ?

Droit de préemption Pinel : qu’entend-on par « cession globale d’un immeuble » ?

Le magazine

À la croisée du droit commercial et du droit rural : la police des relations commerciales agricoles – Entretien avec Lucas Bettoni

Les bonnes tables des juristes (1) : La Réserve Rimbaud, à l’ombre du Lez

Au JO du jour

Revue de presse

Avec le coronavirus, le retour des « corbeaux »

Sylvain Tesson: « Que ferons-nous de cette épreuve ? »

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