IP/IT et Communication
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Données personnelles et cases pré-cochées : toujours un défaut de consentement
CONTRAT – RESPONSABILITÉ | PROTECTION DES DONNÉESN’est pas valablement recueilli le consentement au traitement de données personnelles au moyen d’une case cochée par défaut figurant au contrat.
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La CNIL est libre de prononcer directement une sanction sans mise en demeure préalable
DROITS FONDAMENTAUX | PROTECTION DES DONNÉESLe président de la CNIL peut directement saisir la formation restreinte en vue du prononcé d’une ou plusieurs sanctions sans mettre en demeure au préalable le...
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Droit de réponse : proportionnalité entre l’article et la réponse demandée
DROIT DE LA PRESSELa réponse dont l’insertion est demandée ne porte pas, dans des conditions de nature à interdire sa publication, atteinte à l’honneur du journaliste, auteur de l’...
Le droit en débats
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L’open data ou comment accomplir (enfin !) la promesse de publicité de la justice
Thomas Perroud, Pierre Bourdon, Lucie Cluzel et Olivier RenaudieProfesseurs de droit publicle 12 Octobre 2020
«Et pendant ce temps là, mais que fait le ministre de la Justice? Il n'aurait donc rien à dire de dispositions qu'il n'avait de cesse, avec raison, de combattre dans une autre vie?»