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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier

Loueur de meublé professionnel : inconstitutionnalité de l’obligation d’immatriculation au RCS

BAIL | FISCALITÉ IMMOBILIÈRE | IMMOBILIER
le 19 Février 2018
L’article 151 septies VII du code général des impôts, qui exigeait l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés pour qu’un loueur en meublé ait le statut de professionnel et puisse ainsi bénéficier de certains avantages fiscaux, est déclaré inconstitutionnel en vertu du principe d’égalité des charges publiques.
par Ariane Gailliard

Indemnités d’expropriation : recevabilité du mémoire en réplique et date de référence

EXPROPRIATION
le 06 Février 2018
Les expropriés ne peuvent bénéficier de la plus-value apportée à leurs immeubles par les opérations d’urbanisme prévues par l’autorité expropriante. Un mémoire en réplique de l’intimé est recevable même s’il est déposé hors délai dès lors qu’il ne comporte que des éléments complémentaires en réplique au mémoire de l’appelant.
par Gatien Hamel

Mal-logement en France : suroccupation et politiques publiques insuffisantes

BAIL | LOGEMENT SOCIAL | IMMOBILIER
le 01 Février 2018
Dans son 23e rapport sur l’état du mal-logement en France, la Fondation Abbé Pierre constate le retour de la suroccupation des logements. Elle dénonce aussi la politique du Gouvernement en matière de logement, qu’elle juge encore insuffisante.
par Gatien Hamel

Chantiers de la justice : adaptation de l’organisation judiciaire ?…

IMMOBILIER
le 25 Janvier 2018
Le rapport sur « l’adaptatation du réseau des juridictions », rédigé sous la direction de Dominique Raimbourg et Philippe Houillon, a été rendu public le 15 janvier 2018. Revue de détails.
par Gaëlle Deharo

Contours de l’obligation de délivrance du bailleur

BAIL
le 25 Janvier 2018
Les obligations pesant sur le promoteur immobilier envers le preneur, au titre des travaux de réhabilitation d’un immeuble loué, n’exonèrent pas le bailleur, tenu d’une obligation de délivrance, de la prise en charge des travaux nécessaires à l’activité stipulée au bail, sauf clause expresse contraire.
par Yves Rouquet

Le droit en débats

  • Vers la fin de l’encadrement des loyers ?

    David Rodrigues
    le 12 Décembre 2017

    L’encadrement des loyers tirerait-il sa révérence ? Promesse de campagne du candidat Hollande, cette mesure phare de la loi ALUR peine à se mettre en place. En plus d’avoir à éviter les embûches semées par diverses personnalités politiques de tous bords et l’opposition des professionnels de l’immobilier ou de certaines organisations de...

  • Appel des avocats à voter Emmanuel Macron contre le Front national

    Collectif d’avocats
    le 02 Mai 2017

    « La loi n’est l’expression de la volonté générale que dans le respect de la Constitution ». 5