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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier

Interruption estivale de Dalloz actualité

IMMOBILIER
le 26 Juillet 2021
Bel été à toutes et tous.
par Laurent Dargent

Clause d’indexation : imprescriptibilité de l’action en réputé non écrit et portée de la sanction

BAIL
le 21 Juillet 2021
L’action tendant à voir réputer non écrite la clause d’indexation n’est pas soumise à prescription. Seule la stipulation prohibée doit être réputée non écrite, sauf à caractériser l’indivisibilité de la clause d’indexation.
par Sarah Andjechaïri-Tribillac

Annonce Airbnb : indispensable numéro d’enregistrement

BAIL
le 19 Juillet 2021
Airbnb Ireland est responsable de ne pas avoir affiché les numéros d’enregistrement des déclarations sur les annonces parisiennes des locations meublées touristiques.
par Pierre de Plater

[Podcast/Vidéo] Le droit de préférence du locataire commercial, en copropriété

IMMOBILIER
le 16 Juillet 2021
Le droit de préférence légal du locataire commercial de l’article L. 145-46-1 du code de commerce est récent et son application reste complexe. Il importe d’appréhender ce droit en présence de locaux consentis à bail commercial dans des immeubles soumis au régime de la copropriété. Avec Pierre-Édouard Lagraulet, avocat au barreau de Paris, et...

Un contrat conclu entre deux personnes privées est en principe un contrat de droit privé

PROPRIÉTÉ | IMMOBILIER
le 13 Juillet 2021
L’insertion dans un contrat de droit privé d’une clause dont la méconnaissance est sanctionnée d’une pénalité applicable au profit d’une personne publique ne rend pas ledit contrat administratif.
par Nathalie Mariappa

Le droit en débats

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