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IP/IT et Communication

Affaire du « Mur des cons » : condamnation pour injure publique confirmée en appel

DROIT DE LA PRESSE | IP/IT ET COMMUNICATION
Paris, pôle 2, ch. 7, 19 déc. 2019, n° 19/01374
Paris, pôle 2, ch. 7, 19 déc. 2019, n° 19/01410
Paris, pôle 2, ch. 7, 19 déc. 2019, n° 19/01382
le 22 Janvier 2020
Par un arrêt du 19 décembre 2019, la cour d’appel de Paris a confirmé la condamnation pour injure publique de la présidente du Syndicat national de la magistrature dans les locaux duquel avait été affiché un panneau intitulé « Mur des cons », filmé par un journaliste venu interviewer la magistrate, avant d’être diffusé sur internet.
par Claire Lamy
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La Cour de cassation condamne des propos visant des personnes à raison de leur identité de genre

COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES | IP/IT ET COMMUNICATION
Crim. 7 janv. 2020, F-D, n° 19-80.796
le 21 Janvier 2020
La Cour de cassation s’est prononcée sur des propos injurieux visant les personnes transgenres. Il s’agit de la première mise en œuvre par la chambre criminelle des dispositions protectrices de la loi Égalité et citoyenneté du 27 janvier 2017, qui a introduit une protection spécifique pour les personnes discriminées à raison de leur identité de...
par Claire Lamy
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Les récents enseignements de la CNIL au sujet du dispositif d’alerte

PROTECTION DES DONNÉES
Délib. n° 2019-139, 18 juill. 2019, JO 10 déc.
le 20 Janvier 2020
Le 10 décembre 2019, le référentiel de la CNIL était publié au Journal officiel. Ce référentiel est destiné à aider les organismes publics et privés souhaitant se doter d’un dispositif de traitement d’alertes en conformité avec les principes relatifs à la protection des données personnelles. 
par Pauline Dufourq
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L’anonymat des critiques gastronomiques du Guide Michelin participe de leur liberté d’expression

DROITS FONDAMENTAUX | IP/IT ET COMMUNICATION
le 20 Janvier 2020
Faute de démontrer l’existence d’un « motif légitime » de nature à justifier qu’il soit porté une atteinte à l’indépendance d’évaluation et à l’anonymat des critiques du Guide Michelin, constitutive de leur liberté d’expression, l’action en référé du chef Marc Veyrat qui avait perdu une étoile au classement 2019, est rejetée.
par Amélie Blocman
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On vous retrouve le 6 janvier 2020

IP/IT ET COMMUNICATION
le 24 Décembre 2019
La rédaction de Dalloz actualité suspend quelques jours la publication du journal. 
par La rédaction
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