Social
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Reconnaissance d’établissement distinct : précisions sur le critère d’autonomie de gestion
IRP ET SYNDICAT PROFESSIONNELEn l’absence d’accord collectif, l’employeur fixe le nombre et le périmètre des établissements distincts, compte tenu de l’autonomie de gestion du responsable de l’...
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Accord professionnel étendu : un contrôle du juge judiciaire réduit
NÉGOCIATION COLLECTIVELe juge judiciaire n’a pas à vérifier, en présence d’un accord professionnel étendu, que l’employeur, compris dans le champ d’application professionnel et...
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Contrat de sécurisation professionnelle et opposabilité du délai de prescription
RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAILLa remise par l’employeur au salarié, lors de la proposition du contrat de sécurisation professionnelle, d’un document d’information édité par les services de l’...
Le droit en débats
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L’éternelle question de la réforme de la Cour de cassation
Daniel Soulez Larivièrele 08 Novembre 2019 -
Retraites : la face cachée du discours de Monsieur Delevoye sur les réserves des avocats
Bruno Blanquerle 16 Octobre 2019
Le magazine
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InterviewJean-Paul Delevoye
Retraites : « C’est faux, les cotisations des avocats ne doubleront pas », assure Jean-Paul Delevoye 3
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InterviewFrédéric Chastenet de Géry
Pôles sociaux : « Les difficultés ressenties en juridiction concernent principalement les effectifs » 2
«Quelle a été la décision du tribunal fin décembre 2019 ?»