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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier

Covid-19 : dossier de soin du patient copropriété

COPROPRIÉTÉ ET ENSEMBLES IMMOBILIERS
Ord. n° 2020-1400, 18 nov. 2020, art. 8, JO 19 nov.
le 26 Novembre 2020
La troisième ordonnance, du 20 mai 2020, n’était pas l’ultime prescription pour sauver les copropriétés. La quatrième médication emporte des prolongations de mesures existantes, une nouvelle période juridiquement protégée pour les mandats de syndics et de conseillers syndicaux et une mesure nouvelle astucieuse mais complexe à mettre en œuvre.
par Pierre-Édouard Lagraulet
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Covid-19 : la sauvegarde des intérêts des professionnels locataires s’organise

BAIL
L. n° 2020-1379, 14 nov. 2020, art. 14 (JO 15 nov.)
le 20 Novembre 2020
La loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire contient de mesures protectrices des intérêts des locataires exerçant une activité économique en cas d’impayé de loyers ou de factures d’électricité, de gaz ou d’eau.
par Yves Rouquet
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Consignation du prix de vente et droit de préemption urbain

PROPRIÉTÉ | VENTE | IMMOBILIER
Civ. 3e, 23 sept. 2020, FS-P+B+I, n° 19-14.261
le 10 Novembre 2020
En cas d’exercice du droit de préemption urbain, est un obstacle au paiement justifiant la consignation du prix de vente le risque avéré de non-restitution de ce prix pour annulation de l’arrêté de préemption par la juridiction administrative et, lorsque le délai pour agir en consignation expire un dimanche, il est prorogé au lundi suivant.
par Ariane Gailliard
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Site de la Cour de cassation

Défaut de déclaration d’une mission de maîtrise d’œuvre confiée à un architecte : opposabilité au tiers lésé

IMMOBILIER
Civ. 3e, 1er oct. 2020, FS-P+B+I, n° 18-20.809
le 09 Novembre 2020
L’omission dans la déclaration d’une mission de maîtrise d’œuvre, confiée à un architecte, équivaut à une absence d’assurance, opposable au tiers lésé, dès lors que le contrat d’assurance de responsabilité professionnelle de l’architecte soumet la garantie de l’assureur à la déclaration préalable de chaque mission.
par Élisabeth Botrel
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Site de la Cour de cassation

L’action en garantie des vices cachés non exclusive d’une action en responsabilité délictuelle pour dol

IMMOBILIER
Civ. 3e, 23 sept. 2020, FS-P+B+I, n° 19-18.104
le 23 Octobre 2020
Ce n’est pas parce qu’un acheteur a pu agir en garantie des vices cachés qu’il ne peut plus ensuite demander réparation de son préjudice en recherchant la responsabilité délictuelle du vendeur pour dol ou réticence dolosive commis avant ou lors de la conclusion de la vente.
par Élisabeth Botrel
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Site de la Cour de cassation

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