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Le quotidien du droit en ligne

Pénal

Condamnation par la CPI des crimes contre l’humanité en République centrafricaine

ATTEINTE À LA PERSONNE | DROIT PÉNAL INTERNATIONAL | PÉNAL
CPI 23 sept. 2026, n° ICC-01/14-01/21
le 06 Novembre 2026
Alors que la Cour pénale internationale est dans la tourmente depuis les nouvelles sanctions américaines prononcées à son encontre, une condamnation importante – qui ne doit pas être éclipsée par ce contexte – a été rendue dans la situation relative à la République centrafricaine. 
par Marie Nicolas-Gréciano, Professeure en droit privé et sciences criminelles à l’Université Bourgogne Europe, Centre Innovation et Droit
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Extraction des données d’un téléphone : le contrôle préalable consacré, la nullité conditionnée

DROIT PÉNAL INTERNATIONAL | ENQUÊTE | INFORMATIQUE | PÉNAL
Crim. 20 oct. 2026, FS-B+R, n° 26-80.559
le 04 Novembre 2026
La chambre criminelle juge que l’accès aux données d’un téléphone portable en enquête de flagrance doit, sauf urgence justifiée, être soumis au contrôle préalable d’une juridiction ou d’une autorité administrative indépendante. Elle écarte sur ce point l’article 60-3 du code de procédure pénale, mais subordonne la nullité à la démonstration d’une...
par Yoann Nabat, Maître de conférences en droit privé et sciences criminelles à l'Université Bordeaux Montaigne (MICA) et chercheur associé à l'ISCJ
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L’Edito de la semaine - Liberté de manifester, sur autorisation

PÉNAL
le 04 Novembre 2026
Les restrictions apportées à la liberté de manifester au nom du maintien de l’ordre suscitent de sérieuses inquiétudes. Au-delà de leur proportionnalité, leurs modalités de mise en œuvre interrogent l’effectivité du contrôle juridictionnel. Une démocratie ne saurait faire de l’exercice d’une liberté fondamentale une simple faveur administrative.
par N.
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Atteinte à la vie privée : le débat d’intérêt général neutralisé par la volonté d’anonymat

ATTEINTE À LA PERSONNE | PRESSE ET COMMUNICATION | PÉNAL
Civ. 1re, 23 sept. 2026, FS-B, n° 25-15.512
le 16 Octobre 2026
La révélation de l’identité d’une victime d’infraction sexuelle ayant déposé plainte sans en autoriser la divulgation n’est pas, indépendamment de sa notoriété, de nature à nourrir le débat d’intérêt général. Par cet arrêt, la Cour de cassation consacre un « statut spécifique de victime » dont les contours sont encore à préciser.
par Pierre Michel, Maître de conférences en droit privé, Unité Transversales, Université Lumière Lyon 2
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Constitutionnalité du témoignage anonyme des agents de renseignement

JUGEMENT | PÉNAL
Cons. const. 24 sept. 2026, n° 2026-1221 QPC
le 14 Octobre 2026
Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les deux premiers alinéas de l’article 656-1 du Code de procédure pénale relatif au témoignage anonyme d’agents des services de renseignement. L’atteinte aux droits de la défense est bien réelle, mais apparaît justifiée par la prévention des...
par Carole-Anne Vaz-Fernandez, Docteure en droit, Aix-Marseille Université, Laboratoire de droit privé et de sciences criminelles
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Le droit en débats

  • Prise illégale d’intérêts : le retour au bon sens

    Rémi Lorrain et Maxim Voss
    le 15 Octobre 2026

    Il aura fallu deux interventions du législateur pour que la prise illégale d’intérêts cesse de réprimer le simple risque d’une atteinte à la probité et ne sanctionne plus que l’atteinte effective. Depuis le début de l’année 2026, une douzaine de décisions de cassation ou de relaxe en ont pris acte. Reste à espérer que les parquets en tiendront...

  • Prévenir plutôt que punir : ce que révèle le projet de loi sur la protection des enfants

    Anne-Blandine Caire
    le 16 Juin 2026

    Le projet de loi relatif à la protection des enfants marque une nouvelle étape dans l’affirmation d’un droit orienté vers la prévention des risques de victimisation. Au-delà de ses dispositions techniques, il témoigne de l’émergence d’une logique juridique fondée sur l’anticipation des situations de vulnérabilité, sous le contrôle des garanties...

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