Social
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L’IVG médicamenteuse à domicile durant l’état d’urgence sanitaire
SANTÉ PUBLIQUELe juge des référés du Conseil d’État a rejeté la requête de trois associations qui demandaient au Conseil d’État de suspendre un arrêté du ministre de la Santé...
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Pas de nouvel entretien préalable en cas de substitution de sanction disciplinaire
CONTRAT DE TRAVAILLorsqu’un salarié refuse une mesure disciplinaire emportant une modification de son contrat de travail, notifiée après un entretien préalable, l’employeur qui y...
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Consultation du CE sur les comptes : quels documents pour l’expert-comptable ?
IRP ET SYNDICAT PROFESSIONNELL’expert-comptable sollicité par un comité d’établissement dans le cadre de l’examen annuel des comptes doit avoir accès à tous les éléments d’ordre économique,...
Le droit en débats
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De la causalité dans les procès pénaux AZF et France Télécom
Hubert SeillanAvocat au cabinet Michel Ledoux et Associésle 25 Février 2020
«Bonjour,
Pendant le confinement, j'ai du rester à la maison pour mes enfants. J'ai repris le travail depuis peu et mon employeur m'annonce que je suis en négatif de 30h et que je dois donc rattraper ces heures. Avant le confinement j'avais des heures supplémentaires à mon compteur.
Ma question est a t'il le droit d'épuiser mes...»