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Le quotidien du droit en ligne

IP/IT et Communication

Injonction de déposer les comptes sociaux vs RGPD : 1 – 0

PROTECTION DES DONNÉES | IP/IT ET COMMUNICATION
le 10 Juillet 2020
L’atteinte portée au droit à la protection des données à caractère personnel de l’associé unique d’une société pour la publication des comptes de cette société est proportionnée au but légitime de détection et de prévention des difficultés des entreprises, poursuivi par les dispositions de l’article L. 611-2, II, du code de commerce.
par Xavier Delpech

Audiovisuel : lignes directrices de la Commission européenne sur les plateformes de partage de vidéos

AUDIOVISUEL
le 10 Juillet 2020
Certaines dispositions de la directive « services de médias audiovisuels » (SMA) révisée en 2018 s’appliquent aux plateformes de partages de vidéos dont la fourniture de contenu audiovisuel n’est pas l’objet principal mais constitue « une fonctionnalité essentielle ». Les lignes directrices de la Commission européenne du 2 juillet 2020 précisent...
par Nathalie Maximin

L’intelligence artificielle en procès. Plaidoyer pour une réglementation internationale et européenne

IP/IT ET COMMUNICATION
le 09 Juillet 2020
Dans un ouvrage récent, le magistrat, Yannick Meneceur, féru d’informatique et détaché au Conseil de l’Europe, propose une passionnante étude des enjeux juridiques de l’essor de l’IA, notamment en centrant la réponse aux difficultés qu’il décèle sur « une boussole solidement ancrée vers la protection des droits de l’homme, de l’État de droit et de...
par Thibault de Ravel d’Esclapon

Coronavirus : tous nos articles

IP/IT ET COMMUNICATION
le 07 Juillet 2020
Retrouvez ici tous les articles sur le coronavirus publiés sur Dalloz actualité. 
par La rédaction

Un pas pour l’open data des décisions de justice

IP/IT ET COMMUNICATION
le 03 Juillet 2020
Prévue par la loi Lemaire de 2016, le décret sur l’open data des décisions de justice a été publié le 30 juin. Le décret précise les conditions dans lesquelles se fera la mise à disposition massive des décisions, en matière administrative, pénale et civile. Il modifie aussi les règles de transmission de la copie des jugements. Mais pour que l’open...
par Pierre Januel

Le droit en débats

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