Accueil | Cour de cassation

La Cour de cassation veille à ce que l'interprétation de la loi soit la même pour tous

À la Une

La chambre criminelle lance son podcast !

Jeudi 2 mai, à 14h, ne manquez pas la diffusion du premier épisode de La Voix de la Crim', le podcast de la chambre criminelle de la Cour de cassation !...

Pénal

50e anniversaire de la ratification par la France de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme

Colloque événement introduit par M. Éric Dupond-Moretti, Garde des Sceaux, ministre de la Justice....

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Droits de l'Homme
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Premier président
Procureur général
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Installation de la nouvelle commission nationale de discipline des juges des tribunaux de commerce et parution du rapport d’activité de la précédente mandature

Installation de la nouvelle commission nationale de discipline des juges des tribunaux de commerce et parution du rapport d’activité de la préc...

Premier président
Procureur général

Communiqué : Détournement de fonds publics

Chambre criminelle - pourvoi 22-83.466...

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30 ans de restauration patrimoniale avec l'Association pour la Sauvegarde des Livres Anciens de la Bibliothèque (1993-2023)

Exposition de la Cour de de cassation....

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Rencontre entre M. le premier président et l’Association des Jeunes Magistrats (AJM)

M....

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Audience filmée: Application post-Brexit par le juge français d’une règle de droit britannique prise en application d’une directive européenne

Audience d'assemblée plénière - Vendredi 5 avril 2024 - à 9h30 en Grand'chambre puis à 14h sur internet...

Communiqués
Europe
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Toutes les actualités

Les dernières décisions aux Bulletins et au Rapport

juridictions correctionnelles

Chambre criminelle

30 avr

Pourvoi n°23-80.962

Il résulte de l'article 388 du code de procédure pénale que les juges ne peuvent statuer que sur les faits dont ils sont saisis par la citation ou l'ordonnance de renvoi, à moins que le prévenu n'accepte expressément d'être jugé...

securite sociale

Deuxième chambre civile

25 avr

Pourvoi n°22-11.580

responsabilite delictuelle ou quasi delictuelle

Deuxième chambre civile

25 avr

Pourvoi n°22-17.229

question prioritaire de constitutionnalite

Troisième chambre civile

25 avr

Pourvoi n°24-10.256

contrat d'entreprise

Troisième chambre civile

25 avr

Pourvoi n°22-22.912

Les litiges relatifs au paiement direct au sous-traitant, par le maître d'ouvrage délégué, du prix des travaux exécutés dans le cadre d'un marché de travaux publics, qui, ne concernant pas l'exécution d'une convention de droit...

securite sociale, assurances sociales

Deuxième chambre civile

25 avr

Pourvoi n°22-11.613

Dès lors que l'organisme social établit la nature et le montant de l'indu, il appartient au professionnel de santé de discuter les éléments de preuve et d'en apporter la preuve contraire. Conformément à l'article 1358 du code...

securite sociale, assurances sociales

Deuxième chambre civile

25 avr

Pourvoi n°22-13.164

Il résulte des L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale, I-6, I-11, I-12 et III-3 des dispositions générales de la classification commune des actes médicaux (CCAM) résultant de la décision du 11 mars 2005 de l'Union nationale...

securite sociale

Deuxième chambre civile

25 avr

Pourvoi n°22-13.481

association syndicale

Troisième chambre civile

25 avr

Pourvoi n°22-20.174

Une résolution de l'assemblée générale d'une association syndicale est nulle du seul fait que cette assemblée n'a pas respecté les règles statutaires relatives aux modalités de vote. Viole les articles 5 de la loi du 21 juin...

avocat

Deuxième chambre civile

25 avr

Pourvoi n°23-70.020

prescription civile

Deuxième chambre civile

25 avr

Pourvoi n°22-16.197

securite sociale, contentieux

Deuxième chambre civile

25 avr

Pourvoi n°22-15.393

securite sociale

Deuxième chambre civile

25 avr

Pourvoi n°21-16.779

Lorsque, à la suite d'opérations de contrôle communes portant sur divers établissement d'une même société, il a été adressé à cette dernière une lettre d'observations distincte pour chacun des établissements contrôlés,...

interets

Chambre commerciale financière et économique

24 avr

Pourvoi n°22-24.275

La pénalité de retard prévue à l'article L. 441-6, I, alinéa 8, du code de commerce, devenu L. 441-10, II, du même code, constitue un intérêt moratoire. Ayant la même nature, elle ne se cumule pas avec les intérêts légaux de...

statut collectif du travail

Chambre sociale

24 avr

Pourvoi n°22-20.539

Toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect de durées raisonnables de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires. Tel n'est pas...

