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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier

Bail commercial : constat de la résiliation de plein droit par le juge-commissaire

BAIL
le 16 Octobre 2019
Le bailleur, qui agit devant le juge-commissaire pour lui demander la constatation de la résiliation de plein droit du bail, sans revendiquer le bénéfice d’une clause résolutoire, n’est pas dans l’obligation de délivrer le commandement exigé par l’article L. 145-41 du code de commerce.
par Alain Lienhard

Repenser la lutte contre l’habitat indigne

COPROPRIÉTÉ ET ENSEMBLES IMMOBILIERS | PROPRIÉTÉ
le 15 Octobre 2019
Le 8 octobre 2019, le député Guillaume Vuilletet a remis au Premier ministre et au ministre chargé de la Ville et du Logement un rapport intitulé « Simplifier les polices de l’habitat indigne - Promouvoir l’habitabilité durable pour tous ».
par Isciane Ciszewski et Julie Palayer

Compétences du tribunal judiciaire : redistribution des compétences du TGI et du TI

PROCÉDURE CIVILE ET VOIES D'EXÉCUTION | IMMOBILIER
le 07 Octobre 2019
Une série de décrets (nos 2019-912, 2019-913, 2019-914, 2019-965) et ordonnance (n° 2019-964) pris en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 tirent les conséquences de la création du tribunal judiciaire. Revue de détails sur les questions de compétence.
par Corinne Bléry

Sous-location prohibée : ce qu’il en coûte

BAIL
le 17 Septembre 2019
Sauf lorsque la sous-location a été autorisée par le bailleur, les sous-loyers perçus par le preneur constituent des fruits civils qui appartiennent par accession au propriétaire.
par Yves Rouquet

Musardons…

IMMOBILIER
le 01 Août 2019
… le temps d’un été. Reprise des éditions de Dalloz actualité le 2 septembre 2019.
par La rédaction

Le droit en débats

  • Politique du logement : l’impasse

    François de la Vaissière
    le 24 Septembre 2018

    On n’a le choix qu’entre des vérités irrespirables et des supercheries salutaires
    Cioran

    Alors que la loi ELAN révèle l’étendue exacte des réformes du quinquennat en la matière, force est de s’interroger sur leur portée limitée, et surtout sur le sort général fait à l’immobilier, de nature à justifier le pire pessimisme... 2

  • Projet de loi ELAN et réforme du tissu des organismes de logement social : encore un effort

    Bruno Wertenschlag
    le 22 Mai 2018

    Le projet de loi ELAN encourage le regroupement des organismes de logement social. Hors toute querelle partisane, voici quelques propositions de nature à le faciliter.

    L’acquisition du patrimoine immobilier de SCI