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Indice national des fermages 2018
DROIT RURAL -
Bail commercial : effets de la nullité du congé
BAILEn présence d’un congé nul, le preneur peut soit renoncer à la nullité du congé en sollicitant une indemnité d’éviction et en se maintenant dans les lieux jusqu’à...
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Servitude conventionnelle de passage et installation de canalisations
IMMOBILIERUne servitude de passage ne confère le droit de faire passer des canalisations dans le sous-sol de l’assiette de la servitude que si le titre instituant cette...
Le droit en débats
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Projet de loi ELAN et réforme du tissu des organismes de logement social : encore un effort
Bruno Wertenschlagle 22 Mai 2018 -
Vente massive du patrimoine d’un office public de l’habitat : attention au contrôle ministériel !
Bruno Wertenschlagle 09 Mai 2018
«Bonjour,
Mypie, pouvez vous m'indiquer quelle procédure avez vous mise en place pour avoir un CIFRE au sein d'un cabinet d'avocats ?
Je viens de valider un master 2 en droit de la santé et je souhaiterai élaborer une thèse.
je vous remercie.
cordialement.»