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EXPROPRIATIONL’occupant d’un immeuble faisant l’objet de la procédure spéciale d’expropriation des immeubles insalubres bénéficie des droits de priorité et de préférence prévus...
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FISCALITÉ IMMOBILIÈRE | IMMOBILIERIl a été jugé, à propos du régime fiscal de faveur des marchands de biens, que la doctrine formellement admise par l’administration, lorsqu’elle est invoquée à son...
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Projet de loi ELAN et réforme du tissu des organismes de logement social : encore un effort
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L’accès aux parties communes par les huissiers
«Excellente décision du Conseil Constitutionnel !
Et heureusement, car les personnes morales de droit public ou ayant délégation partielle de mission de service public ont de plus en plus tendance à vouloir s'arroger des droits d'éditer des titres et de les faire exécuter, hors de tout contrôle judiciaire ou de l'intervention obligatoire...»