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IP/IT et Communication

Affaire Playmédia c/ France Télévisions : fin de partie

AUDIOVISUEL | PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE | IP/IT ET COMMUNICATION
le 11 Septembre 2019
Après la Cour de cassation, le 4 juillet dernier, le Conseil d’État est venu, par arrêt du 24 juillet 2019 clore le long contentieux qui opposait depuis 2014, France Télévisions à Playmédia.  
par Amélie Blocman

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