Dalloz Actualité | Le quotidien du droit en ligne

Immobilier

Terrasse sur le domaine public et déplafonnement

BAIL

le 22 Octobre 2021

L’exploitation d’une terrasse devant l’établissement sur le domaine public en vertu d’une autorisation administrative ne constitue pas une modification des caractéristiques des locaux loués, mais peut entraîner le déplafonnement si elle implique une modification notable des facteurs locaux de commercialité.

par Yves Rouquet, Rédacteur en chef, éditions Dalloz

Assurance dommages-ouvrage : obligation de répondre dans les 60 jours à toute déclaration de sinistre

ASSURANCE | CONSTRUCTION | IMMOBILIER

le 15 Octobre 2021

L’assureur dommages-ouvrage est tenu de répondre dans un délai de soixante jours à toute déclaration de sinistre, y compris lorsque les désordres sont identiques à ceux précédemment dénoncés. À défaut, il ne peut pas opposer la prescription biennale acquise lors de la seconde déclaration.

par Rodolphe Bigot, Maître de conférences, Le Mans Université , et Amandine Cayol, Maître de conférences, Université Caen Normandie

Bail commercial : droit de préférence et honoraires d’agence

BAIL

le 13 Octobre 2021

Le droit de préférence n’interdit pas au propriétaire de mettre en vente son bien avant de le proposer en priorité au locataire et l’offre envoyée au preneur peut mentionner des honoraires d’agence, dès lors que le prix est clairement identifié.

par Paul Gaiardo, Maître de conférences en droit privé et sciences criminelles, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

La poursuite de l’uniformisation des sanctions civiles en matière de TEG

CRÉDIT IMMOBILIER | IMMOBILIER

le 29 Septembre 2021

La première chambre civile de la Cour de cassation considère qu’il convient de poursuivre l’uniformisation des sanctions en matière de TEG et de juger que le défaut de communication du taux et/ou de la durée de la période dans un contrat de crédit immobilier est sanctionné par la déchéance du droit aux intérêts dans la proportion fixée par le juge...

par Jean-Denis Pellier, Professeur à l’Université de Rouen, Codirecteur du Master 2 Droit privé général

Modification notable des caractéristiques des locaux loués et point de départ des intérêts

BAIL

le 24 Septembre 2021

Une modification notable des caractéristiques des locaux loués en cours du bail expiré justifie, à elle seule, le déplafonnement du loyer et en l’absence de convention contraire, les intérêts de retard courent à compter de la délivrance de l’assignation en fixation du prix lorsque celle-ci émane du bailleur.

par Sarah Andjechaïri-Tribillac

Redevance d’exploitation de carrières : exclusion du caractère forfaitaire

BAIL | PROPRIÉTÉ

L’article L. 333-7 du code minier exclut le caractère forfaitaire de la redevance de fortage lorsqu’il prévoit qu’elle doit varier proportionnellement au tonnage...

Civ. 3^e, 30 sept. 2021, FS-B, n° 20-14.387
Évaluation environnementale systématique pour les documents d’urbanisme et les UTN

URBANISME

Un décret du 13 octobre 2021 rend obligatoire le recours à l’évaluation environnementale pour les documents d’urbanisme et toutes les Unités touristiques nouvelles...

Décr. n° 2021-1345, 13 oct. 2021, JO 15 oct.
Opposabilité d’acquisition de mitoyenneté : pas de publication de l’acte

PROPRIÉTÉ | IMMOBILIER

La cession de mitoyenneté s’opère par l’effet de la demande d’acquisition et à sa date, à la seule condition imposée au bénéficiaire de payer le prix de la...

Civ. 3^e, 30 sept. 2021, FS-B, n° 20-18.778

Le droit en débats

Loyers commerciaux et covid : en attendant l’avis de la Cour de cassation ….

Timothée Brault

le 10 Septembre 2021

Le tribunal judiciaire (TJ) de Chartres¹ a refusé d’emprunter le sillon creusé par bon nombre de juridictions qui, depuis près d’un an, se prononcent en ordre dispersé sur l’exigibilité des loyers échus durant la crise sanitaire. Il y aura préféré interroger la Cour de cassation à ce sujet.

Cette saisine pour... 3
[PODCAST/VIDEO] L’information du locataire d’habitation en copropriété

Pierre-Édouard Lagraulet et Pierre de Plater

le 08 Juin 2021

L’obligation d’information du locataire d’habitation par le bailleur est un sujet majeur du droit des baux. Cet enjeu est accru lorsque le local loué constitue un lot de copropriété car un syndicat des copropriétaires, tiers à la relation contractuelle, prend des décisions ayant une incidence sur la relation entre le bailleur et son locataire...