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Le quotidien du droit en ligne

Social

Le secret médical n’est pas un totem d’immunité disciplinaire

RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL | SOCIAL
le 22 Juin 2022
Un salarié professionnel de santé ne peut opposer à son employeur le secret médical pour empêcher ce dernier de se fonder sur des informations médicales concernant des patients afin de sanctionner les fautes commises par le salarié dans le suivi de soins des patients.
par Loïc Malfettes, Docteur en droit, Responsable RH et juridique

L’indemnité de rupture conventionnelle est acquise dès l’homologation de la convention

RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL
le 21 Juin 2022
Il résulte des articles L. 1237-11, L. 1237-13 et L. 1237-14 du code du travail que la créance d’indemnité de rupture conventionnelle, si elle n’est exigible qu’à la date fixée par la rupture, naît dès l’homologation de la convention. Dans l’hypothèse du décès du salarié après la date d’homologation administrative, mais avant la date de rupture du...
par Emmanuelle Clément, docteur en droit, avocat

Les États généraux veulent dynamiter la justice économique et sociale

SOCIAL
le 16 Juin 2022
Le rapport du comité des États généraux de la justice est très attendu. Le document, que nous avons pu consulter, est annoncé comme étant la feuille de route du quinquennat pour les réformes sur la justice, Emmanuel Macron s’étant lui-même peu exprimé sur le sujet. Focus sur les dispositions qui concernent la justice économique et sociale et l’...
par Pierre Januel, Journaliste

Motif économique et appréciation de la période de baisse du chiffre d’affaires

RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL
le 13 Juin 2022
La durée d’une baisse significative des commandes ou du chiffre d’affaires, telle que définie à l’article L. 1233-3, 1°, du code du travail s’apprécie en comparant le niveau des commandes ou du chiffre d’affaires au cours de la période contemporaine de la notification de la rupture du contrat de travail par rapport à celui de l’année précédente à...
par Loïc Malfettes, Docteur en droit, Responsable RH et juridique

Réparation d’une violation du statut protecteur en cas d’impossible réintégration

IRP ET SYNDICAT PROFESSIONNEL
le 03 Juin 2022
Le salarié protégé dont le licenciement est nul, qui ne demande pas sa réintégration ou dont la réintégration est impossible, est en droit d’obtenir, outre l’indemnité pour méconnaissance du statut protecteur, les indemnités de rupture ainsi qu’une indemnité réparant l’intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement et au...
par Loïc Malfettes, Docteur en droit, Responsable RH et juridique

Le droit en débats

  • Pour une revalorisation du doctorat en droit

    Les 100 signataires
    le 20 Janvier 2022

    C’est un constat qui ne manque pas d’interpeler lorsqu’on s’y confronte : toutes disciplines confondues, le nombre d’inscrits en première année de thèse ne cesse de diminuer, alors que, dans le même temps, celui des étudiants en Master 2 augmente. 

  • Professionnaliser la formation initiale des avocats ?

    Sandrine Clavel et Cyril Wolmark
    le 05 Janvier 2022

    La nécessité de réformer la formation initiale des avocats ne fait pas vraiment débat. Plusieurs pistes ont déjà été esquissées, notamment dans le cadre d’un rapport remis au ministre de la Justice à l’automne 2020. Sous la houlette de Sandrine Clavel, professeur à l’Université Versailles Saint Quentin et membre du Conseil supérieur de la...

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