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Licenciement d’un salarié protégé : portée de l’avis du comité d’entreprise unanimement défavorable
IRP ET SYNDICAT PROFESSIONNEL | RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAILEn présence d’un avis du comité d’entreprise unanimement défavorable au licenciement du salarié protégé, les éventuels vices de procédure entourant le recueil de l’...
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Indemnisation en cas d’échec d’une intervention visant à remédier à un handicap
SANTÉ PUBLIQUELe Conseil d’État précise l’étendue de l’indemnisation à laquelle un patient peut prétendre en cas d’échec fautif d’une intervention destinée à remédier à un...
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Répartition de la charge de l’aide sociale en cas d’admission dans un EHPAD
SOCIALLe Conseil d’État vient de préciser les règles de détermination de la collectivité ayant la charge de l’aide sociale en cas d’admission d’un bénéficiaire dans un...
«C'est une belle victoire des Chibanis en effet, mais pourquoi une enquête déontologique lancée par Mme le Bâtonnier de Paris vise Maître de Lesquen-jonas ? Les conventions d'honoraire avec ses clients ont été signées en juillet 2017, soit 3 mois après les audiences du 15 et 16 mai 2017, et si la SNCF n'avait pas fait appel de sa condamnation...»