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Le quotidien du droit en ligne

Social

Le sort des CDI intérimaires conclus avant l’entrée en vigueur de la loi du 17 août 2015

CONTRAT DE TRAVAIL
le 15 Octobre 2021
L’article 116, II, de la loi du 5 septembre 2018 a validé rétroactivement les contrats de travail intérimaires à durée indéterminée conclus sur le fondement de l’accord de branche du 10 juillet 2013, avant la consécration légale du dispositif. En annulant l’arrêté d’extension de cet accord, le Conseil d’État a considéré que les effets produits par...
par Luc de Montvalon, Maître de conférences en droit privé à l'Institut National Universitaire Champollion

Discrimination : l’aménagement probatoire n’exclut pas le référé probatoire

IRP ET SYNDICAT PROFESSIONNEL | RÉMUNÉRATION | SOCIAL
le 14 Octobre 2021
L’allègement de la charge de la preuve prévu en matière de discrimination à l’article L. 1134-1 ne fait pas obstacle à une demande en référé – sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile – de la communication par l’employeur de tous les éléments permettant une comparaison des salariés embauchés à la même période.
par Marie Peyronnet, Maîtresse de conférences, Université de Tours

Salaires minima hiérarchiques : l’articulation des normes conventionnelles

NÉGOCIATION COLLECTIVE | RÉMUNÉRATION
le 13 Octobre 2021
Le Conseil d’État met un terme au débat entre le ministère du Travail et les partenaires sociaux relatif au salaire minimum hiérarchique (SMH). Le SMH n’est pas – comme le prétendait le premier – constitué du seul salaire de base ; la convention de branche peut définir, d’une part le montant des SMH, mais aussi leur structure.
par Sonia Norval-Grivet, Magistrat

Gérant non salarié : précisions sur l’obligation de reclassement en cas d’inaptitude

RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL
le 01 Octobre 2021
L’obligation de reclassement en cas d’inaptitude du gérant non salarié de succursale alimentaire n’implique pas pour l’entreprise propriétaire de la succursale d’étendre sa recherche aux emplois relevant d’un autre statut.
par Loïc Malfettes, Docteur en droit

Arrêt de travail pour maladie, acquisition et report des congés payés : les méandres de l’interprétation conforme

DROIT INTERNATIONAL ET COMMUNAUTAIRE | TEMPS DE TRAVAIL
le 28 Septembre 2021
Interprétant les dispositions conventionnelles applicables aux salariés des organismes de sécurité sociale à la lumière de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003, la Cour de cassation décide, d’une part, qu’une salariée en arrêt de travail pendant deux ans peut acquérir des droits à congé payé durant cet arrêt, d’autre part qu’elle est fondée...
par Luc de Montvalon, Maître de conférences en droit privé à l'Institut National Universitaire Champollion

Le droit en débats

  • Les obligations de vaccination et de présentation d’un passe sanitaire

    Alexandre Fabre
    le 20 Septembre 2021

    Concrétisant plusieurs annonces présidentielles faites au début de l’été, la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire a créé deux innovations majeures dans le champ... 3

  • Philippe Waquet

    Antoine Lyon-Caen
    le 10 Février 2021

    Philippe Waquet nous a quittés en ce début de mois de février. Ses proches ont perdu un homme affectueux, généreux, rieur, doté d’un immense appétit intellectuel et artistique. Les juristes du travail ont perdu un « contemporain capital ». 2

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