travail temporaire

Chambre sociale

24 avr

Pourvoi n°23-11.824

La durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée, l'action en paiement de dommages-intérêts en raison d'un licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse, fût-elle due à la requalification...

statut collectif du travail

Chambre sociale

24 avr

Pourvoi n°22-18.031

L'indemnité de "cantine fermée" ayant pour objet de compenser la perte, par l'effet de la pandémie, du service de restauration d'entreprise offert aux salariés présents sur les sites de l'entreprise, les salariés en télétravail...

sante publique

Première chambre civile

24 avr

Pourvoi n°23-16.266

avocat

Première chambre civile

24 avr

Pourvoi n°22-24.667

Il résulte des articles 1844, 1844-10, alinéa 3, et 1871-1 du code civil et 124 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat que seuls les associés d'une association d'avocats à responsabilité...

escroquerie

Chambre criminelle

24 avr

Pourvoi n°22-82.646

Le moyen, critiquant la détermination du propriétaire d'un véhicule loué, est inopérant pour juger de l'existence d'une tentative d'escroquerie au jugement qui a pour seul objet une décision juridictionnelle susceptible d'opérer...

Toutes les décisions en open data

Les dernières publications

N°1 - mai 2024

La Voix de la Crim' - Podcast

Premier épisode : La fouille d'un véhicule par des enquêteurs lors d'une enquête préliminaire, sous quelles conditions ?

La Voix de la Crim’ vous propose, tous les trois mois, le décryptage d’une décision importante de la chambre criminelle de la Cour de cassation. La mission de la chambre criminelle est de garantir à tous une interprétation uniforme de la loi pénale, en veillant à sa correcte application par les juges, dans le respect des règles de procédure pénale. Le droit pénal intéresse tous les citoyens par les grandes questions qu’il pose à notre société. Au fil des épisodes de ce podcast, vous découvrirez comment sont conciliées l’efficacité des enquêtes et les libertés individuelles, comment distinguer ce qui est interdit par la loi de ce qui ne l’est pas, comment se fait le choix d’une peine ou encore sur quels principes repose l’indemnisation des victimes d’infraction.

Lire la publication

N°26 - Avril 2024

La Sociale Le Mag' - Podcast

Panorama 2023 de la jurisprudence de la chambre criminelle

Panorama annuel de jurisprudence

N° 14 – Avril 2024

Lettre de la première chambre civile

N°38 - Avril 2024

Lettre de la chambre criminelle

N°11 - Mars 2024

Lettre de la deuxième chambre civile

Panorama 2023 de la jurisprudence de la chambre sociale

Panorama annuel de jurisprudence

N°13 - Mars 2024

Lettre de la troisième chambre civile

Panorama 2023 de la jurisprudence de la chambre commerciale, financière et économique

Panorama annuel de jurisprudence

Toutes les publications

La Cour de cassation expliquée

Le premier président Christophe Soulard nous parle du rôle de la Cour de cassation, des diverses missions qu'elle remplit ainsi que de la façon dont elle s'organise pour uniformiser le droit sur l'ensemble du territoire.

Pour aller plus loin

Actualités internationales

L'activité internationale de la Cour vise à renforcer le dialogue des juges par-delà les frontières. Cette dynamique d'échange permet à la Haute Juridiction de promouvoir sa jurisprudence, ses méthodes de travail, de porter les valeurs du système judiciaire français, mais aussi d’apprendre des autres systèmes juridiques pour mieux enrichir le droit français et questionner ses pratiques.

Accueil d’une visite d’études du programme TJENI du Conseil de l’Europe

La Cour de cassation a accueilli le 5 avril 2024 une délégation du Conseil de l’Europe dans le cadre du projet TJENI « Foster Transpare...

Conseil de l'Europe

Dix-huit nouveaux magistrats de la Cour de cassation en visite d’études à la CJUE

Une délégation de magistrats de la Cour de cassation s’est rendue à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), les 18 et 19 mars 2024...

Europe

Rencontre avec une délégation du ministère de la justice d’Italie : échanges sur l’équipe autour du juge

Le 18 mars 2024, la Cour de cassation a accueilli une délégation du ministère de la justice italien composée de M....

Italie

Conférence internationale de Riga

Illustrant l’importance accordée par la Cour de cassation au dialogue juridique européen, Monsieur le premier président Christophe Soulard a été re...

Europe

Rencontre avec deux juges de la Cour suprême du Japon

Japon

Séminaire de travail à la Cour suprême d’Algérie

Dans la continuité des actions conduites par la Cour de cassation dans le cadre du Programme d’Appui au Secteur de la Justice en Algérie (P...

Algérie

Visite d’études de M. Bernd Odörfer, Juge de la Cour fédérale de justice à Karlsruhe

Du 20 au 24 novembre 2023, M....

