Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Pénal

CJUE : précisions sur les motifs de refus d’exécution de sanctions pécuniaires entre États membres

PEINE ET EXÉCUTION DES PEINES
le 22 Octobre 2021
Une personne condamnée pénalement à une sanction pécuniaire doit être informée des éléments essentiels de la décision et de l’exercice des voies de recours dans une langue qu’elle comprend. La qualification de ces infractions, en matière de double incrimination, reste du ressort de l’État d’émission.
par Baptiste Nicaud, Avocat, Maître de conférences, Université de Limoges, Directeur du Master droit pénal international et européen

Le compromis sur la loi Dupond-Moretti

PÉNAL
le 21 Octobre 2021
Députés et sénateurs se sont entendus jeudi matin sur le projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire. Des compromis ont été trouvés, notamment sur le secret de l’avocat, les cours criminelles départementales et la définition du délit de prise illégale d’intérêts.
par Pierre Januel

Circulaire du 4 octobre 2021 de lutte contre la fraude fiscale : Episode 1 - Présentation générale

ATTEINTE AUX BIENS | PÉNAL
le 21 Octobre 2021
Le 4 octobre 2021, la Direction des affaires criminelles et des grâces a adressé aux procureurs généraux et aux procureurs de la République une « circulaire relative à la lutte contre la fraude fiscale », publiée dès le 8 octobre 2021 au Bulletin officiel du ministère de la Justice. Un texte qui s’inscrit dans un contexte global de renforcement de...
par Emmanuel Daoud, Avocat associé, Valentin Rigamonti et Maria Snitsar, Avocats, et Léo Coudon-Morini, Juriste - Vigo Avocats

Emmanuel Macron lance les États généraux de la Justice

PÉNAL
le 19 Octobre 2021
Le quinquennat d’Emmanuel Macron a commencé par les chantiers de la Justice ; il se termine par les États généraux de cette même Justice, lancés hier par le président de la République, dans un discours au Futuroscope.
par Pierre Januel

Mandat d’arrêt européen : absence de décision de remise aux autorités judiciaires françaises

INSTRUCTION
le 18 Octobre 2021
Une personne remise à la France en exécution d’un mandat d’arrêt européen et qui n’a pas renoncé au principe de spécialité ne peut faire l’objet d’une mesure de détention provisoire pour une infraction autre que celle qui a motivé sa remise avant que son consentement ait été obtenu.
par Margaux Dominati

Le droit en débats

Dalloz à votre écoute

Suggérez une idée, proposez-nous vos contributions ...