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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier

Saisie immobilière : un arrêt feu d’artifice, procédure, imputation des paiements et vente amiable

PROCÉDURE CIVILE ET VOIES D'EXÉCUTION | IMMOBILIER
Civ. 1re, 24 oct. 2019, F-P+B+I, n° 18-15.852
le 05 Décembre 2019
Le titre exécutoire servant de fondement à la saisie-immobilière n’a pas à être remis au débiteur, lequel ne peut contester l’imputation des paiements, enfin, la cour d’appel ne peut statuer sur la vente amiable lorsqu’aucune des parties n’a frappé d’appel ce moyen.
par Frédéric Kieffer
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Site de la Cour de cassation

Atteinte à la liberté contractuelle et exécution forcée d’une promesse unilatérale de vente

VENTE
Civ. 3e, 17 oct. 2019, FS-P+B+I, n° 19-40.028
le 03 Décembre 2019
N’est pas inconstitutionnelle (contraire au principe de liberté contractuelle et au droit de propriété) la sanction prévue à l’article 1124, alinéa 2, du code civil permettant l’exécution forcée de la promesse unilatérale de vente si le promettant révoque sa promesse pendant le temps laissé au bénéficiaire pour lever l’option.
par Ariane Gailliard
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Site de la Cour de cassation

Construction : pas de suspension de prescription sans identité de but des actions

CONSTRUCTION | EXPERTISE
Civ. 3e, 17 oct. 2019, FS-P+B+I, n° 18-19.611
le 15 Novembre 2019
La mesure d’instruction ordonnée en référé ne suspend pas la prescription de l’action en nullité d’un contrat construction lorsque son objet portait sur les causes et conséquences des désordres de l’ouvrage.
par Fanny Garcia
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Site de la Cour de cassation

Réforme du droit de la copropriété : ce que prévoit l’ordonnance

COPROPRIÉTÉ ET ENSEMBLES IMMOBILIERS
le 31 Octobre 2019
Alors que l’ordonnance portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis vient d’être publiée, Jean-François de Montgolfier, directeur des affaires civiles et du Sceau, lève le voile sur plusieurs de ses mesures emblématiques et précise certains éléments de calendrier.
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Halte automnale

IMMOBILIER
le 30 Octobre 2019
Rendez-vous lundi 4 novembre.
par La rédaction
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Le droit en débats

  • Politique du logement : l’impasse

    François de la Vaissière
    le 24 Septembre 2018

    On n’a le choix qu’entre des vérités irrespirables et des supercheries salutaires
    Cioran

    Alors que la loi ELAN révèle l’étendue exacte des réformes du quinquennat en la matière, force est de s’interroger sur leur portée limitée, et surtout sur le sort général fait à l’immobilier, de nature à justifier le pire pessimisme... 2

  • Projet de loi ELAN et réforme du tissu des organismes de logement social : encore un effort

    Bruno Wertenschlag
    le 22 Mai 2018

    Le projet de loi ELAN encourage le regroupement des organismes de logement social. Hors toute querelle partisane, voici quelques propositions de nature à le faciliter.

    L’acquisition du patrimoine immobilier de SCI

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