Allemagne

Accueil d’une délégation d’étudiants libanais en droit de l’Université de Beyrouth

Les 20 et 21 novembre 2023, la Cour de cassation a reçu en visite d’études une délégation d’étudiants libanais de la filière francophone de...

Liban

Toutes les actualités internationales

Agenda

50e anniversaire de la ratification par la France de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales

Colloques

Colloque événement introduit par Monsieur Éric Dupond-Moretti, Garde des Sceaux, ministre de la Justice.

Présentiel

Livestream

Fiche de l'événement

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Seules les affaires examinées en assemblée plénière, en chambre mixte, en plénière de chambre et en formation de section sont signalées dans cet agenda.

Mercredi 20 mars 2024

Chambre criminelle

autres matières

Mardi 6 février 2024

Deuxième chambre civile

sécurité sociale, assurances sociales du régime général

frais professionnels

Troisième chambre civile

assurance construction obligatoire

construction immobilière

Chambre commerciale, financière et économique

autres matières

banque

Chambre criminelle

autres matières

Première chambre civile

indivision

Chambre sociale

état de santé (maladie, accident, maternité)

hygiène et sécurité

Mardi 13 février 2024

Première chambre civile

prêt

arbitrage

protection des consommateurs

Deuxième chambre civile

surendettement des particuliers et des familles

procédure civile

appel civil

surendettement des particuliers et des familles

Troisième chambre civile

propriété immobilière

servitude

bail à usage d'habitation et professionnel

bail commercial

Chambre commerciale, financière et économique

impôts et taxes

autorité des marchés financiers

Chambre sociale

licenciement disciplinaire (pour faute)

Chambre criminelle

autres matières

Mardi 28 mai 2024

Troisième chambre civile

bail à usage d'habitation et professionnel

bail rural

servitude

propriété immobilière

Première chambre civile

protection des consommateurs

Chambre commerciale, financière et économique

sociétés

Deuxième chambre civile

appel civil

Mardi 19 mars 2024

Troisième chambre civile

bail commercial

bail rural

bail commercial

Deuxième chambre civile

assurance (règles générales)

indemnisation des victimes d'infraction

Première chambre civile

avocat et conseil juridique

presse

étranger

meuble

Chambre commerciale, financière et économique

pratiques restrictives de concurrence

autres matières

Mercredi 3 avril 2024

Première chambre civile

protection des consommateurs

Chambre criminelle

autres matières

Deuxième chambre civile

appel civil

ordonnances sur requête et référé

copropriété

Chambre sociale

autres matières

procédure civile

autres matières

Troisième chambre civile

bail rural

bail commercial

Chambre commerciale, financière et économique

sociétés

Mardi 23 avril 2024

Chambre criminelle

autres matières

Troisième chambre civile

assurance construction obligatoire

Chambre sociale

hygiène et sécurité

clauses du contrat de travail (mobilité, non-concurrence, objectifs, variabilité)

état de santé (maladie, accident, maternité)

Chambre commerciale, financière et économique

propriété industrielle

autres matières

Mercredi 14 février 2024

Chambre criminelle

autres matières

Mardi 14 mai 2024

Troisième chambre civile

bail commercial

bail rural

Chambre sociale

licenciement économique collectif

vie personnelle du salarié et libertés individuelles et collectives

Première chambre civile

presse

propriété immobilière

Chambre commerciale, financière et économique

propriété industrielle

Chambre criminelle

autres matières

Deuxième chambre civile

assurance (règles générales)

honoraires d'avocat

Mardi 25 juin 2024

Deuxième chambre civile

assurance (règles générales)

Troisième chambre civile

servitude

Chambre commerciale, financière et économique

autres matières

brevet d'invention

propriété industrielle

Mardi 5 mars 2024

Chambre sociale

vie personnelle du salarié et libertés individuelles et collectives

autres matières

appel - compétence

licenciement économique collectif

autres matières

licenciement économique individuel

autres matières

Troisième chambre civile

bail rural

bail à usage d'habitation et professionnel

autres matières

copropriété

Chambre criminelle

autres matières

Chambre commerciale, financière et économique

autres matières

banque

autres matières

Mardi 26 mars 2024

Deuxième chambre civile

sécurité sociale, accident du travail

Troisième chambre civile

construction immobilière

Première chambre civile

filiation

autres matières

divorce, séparation de corps

testament

Chambre criminelle

autres matières

Chambre commerciale, financière et économique

effet de commerce

Mardi 27 février 2024

Chambre criminelle

autres matières

Deuxième chambre civile

indemnisation des victimes d'infraction

honoraires d'avocat

Troisième chambre civile

protection des consommateurs

construction immobilière

protection des consommateurs

construction immobilière

Chambre commerciale, financière et économique

propriété industrielle

Première chambre civile

avocat et conseil juridique

Mardi 12 mars 2024

Chambre criminelle

autres matières

Deuxième chambre civile

procédure civile

Troisième chambre civile

construction immobilière

société civile immobilière

Première chambre civile

protection des consommateurs

Chambre sociale

clauses du contrat de travail (mobilité, non-concurrence, objectifs, variabilité)

