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CONTRÔLE ET CONTENTIEUXMême rédigée en des termes généraux, la transaction acquiert, lors de sa signature, l’autorité de la chose jugée et fait obstacle à une demande en justice à...
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Indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse : conditions de l’exonération de la CSG et de la CRDS
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«Bonjour »
«j'ai vu que pour une requalification le délai pour une saisine passe de 2 ans a douze mois ce qui ne m'arrange pas par contre dans le
cas des avenants n'est pas évoqué est ce que le delai court toujours a la date du contrat ou a la date du dernier avenant.»