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Immobilier
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Occupation privative d’un bien indivis par un indivisaire : caractérisation d’un trouble manifestement illicite
PROPRIÉTÉIl revient à l’appréciation souveraine des juges du fond de déterminer si l’usage et la jouissance d’un bien indivis par un indivisaire sont compatibles avec les...
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La loi « Hoguet » du 2 janvier 1970 s’applique aux mandants professionnels de l’immobilier
PROFESSIONS | VENTE | IMMOBILIERLa loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, qui réglemente l’activité d’agent immobilier, ne bénéficie pas aux seuls mandants consommateurs ou non-professionnels. À défaut de...
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Action en responsabilité délictuelle formée contre l’occupant d’un logement du chef du locataire
BAILLa recevabilité de l’action en responsabilité délictuelle formée par le propriétaire d’un logement contre un occupant auquel il n’est pas contractuellement lié n’...
Le droit en débats
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Projet de loi ELAN et réforme du tissu des organismes de logement social : encore un effort
Bruno Wertenschlagle 22 Mai 2018
«bjr, suite à notre droit de repentir, l'indemnité d'occupation doit elle se conformer au bail ? le bail est il toujours en vigueur ? le preneur n'ayant pas tenu compte lors du paiement des loyers, des indexations les concernant ainsi que les indexations des loyers antérieurs, nous lui réclamons donc ces arrièrés en sachant que les loyers payés...»