état de santé (maladie, accident, maternité)

existence du contrat de travail

état de santé (maladie, accident, maternité)

Chambre commerciale, financière et économique

impôts et taxes

autorité des marchés financiers

impôts et taxes

Mardi 7 mai 2024

Première chambre civile

protection des consommateurs

autres matières

prêt

Chambre commerciale, financière et économique

société civile immobilière

sociétés

Lundi 6 mai 2024

Deuxième chambre civile

copropriété

Chambre criminelle

autres matières

Mercredi 28 février 2024

Chambre criminelle

autres matières

Mardi 2 avril 2024

Chambre sociale

licenciement économique collectif

autres matières

licenciement économique collectif

vie personnelle du salarié et libertés individuelles et collectives

licenciement économique collectif

Mardi 11 juin 2024

Chambre sociale

procédure prud'homale

Deuxième chambre civile

responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle

sécurité sociale

Troisième chambre civile

propriété immobilière

bail rural

Mardi 30 avril 2024

Troisième chambre civile

bail rural

bail à usage d'habitation et professionnel

Chambre criminelle

autres matières

Chambre commerciale, financière et économique

autres matières

Jeudi 4 avril 2024

Chambre criminelle

autres matières

Chambre sociale

état de santé (maladie, accident, maternité)

Mercredi 7 février 2024

Chambre sociale

frais professionnels

harcèlement

congés payés

rémunération (salaires et accessoires)

temps partiel/travail intermittent

forfaits en jours/heures, forfaits de rémunération

temps partiel/travail intermittent

congés payés

Chambre criminelle

autres matières

Mercredi 22 mai 2024

Chambre sociale

frais professionnels

sports-aviation (contrats de travail conclus dans les sports et l'aviation)

rémunération (salaires et accessoires)

congés payés

forfaits en jours/heures, forfaits de rémunération

temps partiel/travail intermittent

Deuxième chambre civile

sécurité sociale, accident du travail

Première chambre civile

filiation

Chambre commerciale, financière et économique

autres matières

Jeudi 2 mai 2024

Chambre criminelle

autres matières

Mercredi 15 mai 2024

Chambre sociale

participation des salariés (intéressement)

Chambre criminelle

autres matières

Mardi 4 juin 2024

Chambre commerciale, financière et économique

autres matières

pratiques restrictives de concurrence

Troisième chambre civile

autres 3ème chambre civile

assurance construction obligatoire

Deuxième chambre civile

fonds de garantie

Mercredi 13 mars 2024

Chambre criminelle

autres matières

Chambre sociale

discrimination

autres matières

rémunération (salaires et accessoires)

congés payés

rémunération (salaires et accessoires)

Mercredi 5 juin 2024

Chambre criminelle

autres matières

Mercredi 24 avril 2024

Chambre sociale

rémunération (salaires et accessoires)

temps partiel/travail intermittent

rémunération (salaires et accessoires)

Chambre criminelle

autres matières

Mercredi 6 mars 2024

Chambre criminelle

autres matières

Chambre sociale

autres matières

participation des salariés (intéressement)

autres matières

Mercredi 29 mai 2024

Chambre criminelle

autres matières

Mardi 18 juin 2024

Chambre criminelle

autres matières

Deuxième chambre civile

saisie immobilière

frais et dépens

saisie immobilière

Chambre commerciale, financière et économique

sociétés

Chambre sociale

état de santé (maladie, accident, maternité)

hygiène et sécurité

Mercredi 27 mars 2024

Chambre criminelle

autres matières

Mercredi 12 juin 2024

Chambre sociale

harcèlement

autres matières

statut des salariés protégés

Jeudi 23 mai 2024

Aucune audience prévue ce jour

Jeudi 16 mai 2024

Aucune audience prévue ce jour

Jeudi 7 mars 2024

Aucune audience prévue ce jour

Jeudi 14 mars 2024

Aucune audience prévue ce jour

Jeudi 28 mars 2024

Aucune audience prévue ce jour

Mercredi 1 mai 2024

Aucune audience prévue ce jour

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Mercredi 1 mai 2024

Aucun événement prévu ce jour

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état de santé (maladie, accident, maternité)

état de santé (maladie, accident, maternité)

état de santé (maladie, accident, maternité)

état de santé (maladie, accident, maternité)

hygiène et sécurité

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