Dalloz Actualité | Le quotidien du droit en ligne

Immobilier

Obligation de délivrance : de l’inefficacité d’une clause de non-recours

BAIL

le 15 Avril 2025

Une clause de non-recours, qui n’a pas pour objet de mettre à la charge du preneur certains travaux d’entretien ou de réparation, n’a pas pour effet d’exonérer le bailleur de son obligation de délivrance.

par Yves Rouquet, Rédacteur en chef Département immobilier, Lefebvre Dalloz

Inapplicabilité de la procédure d’injonction de payer pour recouvrer des réparations locatives

BAIL | PROCÉDURE CIVILE ET VOIES D'EXÉCUTION

le 04 Avril 2025

La procédure d’injonction de payer est inapplicable au recouvrement d’une créance réclamée au titre de dégradations locatives, car cette dernière n’est pas déterminée en vertu des seules stipulations du contrat de bail.

par Jehan-Denis Barbier et Séverine Valade, Avocats à la Cour, Barbier Associés

Droit d’option du bailleur : dispense de conditions de forme, dispense du rappel de la prescription

BAIL

le 03 Avril 2025

Le droit d’option exercé par le bailleur n’est soumis à aucune condition de forme et n’a pas à mentionner le délai de prescription applicable pour le contester en justice ni à être motivé.

par Jehan-Denis Barbier et Séverine Valade, Avocats à la Cour, Barbier Associés

L’article L. 480-14 du code de l’urbanisme ne restreint ni la compétence ni les pouvoirs du juge des référés

URBANISME | IMMOBILIER

le 01 Avril 2025

La violation d’une règle d’urbanisme peut donner lieu au prononcé de mesures conservatoires ou de remise en état par le juge des référés saisi à l’initiative de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme, nonobstant l’article L. 480-14 du code de l’urbanisme donnant à ces...

par Axelle Jeannerod, Avocat au Barreau de Lyon, CMS Francis Lefebvre Lyon Avocats, Équipe Immobilier

Partie d’un bien organisé en volumes : inapplicabilité du droit de délaissement

URBANISME | IMMOBILIER

le 28 Mars 2025

Le droit de délaissement prévu par l’article L. 311-2 du code de l’urbanisme ne s’applique pas à une partie d’un bien organisé en volumes.

par Camille Selighini Grevilliot, Juriste en droit immobilier

Bail d’habitation : IRL du 1^er trimestre 2025

BAIL

Au premier trimestre 2025, l’indice de référence des loyers (IRL) publié par l’INSEE enregistre une hausse de 1,40 %.

Informations rapides de l’INSEE, 15 avr. 2025, n° 91
Bail rural : insertion d’une clause de reprise sexennale

DROIT RURAL

L’insertion d’une clause de reprise sexennale peut être demandée à tout moment par le bailleur, après un premier renouvellement du bail, et non nécessairement à une...

Civ. 3^e, 10 avr. 2025, FS-B, n° 23-23.382
Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » de la semaine du 7 avril 2025

IMMOBILIER

Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 7 avril.

Le droit en débats

L’autorégulation aurait-elle pris du plomb dans l’aile ?

Jean-Jacques Martel

le 17 Janvier 2025

Lettre ouverte à Madame Valérie Létard, ministre du Logement des gouvernements Barnier et Bayrou

Madame la Ministre,
Le prononcé de l’ordre public ou… le moyen de décharger les juridictions

Jean-Pierre Blatter

le 04 Juillet 2024

Le tribunal judiciaire, sous la présidence de son président, M. Stéphane Noël, a rendu en état de référé selon l’article 487 du code de procédure civile, le 21 juin 2024, quatre jugements (n^os 23/54628, 24/50495, 23/56868, 24/50031), trois en matière de clause résolutoire mise en œuvre en application de l’article L. 145-41 du code de...